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Titre VIII – Documents de synthèse

Chapitre I – Règles d'établissement et de présentation des comptes annuels

Art. 810-1

Les documents de synthèse, qui comprennent nécessairement le bilan, le compte de résultat et une annexe mettent en évidence tout fait pertinent, c'est-à-dire susceptible d'avoir une influence sur le jugement que leurs destinataires peuvent porter sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entité ainsi que sur les décisions qu'ils peuvent être amenés à prendre.

Art. 810-2

La présentation du bilan et du compte de résultat est effectuée soit sous forme de tableau, soit sous forme de liste.

Art. 810-3

Le bilan, le compte de résultat et l'annexe sont détaillés en rubriques et en postes.

Ils présentent au minimum les rubriques et les postes fixés dans les modèles figurant aux articles 821-1 à 832-13.

Chacun des postes du bilan et du compte de résultat comporte l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent.

Art. 810-4

Les comptes annuels peuvent être présentés en négligeant les centimes.

Art. 810-5

Les informations requises déjà portées au bilan ou au compte de résultat n'ont pas à être reprises dans l'annexe.

Art. 810-6

Les éléments d'information chiffrés de l'annexe sont établis selon les mêmes principes et dans les mêmes conditions que ceux du bilan et du compte de résultat.

Art. 810-7

Les documents de synthèse sont présentés en conformité avec un des systèmes suivants :

• système de base ;

• système abrégé concernant les entités autorisées, compte tenu de leur dimension restreinte, à adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.

Les modalités propres à chacun de ces systèmes sont décrites dans les chapitres II et III du présent titre.

Sous réserve de respecter l'ordonnancement général des rubriques et postes figurant aux articles précités, l'entité a la faculté d'établir des documents plus détaillés que ceux correspondant à l'obligation minimale à laquelle elle est soumise. Ainsi, elle peut adopter le système développé qui prévoit des documents mettant en évidence l'analyse des données de base en vue de mieux éclairer sa gestion.

Lorsque les entités relèvent du système abrégé ou lorsqu'elles utilisent le système développé, le contenu de l'annexe est modifié en conséquence sans qu'il en résulte un amoindrissement de l'information nécessaire pour que les documents de synthèse donnent l'image fidèle recherchée. L'annexe du système développé comprend un tableau de financement.

Art. 810-8

Le contenu de l’annexe des comptes dépend de la catégorie de l’entité et est précisé au chapitre III du présent titre :

• pour les personnes morales :

- à la section 1 pour les personnes morales relevant de l’article L 123-25 du code de commerce, à savoir les personnes morales relevant du régime simplifié d’imposition ;

- à la section 2 pour les personnes morales relevant de l’article L 123-16 du code de commerce à savoir les petites entreprises bénéficiant du régime simplifié de présentation des comptes ;

- à la section 3 pour les autres personnes morales.

• pour les personnes physiques

- à la section 4 pour les personnes physiques relevant de l’article L 123-16 du code de commerce à savoir les personnes physiques bénéficiant du régime simplifié de présentation des comptes ;

- à la section 5 pour les autres personnes physiques.

En outre, sont précisées à la section 6 les informations à mentionner dans l’annexe des comptes pour certains secteurs d’activités particuliers.

Le chapitre IV du présent titre présente les informations à mentionner dans l’annexe des comptes sous forme de tableaux.

Art. 810-9

Les micro-entreprises définies à l’article L 123-16-1 du code de commerce peuvent ne pas établir d’annexe à leurs comptes annuels. Dans ce cas, elles mentionnent les informations suivantes à la suite de leur bilan :

• La référence au règlement comptable de l’Autorité des normes comptables appliqué pour l’élaboration des comptes annuels ;

• Le montant global de tout engagement financier, toute garantie ou passifs éventuels qui ne figurent pas au bilan notamment les engagements de crédit-bail, et une indication de la nature et de la forme de toute sûreté réelle ;

• Les engagements en matière de pension, de compléments de retraite, d’indemnités et d’allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés de son personnel ou de ses mandataires sociaux ;

• Les engagements à l’égard d’entreprises liées ou associées ;

• Le montant des avances et crédits alloués aux membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance, avec indication des conditions consenties et des remboursements opérés pendant l’exercice, ainsi que du montant des engagements pris pour leur compte ;

• Pour les personnes morales non tenues d’établir un rapport de gestion, le nombre et la valeur des actions propres détenues à la fin de l’exercice ainsi que les mouvements intervenus au cours de l’exercice.

Chapitre II – Modèles de comptes annuels : Bilan et comptes de résultat

Section 1 – Système de base

Sous-section 1 – Modèle de bilan en tableau

Art. 821-1

Sous-section 2 – Modèle de bilan en liste avant répartition

Art. 821-2

Sous-section 3 – Modèle de compte de résultat en tableau

Art. 821-3

Sous-section 4 – Modèle de compte de résultat en liste (produits et charges hors taxes)

Art. 821-4

Section 2 – Système abrégé

Sous-section 1 – Modèle de bilan avant répartition

Art. 822-1

Sous-section 2 – Modèle de bilan après répartition

Art. 822-2

Sous-section 3 – Modèle de compte de résultat en tableau

Art. 822-3

Sous-section 4 – Modèle de compte de résultat en liste

Art. 822-4

Section 3 – Système développé

Sous-section 1 – Modèle de bilan

Art. 823-1

Sous-section 2 – Modèle de compte de résultat

Art. 823-2

Chapitre III – Contenu de l’annexe des comptes annuels

Section 1 – Contenu de l'annexe pour les personnes morales relevant de l’article L.123-25 du code de commerce

Art. 831-1

Les personnes morales placées sur option ou de plein droit sous le régime simplifié d’imposition peuvent présenter une annexe abrégée selon le modèle suivant.

