Les comptes de patrimoine

Le bilan

Il ne suffit pas de suivre les opérations auxquelles se livrent les agents économiques pendant l'année pour comprendre l'économie d'un pays. En effet, le comportement des agents économiques dépend largement de leur patrimoine, c'est-à-dire de leurs actifs et de leurs dettes. La comptabilité nationale va donc également étudier les patrimoines et établir des bilans pour l'ensemble des secteurs institutionnels.

Contrairement aux comptes d'opérations qui enregistrent des flux, c'est-à-dire des grandeurs qui se rapportent à une période, le bilan enregistre des valeurs se rapportant à une date précise. Ainsi, pour chaque période étudiée, les comptes nationaux présenteront un bilan d'ouverture correspondant au début du premier jour de la période et un bilan de clôture correspondant à la fin du dernier jour de la période.

Le bilan se présente comme un compte dont la partie gauche représente les actifs et la partie droite les passifs.

Les actifs économiques

Le Système européen des comptes nationaux (SEC 2010) définit les actifs économiques de la manière suivante :

Un actif économique est une réserve de valeur, dont la détention ou l'utilisation au cours d'une période déterminée procure des avantages à son propriétaire économique. La détention d'un actif permet le report de valeur d'une période comptable à l'autre.

Par avantages économiques, on entend, d'une part, les revenus primaires tels que l'excédent d'exploitation en cas d'utilisation propre ou les revenus de la propriété en cas d'utilisation par des tiers. Ces avantages sont tirés de l'utilisation de l'actif et du montant obtenu en cas de cession ou de liquidation, y compris les gains ou pertes de détention.

Le propriétaire économique d'un actif n'est pas nécessairement le propriétaire légal. Le propriétaire économique est l'unité institutionnelle qui est en droit de tirer bénéfice de l'utilisation de l'actif en question, en acceptant les risques afférents à cette utilisation.

Ne font pas partie des actifs :

• Les ressources humaines ;
• les actifs naturels qui ne sont pas des actifs économiques (par exemple, l'air ou l'eau des rivières) ;
• les actifs dits «éventuels» ou «conditionnels» qui ne sont pas des actifs financiers.

On distingue trois catégories d'actifs :

• les actifs non financiers produits ;
• les actifs non financiers non produits ;
• les actifs financiers.

Les actifs produits sont le résultat de processus de production. Ils se composent des :

• des actifs fixes, c'est-à-dire des actifs produits destinés à être utilisés dans les processus de production pendant plus d'un an,
• des stocks,
• des objets de valeur qui sont détenus essentiellement pour servir de réserve de valeur.

Les actifs non financiers non produits sont des actifs économiques dont l'existence n'est pas le résultat de processus de production. Le Système européen des comptes nationaux (SEC 2010) distingue trois grandes catégories d'actifs non financiers non produits :

• les ressources naturelles ;
• les contrats, baux et licences ;
• les fonds commerciaux et d'autres actifs commerciaux.

Pour pouvoir être rangés dans la catégorie des actifs économiques, les actifs naturels doivent avoir un propriétaire effectif et procurer un avantage économique à leur propriétaire. Ainsi, les terrains sont le plus souvent des actifs économiques alors que l'air ou les océans n'en sont pas.

Les actifs non produits ont en commun de ne pas être sujets à de la consommation de capital fixe, non pas parce qu'ils ne sont pas susceptibles de se détériorer, mais parce que la consommation de capital représente la valeur de la production qui serait nécessaire au remplacement de la perte de capital, ce qui n'est possible que pour les actifs produits.

Les actifs financiers constituent une catégorie d'actifs économiques qui englobe les moyens de paiement, les créances financières et les actifs économiques assimilables par nature à des créances financières.

Ils comprennent :

• l'or monétaire et les droits de tirage spéciaux, ;
• le numéraire et les dépôts ;
• les titres de créance ;
• les crédits ;
• les actions et parts de fonds d’investissement ;
• les droits sur les provisions techniques d’assurance, sur les fonds de pension et sur les réserves de garanties standard ;
• les produits financiers dérivés et options sur titres des salariés  
• les autres comptes à recevoir/à payer.

Une créance financière donne à son propriétaire — le créancier — le droit de recevoir sans contre-prestation un ou plusieurs paiements d'une autre unité institutionnelle — le débiteur — qui a contracté l'engagement de contrepartie. Parmi les actifs économiques assimilables par nature à des créances financières, on peut citer les actions et autres participations ainsi que les actifs partiellement conditionnels. L'unité institutionnelle qui émet semblable actif financier est réputée avoir contracté un passif de contrepartie.

