Associations - Titre I – Objet et principes de la comptabilité

Chapitre I – Champ et modalités d’application

Art. 111-1

Les dispositions du présent règlement s’appliquent à toutes personnes morales de droit privé non commerçantes, à but non lucratif, qu’elles aient ou non une activité économique, lorsqu’elles sont tenues d’établir des comptes annuels sous réserves de règles comptables spécifiques établies par l’Autorité des normes comptables. Elles sont dénommées ci-après « entités » dans le présent règlement.

Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas aux personnes de droit privé mentionnées au I de l’article 136 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002.

Art. 111-2

A défaut de dispositions spécifiques prévues au présent règlement, les dispositions du règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général s’appliquent.

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