Associations - Titre III – Le passif

Chapitre I – Fonds propres

Art. 131-1

Les fonds propres de l’entité correspondent aux apports, affectations et excédents acquis à l’entité. Ils regroupent les ressources mises à disposition de l’entité de façon définitive ou conditionnelle et certaines ressources ayant un caractère durable.

• Les ressources mises à disposition de l’entité sont :

o les fonds propres sans droit de reprise ;

o les fonds propres avec droit de reprise ;

o les écarts de réévaluation ;

o les réserves ;

o le report à nouveau ;

o l’excédent ou le déficit de l’exercice.

• Les ressources à caractère durable sont des ressources stables permettant de financer les investissements nécessaires aux activités de l’entité et d’alimenter sa trésorerie, à savoir :

o les fonds propres consomptibles ;

o les subventions d’investissements ;

o les provisions réglementées.

Art. 131-2

Les fonds propres sans droit de reprise correspondent à la mise à disposition définitive d’un bien ou de numéraire au profit de l’entité.

Les fonds propres avec droit de reprise correspondent à la mise à disposition conditionnelle d’un bien ou de numéraire au profit de l’entité. Ce bien est repris par l’apporteur lorsque la condition n’est plus remplie par le bénéficiaire. La condition n’a pas de terme défini et elle porte soit sur la cessation de l’activité à laquelle la mise à disposition était affectée soit sur la dissolution de l’entité.

Art. 131-3

Le résultat positif est appelé « excédent » et le résultat négatif « déficit ».

Chapitre II – Fonds dédiés

Art. 132-1

La partie des ressources dédiées par des tiers financeurs à des projets définis qui, à la clôture de l’exercice, n’a pu être utilisée conformément à l’engagement pris à leur égard est comptabilisée au compte de passif « Fonds dédiés » avec pour contrepartie une charge comptabilisée dans le compte « Reports en fonds dédiés ».

Art. 132-2

Sont comptabilisés, à la clôture de l’exercice, dans les comptes de fonds dédiés, les montants non utilisés pendant l’exercice des ressources suivantes :

• subventions d’exploitation ;

• contributions financières reçues d’autres personnes morales de droit privé à but non lucratif ;

• ressources liées à la générosité du public comprenant les dons manuels, le mécénat, les legs, donations et assurances-vie.

Art. 132-3

Les sommes inscrites au passif en « Fonds dédiés » sont rapportées en produit au compte de résultat au cours des exercices suivants, au fur et à mesure de la réalisation du projet défini, par le crédit du compte « Utilisations de fonds dédiés ».

Sont comptabilisées au crédit du compte « Utilisations de fonds dédiés » :

• les montants des charges d’exploitation comptabilisées dans l’exercice et affectées à la réalisation d’un projet défini ;

• les montants des immobilisations acquises ou produites dans l’exercice et affectées à la réalisation d’un projet défini ;

Pour les immobilisations amortissables, l’entité peut rapporter en produits le montant de l’acquisition ou le coût de production sur la même durée que celle retenue pour l’amortissement des immobilisations. Il s’agit d’un choix de méthode comptable applicable à l’ensemble des immobilisations amortissables et donnant lieu à une information dans l’annexe des comptes concernant la méthode retenue ;

• aux remboursements aux tiers financeurs de la part non utilisée.

Art. 132-4

Lorsque les ressources dédiées à un projet défini n’ont pas été totalement utilisées alors même que le projet est terminé et que l’organe habilité décide de transférer le solde du fonds dédiés à un autre projet défini avec l’accord du tiers financeur, une information est mentionnée dans l’annexe des comptes au titre des transferts réalisés au cours de l’exercice.