Par actifs «éventuels» ou «conditionnels», il faut entendre des contrats en vertu desquels une ou plusieurs conditions doivent être remplies pour qu'une opération financière puisse avoir lieu. Parmi eux figurent les garanties de paiement par des tiers, les lettres de crédit, les lignes de crédit, et la plupart des instruments dérivés. Le système considère qu'un actif conditionnel est un actif financier dès lors que le contrat lui-même a une valeur marchande parce qu'il peut être négocié ou faire l'objet d'une compensation sur le marché. Le système n'enregistre pas les actifs conditionnels qui ne remplissent pas cette condition.

La valeur nette

La valeur nette est le solde du compte de patrimoine, c'est-à-dire qu'elle est simplement égale à la différence entre la valeur des actifs et celle des passifs de l'agent considéré.

Actifs fixes	Passifs
Stocks
Objets de valeur
Actifs non financiers non produits
	Valeur nette
Actifs financiers

Cette définition très simple cache cependant quelques difficultés, notamment dans le cas des sociétés. En effet, la valeur des actions correspond à un passif pour les entreprises qui les ont émises. La valeur nette des entreprises devrait donc, en période normale, être négative. En effet, la valeur d'une entreprise est normalement supérieure à celle de ses actifs nets de ses dettes du fait de la synergie qu'elle apporte.

Par exemple, supposons qu'une entreprise possède des actifs pour une valeur de 1000 et que le montant de ses dettes soit de 200, on peut s'attendre à ce que la valeur de marché de ses actions soit supérieure à 1000 − 200 = 800, elle pourrait s'élever par exemple à 900. Dans le cas contraire, par exemple si la valeur des actions n'était que de 700, un investisseur aurait intérêt à acheter l'ensemble des actions de l'entreprise pour en prendre le contrôle, à vendre les actifs pour 1000 et à rembourser les dettes de 200. Il réaliserait dans cette opération une plus-value de 100.

Si la valeur de marché des actions est de 900, le passif total de l'entreprise qui est la somme de la valeur de marché des actions qu'elle a émise et de sa dette, est égal à 900 + 200 = 1100. La valeur nette de l'entreprise est la différence entre son actif et son passif, c'est-à-dire 1000 − 1100 = − 100, soit une valeur nette négative.

Ce résultat est contre-intuitif car on s'attendrait à ce que la valeur nette d'une entreprise représente sa valeur de marché et soit d'autant plus forte que l'entreprise est en bonne santé. Ce n'est pas le cas du fait des règles de la comptabilité nationale qui considère les actions comme un passif de l'entreprise et qui les valorise à leur prix de marché.

Cette règle est la conséquence logique de l'enregistrement des actions à leur valeur de marché à l'actif de l'agent qui les détient. En effet, les actions n'ont pas d'utilité par elles-mêmes si bien que leur valeur globale pour la collectivité considérée dans son ensemble est nulle. Leur valeur positive enregistrée à l'actif d'un agent doit donc nécessairement être compensée par une valeur négative enregistrée au passif de l'entreprise qui les a émises.

Or, en pratique, on constate que de nombreux pays font apparaître une valeur nette positive pour la valeur nette des entreprises. Il importe, bien entendu, de tenir compte des spécificités des pays et particulièrement de l'existence d'entreprises publiques dont les actions ne font pas vraiment l'objet d'un marché, mais on peut cependant s'interroger sur la fiabilité des comptes de patrimoine. Ceux-ci sont, en effet, beaucoup plus difficiles à établir que les comptes de flux et ils reposent sur de nombreuses hypothèses qu'il est difficile de vérifier.

Ainsi, la majeure partie des actifs fixes des entreprises ne sont vendus que de manière exceptionnelle, si bien qu'il n'existe pas réellement de prix de marché pour les évaluer. Le plus souvent, la valeur des actifs fixes est reconstituée par des méthodes d'inventaire permanent à partir des flux d'investissement et d'hypothèses sur la dépréciation assez fragiles.

À l'inverse, la valeur des actions est souvent fluctuante et, à une date donnée, elle ne reflète pas nécessairement la valeur économique de l'entreprise. Cependant, lorsqu'une entreprise connaît des difficultés, la valeur de ses actions baisse le plus souvent. En contrepartie, la valeur de marché de ses actifs fixes devrait baisser aussi car beaucoup d'entre eux n'ont que peu de valeur en dehors de l'entreprise et leur prix de vente serait très faible en cas de liquidation de l'entreprise. Cet effet qui est presque impossible à mesurer par les comptables nationaux explique certainement, au moins en partie, la valeur nette positive des entreprises publiée dans de nombreux comptes nationaux.