Art. 831-2

Le modèle abrégé de l’annexe des comptes annuels des personnes morales comporte toutes les informations d’importance significative sur la situation patrimoniale et financière ainsi que sur le résultat de l'entreprise, et comprend au moins les informations suivantes présentées en règle générale sous la forme de tableaux :

• l’identification de l’entité reprenant notamment le nom (raison sociale), l’adresse et le secteur d’activité ;

•l’application par l’entité du présent règlement ;

• les modes d’évaluation appliqués aux divers postes des comptes annuels ainsi que les méthodes de calcul des amortissements ;

• les mouvements des postes des comptes relatifs aux immobilisations, aux amortissements, aux provisions et dépréciations ;

• un état des échéances des créances et des dettes ;

• le montant des engagements financiers notamment les engagements de retraite et indemnités assimilées, les engagements de crédit-bail, ainsi que les garanties reçues et/ou données ;

• toute information significative nécessaire à la bonne compréhension des comptes annuels (notamment celles relatives aux changements de méthodes comptables, aux événements postérieurs à la clôture et aux passifs éventuels).

• Tableau des méthodes comptables appliquées

• Immobilisations : rapprochements entre les valeurs comptables à l’ouverture et à la clôture, et variation des entrées et des sorties ou mises au rebut de l’exercice

• Amortissements : rapprochements par catégorie d’immobilisations entre les valeurs comptables cumulées à l’ouverture et à la clôture de l’exercice, et indication des augmentations et diminutions de l’exercice

• Dépréciations : rapprochements par catégorie d’actifs entre les valeurs comptables cumulées à l’ouverture et à la clôture de l’exercice, et indication des augmentations et diminutions de l’exercice

• Provisions : variations pour chaque catégorie de provisions des montants cumulés à l’ouverture et à la clôture de l’exercice, et indication des augmentations et diminutions de l’exercice

• Etat des échéances des créances et dettes à la clôture de l’exercice

• Tableau des engagements financiers

• Tableau des autres opérations non inscrites au bilan à détailler par nature en indiquant l’objectif commercial

Les sociétés anonymes indiquent les informations sur les transactions conclues avec les principaux actionnaires ou les membres de ses organes d’administration et de surveillance lorsque ces transactions sont significatives et qu’elles n’ont pas été conclues à des conditions normales de marché.

Section 2 – Contenu de l’annexe pour les personnes morales relevant de l’article L.123-16 du code de commerce

Art. 832-1

Les personnes morales relevant de l’article L 123-16 du code de commerce, mentionnent dans l’annexe, les informations suivantes dès lors qu’elles sont significatives.

Les informations sont présentées dans l’annexe des comptes dans l’ordre selon lesquels les postes auxquels elles se rapportent sont présentés dans le bilan et le compte de résultat.

Sous-section 1 – Principes et méthodes comptables

Art. 832-2

L'annexe comporte les informations suivantes sur les règles et méthodes comptables, dès lors qu'elles sont significatives :

1. Mention du règlement comptable de l’Autorité des normes comptables utilisé pour l’élaboration des comptes annuels ;

2. Indication et justification des dérogations en précisant leur influence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats :

• au principe de l’image fidèle ;

• aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels ;

• à la durée de l’exercice comptable.

3. Mention de la méthode comptable retenue lorsqu’il existe un choix de méthode comptable et si nécessaire justification du choix de méthode retenu ;

4. En cas de changement de méthode ou de réglementation, justification de ce changement et effet sur les résultats et les capitaux propres des exercices précédents en cas d'application rétrospective, sur les résultats de l'exercice, en cas d'application prospective.

5. Indication et justification des changements d'estimation, des changements de modalités d'application ou des changements d'options fiscales ;

6. Indication de la nature des erreurs corrigées au cours de l'exercice. Si les erreurs corrigées sont relatives à un autre exercice présenté, indication pour cet exercice des postes du bilan directement affectés et présentation sous une forme simplifiée du compte de résultat retraité. Les informations comparatives données dans l'annexe sont également retraitées pro forma lorsqu'elles sont affectées par l'erreur corrigée ;

7. Lorsque des changements de méthodes ont été effectués, des informations pro-forma des exercices antérieurs présentés sont établies, à des fins comparatives, suivant la nouvelle méthode ;

8. Dans l'hypothèse où un événement n'ayant aucun lien direct prépondérant avec une situation existant à la clôture de l'exercice survient entre la date de clôture et la date d'établissement des comptes, une information est donnée dans l'annexe.

Sous-section 2 – Informations relatives aux postes du bilan et du compte de résultat

Art. 832-3 – Actif immobilisé

1- État de l’actif immobilisé

Pour chaque catégorie d’immobilisation, les informations suivantes sont fournies :

• Modalités de détermination de la valeur brute comptable : modalités de détermination du coût de revient ou du prix d’acquisition ;

• Rapprochement entre la valeur comptable à l’ouverture et à la clôture de l’exercice, faisant apparaître:

- les entrées ;

- les sorties ou mises au rebut ;

- le coût estimé de démantèlement, d’enlèvement et de restauration des sites ;

- les augmentations ou les diminutions résultant des réévaluations effectuées durant l’exercice.

• Dans des cas exceptionnels et lors de l’établissement des premiers comptes normalisés, des éléments d’actif entreront en comptabilité pour leur valeur en l’état à l’ouverture de l’exercice. Il fait état dans l’annexe des éléments permettant de déterminer cette valeur.