Les autres changements d'actifs et de passifs

Il existe clairement un lien entre le bilan d'ouverture, les opérations de l'exercice et le bilan de clôture. Par exemple, la valeur des actifs fixes à l'ouverture de l'exercice augmentent avec la formation brute de capital fixe et diminuent avec la consommation de capital fixe. Cependant, le patrimoine d'un agent ne varie pas uniquement du fait de ses opérations, il varie également du fait d'évènements qu'il ne contrôle pas. La comptabilité nationale introduit donc la notion d'autres changements d'actifs et de passifs. Le Système européen des comptes nationaux (SEC 2010) les définit ainsi :

Les autres changements d'actifs et de passifs sont des flux économiques, autres que les opérations enregistrées dans le compte de capital et le compte financier, qui modifient la valeur des actifs et des passifs.

Les autres changements se subdivisent en deux catégories: les autres changements de volume d'actifs et de passifs, d'une part, et les gains/pertes nominaux de détention, d'autre part.

Réévaluation	Consommation de capital fixe
Autres changements de volume d'actifs
Opérations d'accumulation
	Patrimoine de clôture
Patrimoine d'ouverture

Les autres changements de volume d'actifs et de passifs

Les autres changements de volume permettent d'enregistrer les entrées et les sorties d'actifs et de passifs dans le patrimoine d'un agent économique qui ne les a pas décidées. Ils correspondent, par exemple, à la découverte, la dégradation ou l'épuisement d'actifs naturels. Ils enregistrent également les conséquences d'événements exceptionnels imprévus qui affectent les avantages économiques que procurent les actifs ainsi que les changements consécutifs au reclassement ou à la restructuration d'unités institutionnelles ou d'actifs et de passifs.

Les autres changements de volume d'actifs et de passifs se subdivisent en six catégories :

• a) apparition économique d'actifs (K.1) ;
• b) disparition économique d'actifs non produits (K.2) ;
• c) destructions d'actifs dues à des catastrophes (K.3) ;
• d) saisies sans compensation (K.4) ;
• e) autres changements de volume non classés ailleurs (K.5) ;
• f) changements de classement (K.6).

Les gains nominaux de détention

Le SEC 2010 définit les gains nominaux de détention de la manière suivante :

Les gains et pertes nominaux de détention (K.7) qui sont liés à un actif sont les hausses ou les baisses de la valeur de l'actif subies par son détenteur économique, à la suite de hausses ou de baisses de son prix. Les gains et pertes nominaux de détention sur un passif financier correspondent aux augmentations ou diminutions de la valeur de ce passif à la suite de hausses ou de baisses de son prix.

Un gain de détention résulte d'un accroissement de valeur d'un actif ou d'une diminution de valeur d'un passif. Une perte de détention découle d'une réduction de valeur d'un actif ou d'une augmentation de valeur d'un passif.

Les gains et pertes nominaux de détention enregistrés dans le compte de réévaluation sont ceux qui affectent des actifs ou des passifs, qu'ils soient réalisés ou non. Un gain de détention est dit réalisé quand l'actif est vendu, remboursé, consommé ou autrement utilisé ou quand le passif est remboursé. Un gain non réalisé est un gain affectant un actif qui est toujours détenu ou un passif qui est toujours exigible à la fin de la période comptable. Un gain réalisé s'entend généralement comme le gain réalisé sur toute la période au cours de laquelle l'actif est détenu ou le passif contracté, que cette période coïncide ou non avec la période comptable. Toutefois, comme les gains et pertes de détention sont enregistrés sur la base des droits constatés, la distinction entre gains/pertes réalisés et gains/pertes non réalisés, pour utile qu'elle soit dans certains cas, n'apparaît pas dans les nomenclatures et les comptes.

Par gain ou perte neutre de détention (K.71) sur un actif ou un passif, il faut entendre la valeur du gain ou de la perte de détention réalisé lorsque le prix de l'actif ou du passif suit l'évolution du niveau général des prix.

Par gain ou perte réel de détention (K.72) sur un actif ou un passif, il faut entendre la différence entre le gain/perte nominal de détention et le gain/perte neutre de détention réalisés sur cet actif.

Les autres changements d'actifs sont présentés dans le compte de réévaluation qui est un compte de flux reprenant la structure du bilan.

Propriété économique et crédit-bail

La notion de propriété joue un rôle fondamental en comptabilité nationale car il n'y aurait pas de comptabilité nationale sans prix, c'est-à-dire sans échanges, et donc sans changements de propriété. Cette notion n'est cependant pas aussi simple qu'il n'y paraît, si bien que les comptables nationaux ont été amenés, pour la préciser, à introduire deux notions de propriété, la propriété légale et la propriété économique, cette dernière étant la seule utilisée en comptabilité nationale.