2- Amortissements

Pour chaque catégorie d’immobilisations, une information est fournie sur :

• l’utilisation ou les taux d’amortissement utilisés ;

• les modes d’amortissement utilisés ;

• le(s) poste(s) du compte de résultat dans le(s)quel(s) est incluse la dotation aux amortissements ;

• la nature et l’incidence d’un changement d’estimation comptable ayant un impact significatif sur l’exercice ou dont on peut s’attendre à ce qu’il ait un impact significatif sur les exercices ultérieurs :

- durée de l’amortissement ;

- mode d’amortissement ;

- valeur résiduelle ;

• le détail et la justification des amortissements exceptionnels liés à la législation fiscale.

En cas de comptabilisation séparée des différents éléments d’un actif du fait d’utilisations différentes, indication de la valeur brute, de l’utilisation ou du taux d’amortissement et du mode d’amortissement utilisé pour chacun des éléments.

3- Dépréciations de l’actif immobilisé

Pour les dépréciations comptabilisées ou reprises au cours de l'exercice pour des montants individuellement significatifs, une information est fournie sur :

• le montant de la dépréciation comptabilisée ou reprise ;

• la valeur actuelle retenue : valeur vénale ou valeur d'usage ; si la valeur vénale est retenue, la base utilisée peut déterminer ce prix (par référence à un marché actif ou de toute autre façon) ; si la valeur d'usage est retenue, les modalités de détermination de celle-ci ;

• le(s) poste(s) du compte de résultat dans le(s)quel(s) est incluse la dotation ;

• les évènements et circonstances qui ont conduit à comptabiliser ou à reprendre la dépréciation ;

• le détail et la justification des dépréciations exceptionnelles liées à la législation fiscale.

4- État de rapprochement

Un rapprochement entre les valeurs comptables à l'ouverture et à la clôture de l'exercice en distinguant :

• les amortissements comptabilisés au cours de l'exercice ;

• les dépréciations comptabilisées au cours de l'exercice ;

• les dépréciations reprises au cours de l'exercice.

Art. 832-4 – Réévaluation

En cas de réévaluation des immobilisations corporelles et financières, il est fait mention :

• de la variation au cours de l'exercice de l'écart de réévaluation ;

• du montant de l'écart incorporé au capital pendant l’exercice ;

• du traitement fiscal de ces opérations ;

• des informations en coûts historiques pour les immobilisations réévaluées, par la mise en évidence des compléments de valeur et des amortissements supplémentaires qui s'y rapportent ;

• de la part des produits de cession des immobilisations réévaluées, transférée à un compte distribuable immobilisation par immobilisation.

Art. 832-5 – Précisions sur certains éléments de l’actif immobilisé

1- Frais de développement

Indication du traitement comptable retenu : inscription à l’actif ou comptabilisation en charges.

Si inscription à l’actif : mention de la durée d’amortissement retenue.

Si comptabilisation en charges : montant comptabilisé au cours de l’exercice.

2- Fonds commercial

Indication sur les montants inscrits au poste « Fonds commercial » et sur leurs modalités d'amortissement et de dépréciation.

Mention de la durée d'utilisation.

Modalités de mise en oeuvre du test de dépréciation.

Modalités d’affection à un groupe d’actifs.

3- Coûts d’emprunt

Coûts d’emprunt incorporés dans les coûts d’acquisition ou de production des immobilisations corporelles, incorporelles :

• traitement utilisé pour la comptabilisation des coûts d’emprunt ;

• montant des coûts d’emprunt incorporés dans le coût des actifs durant l’exercice par catégorie d’actifs ;

• taux de capitalisation utilisé pour déterminer le montant des coûts d’emprunt pouvant être incorporé dans le coût des actifs (en cas de coûts non attribuables directement).

Art. 832-6 - Informations relatives aux filiales et participations

Le tableau des filiales et participations requis par l’article L 233-15 du code de commerce, selon le modèle présenté à l’article 841-6.

Art. 832-7 – Titres immobilisés de l’activité de portefeuille (TIAP)

Valeur estimative du portefeuille de titres immobilisés de l’activité de portefeuille par critères d’évaluation, variation de portefeuille.

Cette information est présentée selon les formes les plus appropriées, et notamment au moyen des tableaux figurant sous l’article 841-7.

Art.832-8 – Actif circulant

1- État des stocks

• Méthodes comptables adoptées pour évaluer les stocks, y compris les méthodes de détermination du coût ;

• Valeur comptable globale des stocks et valeur comptable par catégories appropriées à l’entité ;

• Méthodes utilisées pour le calcul des dépréciations et montants par catégories.

2- Stocks /Coût d’emprunt

Coûts d’emprunt incorporés dans les coûts d’acquisition ou de production des stocks :

• traitement utilisé pour la comptabilisation des coûts d’emprunt ;

• montant des coûts d’emprunt incorporés dans le coût des actifs durant l’exercice par catégorie d’actifs ;

• taux de capitalisation utilisé pour déterminer le montant des coûts d’emprunt pouvant être incorporé dans le coût des actifs (en cas de coûts non attribuables directement).

3- Actif circulant / dépréciations

• Détail et justification des dépréciations.

• Détail et justification des corrections exceptionnelles de valeurs liées à la législation fiscale et concernant l'actif circulant.

Art. 832-9 -État des échéances des créances à la clôture de l’exercice

Les créances sont classées selon la durée restant à courir jusqu’à leur échéance en distinguant, d’une part les créances à un an au plus et, d’autre part les créances à moins d’un an.

Art. 832-10

Précision sur la nature, le montant et le traitement comptable :

• des charges constatées d’avance ;

• des écarts de conversion actif;

• des primes de remboursement d’emprunt (modalités d’amortissement).