Très schématiquement, le propriétaire d'un actif peut en disposer de manière exclusive comme il l'entend et aussi longtemps qu'il le souhaite. Il peut céder son actif, provisoirement ou définitivement, quand il le veut. Quand le propriétaire cède son actif provisoirement, il s'agit d'une location, quand il le cède définitivement, il s'agit d'une vente. La distinction entre location et vente n'est, toutefois, pas toujours évidente.

Ainsi, lorsqu'une entreprise a besoin d'une machine, elle a trois possibilités :

• elle peut l'acheter ;
• elle peut la louer ;
• elle peut faire appel au crédit-bail.

Dans le cas du crédit-bail, l'entreprise s'adresse à une société financière qui achète la machine pour elle et la lui loue. D'un point de vue strictement légal, il s'agit d'une location car la société financière reste la propriétaire de la machine. D'un point de vue économique, les choses sont différentes. En effet, la société financière ne fait, en réalité, que financer l'achat de la machine, celle-ci est livrée directement à l'utilisateur et la société financière ne prend aucune part à son entretien.

En fait, l'opération de crédit-bail est très proche d'une opération d'achat à crédit, la principale différence étant que dans le cas d'un crédit classique, la société financière n'est pas propriétaire de la machine alors qu'elle l'est dans le cas du crédit-bail. Pour la société financière, le crédit-bail offre davantage de garanties puisqu'en cas de non-paiement par son client, elle peut plus facilement récupérer la machine qui lui appartient légalement.

Les comptables nationaux ont donc considéré que le crédit-bail était un moyen particulier de financement de l'acquisition d'un actif, ce qui les a amenés à distinguer deux types de propriétaire, le propriétaire économique et le propriétaire légal. Le Système européen des comptes nationaux (SEC 2010) définit ces deux types de la façon suivante :

Le propriétaire économique d'entités telles que des biens et des services, des ressources naturelles, des actifs ou des passifs financiers, est l'unité institutionnelle qui peut prétendre aux avantages associés à l'utilisation de ces entités dans le cadre d'une activité économique en acceptant les risques correspondants.

Le propriétaire légal d'entités telles que des biens et des services, des ressources naturelles, des actifs ou des passifs financiers, est l'unité institutionnelle qui peut prétendre de plein droit et en vertu de la loi aux avantages associés à ces entités.

Le plus souvent, le propriétaire économique et le propriétaire légal sont les mêmes, mais, lorsque ce n'est pas le cas, la comptabilité nationale considère uniquement le propriétaire économique.

Un transfert de propriété économique correspond donc à un transfert d'avantages et de risques, dans le cas d'une location simple, c'est le propriétaire légal qui conserve les avantages et les risques, il est donc aussi le propriétaire économique.

Par exemple, si une entreprise achète une machine pour produire un bien spécifique pendant dix ans, il se peut qu'après une année, la demande pour ce bien s'effondre, si bien que la machine n'est plus d'aucune utilité. L'entreprise enregistre donc une perte puisqu'elle n'a utilisé qu'une année une machine qu'elle avait prévu d'utiliser dix ans, elle ne peut même plus la revendre car son prix s'est effondré en même temps que la demande pour le bien qu'elle produisait. Si l'entreprise avait simplement loué la machine, elle aurait pu la rendre à son propriétaire après un an et c'est ce dernier qui aurait supporté la perte.

Dans le cas du crédit-bail, la société financière ne prend aucun risque lié à l'exploitation de la machine car l'entreprise doit continuer à lui verser des mensualités conformément aux termes du contrat. Les comptables nationaux considèrent donc que, dans ce cas, le propriétaire économique de la machine est l'entreprise qui l'exploite.

L'utilisation des ressources naturelles

Les ressources naturelles qui sont prises en compte en comptabilité nationale sont uniquement celles qui sont la propriété d'un agent économique, l'État pouvant être cet agent en tant que représentant de la collectivité nationale. À contrario, des ressources naturelles comme l'air ne peuvent être prises en compte car il est impossible de leur attribuer un propriétaire et donc un prix correspondant à leur valeur d'échange sur le marché. Nous nous intéresserons donc ici exclusivement aux ressources naturelles à qui il est possible d'attribuer un propriétaire.