Art. 832-11 - Capitaux propres

1- Capital social

Nombre et valeur nominale des actions et parts sociales :

• émises pendant l'exercice ;

• composant le capital social, le cas échéant, par catégories ;

• accompagnés d'un état des réserves affectées à la contrepartie de la valeur comptable des actions détenues par la société elle-même ou par une personne morale agissant pour son compte.

2- Actions propres

• Mention du nombre et de la valeur des actions propres détenues à la fin de l'exercice, ainsi que les mouvements intervenus au cours de l'exercice tant aux comptes 502, que 2771 et 2772.

• Mention le cas échéant de la provision qui serait constatée sur les titres inscrits au compte 2772 s'ils suivaient les règles d'évaluation habituelles pour les titres immobilisés.

3- Variation des capitaux propres

Tableau des divergences constatées entre la variation des capitaux propres au cours de l'exercice et le résultat dudit exercice.

Art. 832-12- Passifs et provisions

1- Provisions

Pour chaque catégorie de provision, une information est fournie sur :

• la valeur comptable à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ;

• les provisions constituées au cours de l'exercice ;

• les montants utilisés au cours de l'exercice ; et

• les montants non utilisés repris au cours de l'exercice.

Pour les risques et charges provisionnés pour des montants individuellement significatifs, une information est fournie sur :

• la nature de l'obligation et l'échéance attendue des dépenses provisionnées ;

• les incertitudes relatives aux montants et aux échéances de ces dépenses, et si cela s'avère nécessaire pour donner une information adéquate, les principales hypothèses retenues sur les événements futurs pris en compte pour l'estimation ;

• le montant de tout remboursement attendu en indiquant, le cas échéant, le montant de l'actif comptabilisé pour celui-ci.

2-Passifs non comptabilisés

À moins que la probabilité d'une sortie de ressources soit faible, les informations suivantes sont données pour chaque catégorie de passif éventuel à la date de clôture :

• description de la nature de ces passifs éventuels ;

• estimation de leurs effets financiers ;

• indication des incertitudes relatives au montant ou à l'échéance de toute sortie de ressources, et ;

• possibilité pour l'entité d'obtenir remboursement.

Dans le cas exceptionnel où aucune évaluation fiable du montant de l'obligation d'un passif ne peut être réalisée, les informations suivantes sont fournies :

• description de la nature de ce passif ;

• indication des incertitudes relatives au montant ou à l'échéance de toute sortie de ressources.

3- Dans les cas exceptionnels ou l’indication de tout ou partie d’une telle information causerait un préjudice sérieux à l’entité dans un litige l’opposant à un tiers sur le sujet faisant l’objet de la provision ou du passif éventuel, cette information n’est pas fournie. Sont alors indiqués la nature générale du litige, le fait que cette information n’a pas été fournie et la raison pour laquelle elle ne l’a pas été.

Art. 832-13 - Dettes

1- État des échéances des dettes à la clôture de l’exercice

Les dettes sont classées selon la durée restant à courir jusqu’à leur échéance en distinguant les dettes à un an au plus, à plus d’un an et cinq ans au plus et à plus de cinq ans.

2- Modalités d’amortissement des primes de remboursement d’emprunt

3- Précision sur la nature, le montant et le traitement comptable :

• des produits constatés d’avance ;

• des écarts de conversion passif.

Art. 832-14 - Compte de résultat

Précisions sur la nature, le montant et le traitement :

• des produits à recevoir et charges à payer au titre de l’exercice ;

• des produits et charges imputables à un autre exercice ;

• quote-part de résultat sur opérations faites en commun ;

• des produits exceptionnels et charges exceptionnelles ;

• des transferts de charge ;

• des créances résultant du report en arrière des déficits.

Sous-section 3 - Informations relatives à la fiscalité

Art. 832-15

• Indication de l’incidence sur le résultat de l’exercice de toute modification d’impôt votée entre les dates de clôture et l’arrêté.

• Informations relatives aux crédits d’impôt.

Sous-section 4 – Pour les Sociétés anonymes -Informations au titre des opérations réalisées avec des parties liées

Art. 832- 16

Les sociétés anonymes mentionnent dans l'annexe la liste des transactions effectuées entre, d'une part, la société et ses principaux actionnaires et, d'autre part, la société et les membres de ses organes d'administration et de surveillance, lorsque ces transactions n’ont pas été conclues aux conditions normales de marché.

Cette liste comprend les informations suivantes : la désignation du tiers concerné, la nature de la relation avec le tiers concerné, le montant des transactions réalisées avec le tiers concerné et toute autre information sur les transactions nécessaire à l’appréciation de la situation financière de la société. Les informations sur les différentes transactions peuvent être agrégées en fonction de leur nature, sauf lorsque des informations distinctes sont nécessaires pour comprendre les effets des transactions avec des parties liées sur la situation financière de la société.

Sous-section 5 – Informations relatives aux opérations et engagements envers les dirigeants

Art. 832- 17

Il convient d’indiquer pour les membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance, montant global, pour chaque catégorie :

• des avances et crédits alloués avec indication des conditions consenties et des remboursements opérés pendant l'exercice, ainsi que le montant des engagements pris pour leur compte ;

• le montant des engagements contractés pour pensions de retraite à leur profit.

Sous-section 6 – Informations relatives aux opérations et engagements hors bilan

Art. 832- 18

Les entités fournissent en annexe une information relative aux engagements et aux opérations hors bilan dès lors qu’ils sont significatifs et que leur connaissance est nécessaire à l’appréciation de la situation financière de l’entité. Cette information porte sur les points suivants :

1- Engagements financiers donnés et reçus.

Sont notamment à mentionner les montants des engagements financiers suivants :

• les avals, cautionnements et garanties ;

• les créances cédées non échues (dont les effets de commerce escomptés non échus) ;

• les garanties d’actif et de passif ;

• les clauses de retour à meilleure fortune ;

• les engagements consentis à l'égard d’entités liées. Il est précisé qu’une entreprise est considérée comme liées à une autre lorsqu’elle est susceptible d’être incluse par intégration globale dans un même ensemble consolidable.

• les engagements en matière de pensions ou d'indemnités assimilées ;

• les engagements assortis de sûretés réelles ;

• les engagements pris fermes sur titres de capital et non-inscrits au bilan, ainsi que les engagements résultant de contrats qualifiés de « portage » ;

• les engagements consentis de manière conditionnelle.

2- Engagements pris en matière de crédit-bail

Évaluation des redevances restant à payer ainsi que du prix d'achat résiduel de ces biens stipulés aux contrats en distinguant les opérations de crédit-bail mobilier et immobilier.

3- Autres opérations non inscrites au bilan

Outre les éléments ci-dessus, les sociétés mentionnent dans l’annexe une information relative aux autres opérations non inscrites au bilan.

Constitue une opération non inscrite au bilan toute transaction ou tout accord entre une société et une ou plusieurs autres entités, même non constituées en sociétés, qui présentent des risques et des avantages significatifs pour une société non traduits au bilan et dont la connaissance est nécessaire à l’appréciation de la situation financière de la société.

Les notions de risques et avantages pour la société sont appréciés selon les critères suivants :

• la société supporte des risques relatifs à une opération lorsqu’elle est potentiellement exposée à une sortie de ressources liée à l’opération ;

• la société a la capacité de bénéficier d’avantages lorsqu’elle a droit directement ou indirectement aux flux de ressources positives générés par l’opération.

Dès lors que l’opération est susceptible d’avoir un impact significatif sur la situation financière de la société, une information est fournie comportant :

• une description de la nature et des objectifs de l’opération ;

• l’indication des garanties données dans le cadre de l’opération ;

• toute autre information utile à la bonne compréhension de l’opération.

Sous-section 7– Informations relatives à l’effectif

Art. 832- 19

Mention de l’effectif employé pendant l’exercice tel que défini à l’article D 123-200 du code de commerce.

Sous-section 8 – Informations relatives aux opérations de nature spécifique (informations optionnelles et conditionnée à la réalisation de l’opération)

Art. 832-20

Si l’entité réalise une opération relevant du titre VI du livre II « Dispositions et opérations de nature spécifique », elle mentionne dans l’annexe des comptes les informations précisées à la sous-section 8 de la section 3 du présent chapitre.

Section 3– Contenu de l’annexe pour les autres personnes morales

Art. 833-1

Les autres personnes morales mentionnent dans l’annexe, les informations suivantes dès lors qu’elles sont significatives. L’annexe comporte les informations relatives aux postes du bilan et du compte de résultat. Les informations sont présentées dans l’annexe des comptes dans l’ordre selon lesquels les postes auxquels elles se rapportent sont présentés dans le bilan et le compte de résultat.

Sous-section 1 – Principes et méthodes comptables

Art. 833-2

L'annexe comporte les informations suivantes sur les règles et méthodes comptables :

1. Mention du règlement comptable de l’Autorité des normes comptables utilisé pour l’élaboration des comptes annuels.

2. Indication et justification des dérogations en précisant leur influence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats :

• au principe de l’image fidèle ;

• aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels ;

• la durée de l’exercice comptable.

3. Mention de la méthode comptable retenue lorsqu’il existe un choix de méthode comptable et si nécessaire justification du choix de méthode retenu ;

4. En cas de changement de méthode ou de réglementation, justification de ce changement et effet sur les résultats et les capitaux propres des exercices précédents en cas d'application rétrospective, sur les résultats de l'exercice, en cas d'application prospective.

5. Indication et justification des changements d'estimation, des changements de modalités d'application ou des changements d'options fiscales.

6. Indication de la nature des erreurs corrigées au cours de l'exercice. Si les erreurs corrigées sont relatives à un autre exercice présenté, indication pour cet exercice des postes du bilan directement affectés et présentation sous une forme simplifiée du compte de résultat retraité. Les informations comparatives données dans l'annexe sont également retraitées pro forma lorsqu'elles sont affectées par l'erreur corrigée.

7. Lorsque des changements de méthodes ont été effectués, des informations pro-forma des exercices antérieurs présentés sont établies, à des fins comparatives, suivant la nouvelle méthode.

8. Dans l'hypothèse où un événement n'ayant aucun lien direct prépondérant avec une situation existant à la clôture de l'exercice survient entre la date de clôture et la date d'établissement des comptes, une information est donnée dans l’annexe.

9. Le nom et le siège de l'entreprise qui établit les états financiers consolidés de l'ensemble le plus grand d'entreprises dont l'entreprise fait partie en tant qu'entreprise filiale en indiquant pour les entreprises françaises le numéro d’identification.

10. Le nom et le siège de l'entreprise qui établit les états financiers consolidés de l'ensemble le plus petit d'entreprises compris dans l'ensemble d'entreprises visé à l’alinéa 9 dont l'entreprise fait partie en tant qu'entreprise filiale en indiquant pour les entreprises françaises le numéro d’identification.

11. Le lieu où des copies des états financiers consolidés visés aux alinéas 9 et 10 peuvent être obtenues, pour autant qu'elles soient disponibles.