Actifs produits et actifs non financiers non produits

Une ressource naturelle est un actif économique car elle peut procurer des avantages économiques, plus précisément c'est un actif non financier non produit. Elle peut être vendue ou louée. Notons ici une différence essentielle entre les actifs produits et les actifs non financiers non produits :

• la location d'un actif produit correspond à une prestation de services, c'est-à-dire à une production pour le loueur et à une consommation pour le locataire ;
• la location d'un actif non financier non produit correspond à un revenu de la propriété que les comptables nationaux nomment loyer.

La différence de traitement provient du fait qu'il n'est pas possible d'attribuer une consommation de capital fixe à un actif qui n'est pas produit car il n'est pas possible de le reconstituer en cas d'une éventuelle dégradation.

Des actifs produits s'usent, si bien que pour maintenir durablement une activité de location il faut les renouveler régulièrement, ce qui suppose d'en produire et donc de faire appel au travail des hommes. Ainsi, la location d'un actif produit est considérée comme une production de services par son propriétaire au même titre que n'importe quelle prestation de services et comme une consommation par son locataire.

Puisque la location d'un actif non financier non produit ne nécessite aucun renouvellement, le paiement du locataire ne contient aucun élément correspondant à une consommation de capital fixe, il correspond exclusivement à un revenu de la propriété.

En d'autres termes, la différence de traitement entre les deux types d'actifs provient du fait que le maintien durable d'une activité de location d'actifs produits nécessite un travail alors que ce n'est pas le cas pour une activité de location d'actifs non financiers non produits. Ainsi, la location d'actifs produits est une activité qui consiste avant tout à maintenir les actifs en l'état pour qu'ils puissent être utilisés durablement par les locataires, la location d'actifs non financiers non produits correspond à un simple transfert temporaire de droit d'utilisation de ces actifs des propriétaires vers les locataires.

Les permis d'utiliser des ressources naturelles

La distinction entre vente et location n'est pas toujours évidente dans le cas des actifs non financiers non produits. Le problème s'est posé lorsqu'il s'est agi de traiter les ventes de licences de téléphonie mobile de troisième génération donnant droit à l'utilisation exclusive de spectres de fréquence radio. La première décision des comptables nationaux a été de traiter les spectres de fréquence radio comme des ressources naturelles détenues par les administrations publiques.

Il était difficile de traiter le paiement de ces licences comme des ventes du spectre de fréquence radio car les droits d'utilisation n'étaient pas acquis définitivement, il était également difficile de les traiter comme des locations simples puisque les risques et avantages associés à l'utilisation du spectre revenaient, en fait, aux acheteurs des licences. Ces licences étaient, en effet, accordées pour une longue période allant de 15 à 25 ans et payées sans remboursement possible. Ainsi, si après deux ou trois années d'exploitation, une nouvelle technologie avait rendu caduque l'utilisation de ces spectres de fréquence radio, les acheteurs des licences auraient subi de lourdes pertes.

Les comptables nationaux ont donc décidé d'introduire une nouvelle catégorie d'actifs non financiers non produits, les permis d'utiliser des ressources naturelles. Pour en comprendre la logique, il faut considérer que le droit de propriété sur un actif est le droit de l'utiliser de manière exclusive pendant toute sa durée de vie. Le propriétaire peut accepter de céder ce droit pendant une période limitée en transférant en même temps les avantages et risques liés à l'utilisation de l'actif.

Par exemple, dans le cas des licences de téléphonie mobile, si l'État cède son droit d'utilisation exclusive des spectres de fréquence radio pour vingt ans, les comptables nationaux considèrent que l'État a vendu un permis d'utiliser des ressources naturelles valide vingt ans et qu'il reste propriétaire des spectres de fréquence radio.

La valeur du permis d'utiliser des ressources naturelles et la valeur du spectre de fréquence radio sont liées. En effet, on peut considérer que le droit d'utilisation exclusive et illimitée d'un spectre de fréquence radio a une valeur sur le marché et que cette valeur peut se décomposer en deux éléments :

• la valeur du droit d'utilisation exclusive du spectre de fréquence radio pendant vingt ans, c'est-à-dire la valeur du permis d'utiliser des ressources naturelles ;
• la valeur du droit d'utilisation exclusive du spectre de fréquence radio pendant le reste du temps, c'est-à-dire la valeur du spectre de fréquence radio détenu par l'État.

Ainsi, chaque année la valeur du permis d'utiliser des ressources naturelles diminue puisque, l'échéance se rapprochant, sa durée de validité diminue, cela implique que, symétriquement, la valeur du spectre de fréquence radio détenu par l'État augmente.

Des permis d'utiliser des ressources naturelles peuvent être créés, non seulement pour les spectres de fréquence radio mais également pour toutes les ressources naturelles.

• Texte officiel du SEC 2010 sur les comptes de patrimoine

Auteur : Francis Malherbe

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