Sous-section 2 – Informations relatives aux postes du bilan et du compte de résultat

Art. 833-3 Actif immobilisé

1- État de l’actif immobilisé

L’annexe comporte pour chaque catégorie d’immobilisation, les informations suivantes dès qu’elles sont significatives :

• Modalités de détermination de la valeur brute comptable: modalités de détermination du coût de revient ou du prix d’acquisition ;

• Rapprochement entre la valeur comptable à l’ouverture et à la clôture de l’exercice, faisant apparaître:

- les entrées ;

- les sorties ou mises au rebut ;

- le cout estimé de démantèlement, d’enlèvement et de restauration de site.

- les augmentations ou les diminutions résultant des réévaluations effectuées durant l’exercice.

• Dans des cas exceptionnels et lors de l’établissement des premiers comptes normalisés, des éléments d’actif entreront en comptabilité pour leur valeur en l’état à l’ouverture de l’exercice.

2- Amortissements

Pour chaque catégorie d’immobilisations, une information est fournie sur :

• l’utilisation ou les taux d’amortissement utilisés ;

• les modes d’amortissement utilisés ;

• le(s) poste(s) du compte de résultat dans le(s)quel(s) est incluse la dotation aux amortissements ;

• la nature et l’incidence d’un changement d’estimation comptable ayant un impact significatif sur l’exercice ou dont on peut s’attendre à ce qu’il ait un impact significatif sur les exercices ultérieurs :

- durée de l’amortissement ;

- mode d’amortissement ;

- valeur résiduelle ;

• le détail et la justification des amortissements exceptionnels liés à la législation fiscale.

En cas de comptabilisation séparée des différents éléments d’un actif du fait d’utilisations différentes, indication de la valeur brute, de l’utilisation ou du taux d’amortissement et du mode d’amortissement utilisé pour chacun des éléments.

3- Dépréciations de l’actif immobilisé

Pour les dépréciations comptabilisées ou reprises au cours de l'exercice pour des montants individuellement significatifs, une information est fournie sur :

• le montant de la dépréciation comptabilisée ou reprise ;

• la valeur actuelle retenue : valeur vénale ou valeur d'usage ; si la valeur vénale est retenue, la base utilisée peut déterminer ce prix (par référence à un marché actif ou de toute autre façon) ; si la valeur d'usage est retenue, les modalités de détermination de celle-ci ;

• le(s) poste(s) du compte de résultat dans le(s)quel(s) est incluse la dotation ;

• les évènements et circonstances qui ont conduit à comptabiliser ou à reprendre la dépréciation ;

• le détail et la justification des dépréciations exceptionnelles liées à la législation fiscale.

4– État de rapprochement

Un rapprochement entre les valeurs comptables à l'ouverture et à la clôture de l'exercice distinguant :

• les amortissements comptabilisés au cours de l'exercice ;

• les dépréciations comptabilisées au cours de l'exercice ;

• les dépréciations reprises au cours de l'exercice.

Art. 833-4– Réévaluation

En cas de réévaluation des immobilisations corporelles et financières, il est fait mention :

• de la variation au cours de l'exercice de l'écart de réévaluation ;

• du montant de l'écart incorporé au capital pendant l’exercice ;

• du traitement fiscal de ces opérations ;

• des informations en coûts historiques pour les immobilisations réévaluées, par la mise en évidence des compléments de valeur et des amortissements supplémentaires qui s'y rapportent ;

• de la part des produits de cession des immobilisations réévaluées, transférée à un compte distribuable immobilisation par immobilisation.

Art. 833-5- Précisions sur certains éléments de l’actif immobilisé

1- Frais d’établissement

Indication du montant et du traitement comptable retenu.

2- Frais de développement

Indication du traitement comptable retenu : inscription à l’actif ou comptabilisation en charge.

Si inscription à l’actif : mention de la durée retenue pour l’amortissement.

Si comptabilisation en charges : montant comptabilisé en charges au courant de l’exercice.

3- Fonds commercial

Indication :

• sur les montants inscrits au poste « Fonds commercial » ;

• sur leurs modalités d'amortissement et de dépréciation.

Mention de la durée d'utilisation.

Modalités de mise en oeuvre du test de dépréciation.

Modalités d’affection à un groupe d’actifs.

4- Coût d’emprunt

Coûts d’emprunt incorporés dans les coûts d’acquisition ou de production des immobilisations corporelles, incorporelles :

• traitement utilisé pour la comptabilisation des coûts d’emprunt ;

• montant des coûts d’emprunt incorporés dans le coût des actifs durant l’exercice par catégorie d’actifs ;

• taux de capitalisation utilisé pour déterminer le montant des coûts d’emprunt pouvant être incorporé dans le coût des actifs (en cas de coûts non attribuables directement).

Art. 833-6 - Informations relatives aux filiales et participations

Le tableau des filiales et participations requis par l’article L.233-15 du code de commerce selon le modèle présenté à l’article 841-6.

Art. 833-7 - Titres immobilisés de l’activité de portefeuille

Valeur estimative du portefeuille de titres immobilisés de l’activité de portefeuille par critères d’évaluation, variation de portefeuille. Cette information est présentée selon les formes les plus appropriées, et notamment au moyen des tableaux figurant sous l’article 841-7.

Art. 833-8- Actif circulant

1- État des stocks

• Méthodes comptables adoptées pour évaluer les stocks, y compris les méthodes de détermination du coût ;

• Valeur comptable globale des stocks et valeur comptable par catégories appropriées à l’entité;

• Méthodes utilisées pour le calcul des dépréciations et montants par catégories.

2- Stocks /Coût d’emprunt

Coûts d’emprunt incorporés dans les coûts d’acquisition ou de production des stocks :

• Traitement utilisé pour la comptabilisation des coûts d’emprunt ;

• montant des coûts d’emprunt incorporés dans le coût des actifs durant l’exercice par catégorie d’actifs ;

• Taux de capitalisation utilisé pour déterminer le montant des coûts d’emprunt pouvant être incorporé dans le coût des actifs (en cas de coûts non attribuables directement).

3- Actif circulant / dépréciations

Détail et justification des dépréciations et corrections exceptionnelles de valeurs liées à la législation fiscale et concernant l'actif circulant.

4- Pour chaque poste du bilan concernant les éléments fongibles de l'actif circulant, indication de la différence entre l'évaluation figurant au bilan et celle qui résulterait des derniers prix du marché connus à la clôture des comptes.

Art. 833-9- État des échéances des créances à la clôture de l’exercice

Les créances sont classées selon la durée restant à courir jusqu’à leur échéance en distinguant, d’une part les créances à un an au plus et d’autre part les créances à moins d’un an.

Art. 833-10

Précision sur la nature, le montant et le traitement comptable :

• des charges constatées d’avance ;

• des écarts de conversion actif.

Art. 833-11- Capitaux propres

1- Capital social

Nombre et valeur nominale des actions et parts sociales :

• émises pendant l'exercice ;

• composant le capital social, le cas échéant, par catégories ;

• accompagnés d'un état des réserves affectées à la contrepartie de la valeur comptable des actions détenues par la société elle-même ou par une personne morale agissant pour son compte.

2- Actions propres

• Mention du nombre et de la valeur des actions propres détenues à la fin de l'exercice ainsi que les mouvements intervenus au cours de l'exercice tant aux comptes 502, que 2771 et 2772.

• Mention le cas échéant de la provision qui serait constatée sur les titres inscrits au compte 2772 s'ils suivaient les règles d'évaluation habituelles pour les titres immobilisés.

3-Parts bénéficiaires émises par la société avec indication par catégorie

• Nombre et valeur nominale

• L’étendue des droits qu’ils confèrent.

4- Variation des capitaux propres

Tableau des divergences constatées entre la variation des capitaux propres au cours de l'exercice et le résultat dudit exercice.

Art. 833-12- Passifs et provisions

1- Provisions

Pour chaque catégorie de provision, une information est fournie sur :

• la valeur comptable à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ;

• les provisions constituées au cours de l'exercice ;

• les montants utilisés au cours de l'exercice ; et

• les montants non utilisés repris au cours de l'exercice.

Pour les risques et charges provisionnés pour des montants individuellement significatifs, une information est fournie sur :

• la nature de l'obligation et l'échéance attendue des dépenses provisionnées ;

• les incertitudes relatives aux montants et aux échéances de ces dépenses, et si cela s'avère nécessaire pour donner une information adéquate, les principales hypothèses retenues sur les événements futurs pris en compte pour l'estimation ;

• le montant de tout remboursement attendu en indiquant, le cas échéant, le montant de l'actif comptabilisé pour celui-ci.

2- Passifs non comptabilisés

À moins que la probabilité d'une sortie de ressources soit faible, les informations suivantes sont données pour chaque catégorie de passif éventuel à la date de clôture :

• description de la nature de ces passifs éventuels ;

• estimation de leurs effets financiers ;

• indication des incertitudes relatives au montant ou à l'échéance de toute sortie de ressources ; et ;

• possibilité pour l'entité d'obtenir remboursement.

3- Passifs

Dans le cas exceptionnel où aucune évaluation fiable du montant de l'obligation d'un passif ne peut être réalisée, les informations suivantes sont fournies :

• description de la nature de ce passif ;

• indication des incertitudes relatives au montant ou à l'échéance de toute sortie de ressources.

4- Dans les cas exceptionnel ou l’indication de tout ou partie d’une information requise causerait un préjudice sérieux à l’entité dans un litige l’opposant à un tiers sur le sujet faisant l’objet de la provision ou du passif éventuel, cette information n’est pas fournie. Sont alors indiqués la nature générale du litige, le fait que cette information n’a pas été fournie et la raison pour laquelle elle ne l’a pas été.

Art. 833-13 - Dettes

1- État des échéances des dettes à la clôture de l’exercice

• état des échéances des dettes à la clôture de l’exercice : Les dettes sont classées selon la durée restant à courir jusqu’à leur échéance en distinguant les dettes à un an au plus, à plus d’un an et cinq ans au plus et à plus de cinq ans ;

• indication pour chacun des postes relatifs aux dettes de celles garanties par des suretés réelles.

2- Modalités d’amortissement des primes de remboursement d’emprunt

3- Précision sur la nature, le montant et le traitement comptable :

• des produits constatés d’avance ;

• des écarts de conversion passif.

Art. 833-14- Compte de résultat

1-Ventilation du chiffre d’affaires

• par catégories d’activités ;

• par marchés géographiques.

Dans la mesure où ces catégories d’activités ou marchés différent entre eux de façon très importante.

L’entité qui a opté pour l’indication dans l’annexe du montant des produits des activités courantes, joint un tableau de rapprochement chiffré avec le montant net du chiffre d’affaires.

Si certaines de ces indications sont omises en raison du préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation, il est fait mention du caractère incomplet de cette information.

2- Montant détaillé des frais accessoire d’achat lorsqu’ils n’ont pas été enregistrés dans les comptes de charge par nature prévu à cet effet.

3- Précisions sur la nature, le montant et le traitement :

• des produits à recevoir et charges à payer au titre de l’exercice ;

• des produits et charges imputables à un autre exercice ;

• quote-part de résultat sur opérations faites en commun ;

• des produits exceptionnels et charges exceptionnelles ;

• des transferts de charge ;

• des créances résultant du report en arrière des déficits.

4- Honoraires des commissaires aux comptes

Indication, pour chaque commissaire aux comptes, du montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l’exercice, en séparant les honoraires afférant à la certification des comptes de ceux afférant, le cas échéant aux autres services. Ces informations ne sont pas fournies si la personne morale est incluse dans un périmètre de consolidation.

Sous-section 3- Informations relatives à la fiscalité

Art. 833-15- Informations relatives au régime fiscal

• Indication de l’incidence sur le résultat de l’exercice de toute modification d’impôt votée entre les dates de clôture et l’arrêté ;

• Détail et justification des corrections exceptionnelles de valeurs des immobilisations liées à la législation fiscale ;

• Détail et justification des corrections exceptionnelles de valeurs de l’actif circulant liées à la législation fiscale ;

• Montant des dettes et créances d’impôt différées provenant des décalages dans le temps entre le régime fiscal et le traitement comptable des produits et charges lorsque ces montants proviennent d’évaluations liées à l’application de la législation fiscale ;

• Répartition du montant global des impôts sur le bénéficie entre le résultat courant et le résultat exceptionnel en précisant notamment les bases et taux d’imposition ainsi que les crédits d’impôts, avoirs fiscaux et imputations diverses ;

• Indication, même approximative, de la mesure dans laquelle le résultat a été affecté par des évaluations dérogatoires en vue d’obtenir des allègements fiscaux ;

• Montant et nature des crédits d’impôt ;

• Pour les entités intégrées fiscalement, les indications minimales sont les suivantes :

o Les modalités de répartition de l’Impôt sur les sociétés assis sur le résultat d’ensemble du groupe ;

o La différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel l’entreprise est solidaire ;

o La différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale ;

o Les déficits reportables ;

o La nature et le contenu spécifiques de la rubrique « impôts sur les bénéfices ».

Sous-section 4- Informations au titre des opérations réalisées avec des parties liées

Art. 833-16

L’entité fournit une liste des transactions, au sens de l’article R 123-199-1 du code de commerce, significatives effectuées par la société avec des parties liées lorsque ces transactions n’ont pas été conclues aux conditions normales de marché. Cette liste comprend les informations suivantes : la

désignation de la partie liée, la nature de la relation avec la partie liée, le montant des transactions réalisées avec la partie liée et toute autre information sur les transactions nécessaire à l’appréciation de la situation financière de la société. Les informations sur les différentes transactions peuvent être agrégées en fonction de leur nature, sauf lorsque des informations distinctes sont nécessaires pour comprendre les effets des transactions avec des parties liées sur la situation financière de la société.

Ces informations ne sont toutefois pas requises pour les transactions effectuées :

• par la société avec les filiales qu'elle détient en totalité ;

• entre sociétés soeurs détenues en totalité par une même société mère.

Sous-section 5 – Informations relatives aux opérations et engagements envers les dirigeants

Art. 833-17

Il convient d’indiquer pour les membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance, montant global, pour chaque catégorie :

• des avances et crédits alloués avec indication des conditions consenties et des remboursements opérés pendant l'exercice, ainsi que le montant des engagements pris pour leur compte ;

• le montant des rémunérations allouées ; ces informations sont données de façon globale pour chaque catégorie. Elles peuvent ne pas être fournies lorsqu’elles permettent d’identifier la situation d’un membre déterminé de ces organes.

• le montant des engagements contractés pour pensions de retraite à leur profit.

Sous-section 6 – Informations relatives aux opérations et engagements hors bilan

Art. 833-18

Les entités mentionnent dans l’annexe une information relative aux engagements et aux opérations hors bilan dès lors qu’ils sont significatifs et que leur connaissance est nécessaire à l’appréciation de la situation financière de l’entité. Cette information porte sur les points suivants :

1- Engagements financiers donnés et reçus

Sont notamment à mentionner les montants des engagements financiers suivants :

• les avals, cautionnements et garanties ;

• les créances cédées non échues (dont les effets de commerce escomptés non échus) ;

• les garanties d’actif et de passif ;

• les clauses de retour à meilleure fortune ;

• les engagements consentis à l'égard d’entités liées ; Il est précisé qu’une entreprise est considérée comme liées à une autre lorsqu’elle est susceptible d’être incluse par intégration globale dans un même ensemble consolidable ;

• les engagements en matière de pensions ou d'indemnités assimilées ;

• les engagements assortis de sûretés réelles ;

• les engagements pris fermes sur titres de capital et non-inscrits au bilan, ainsi que les engagements résultant de contrats qualifiés de « portage » ;

• les engagements consentis de manière conditionnelle.

2- Engagements pris en matière de crédit-bail

Engagements pris en matière de crédit-bail, informations particulières à fournir :

• valeur des biens pris en crédit-bail au moment de la signature du contrat ;

• montant des redevances afférentes à l'exercice ainsi que le montant cumulé des redevances des exercices précédents ;

• dotations aux amortissements qui auraient été enregistrées pour ces biens au titre de l'exercice clos s'ils avaient été acquis par l’entité ainsi que le montant cumulé des amortissements qui auraient été effectués au titre des exercices précédents ;

• évaluation des redevances restant à payer ainsi que du prix d'achat résiduel de ces biens stipulé aux contrats.

Les informations prévues aux alinéas précédents sont ventilées selon les postes du bilan dont auraient relevé les biens concernés ; les informations prévues au dernier alinéa sont ventilées selon les échéances à un an au plus, à plus d'un an et cinq ans au plus et à plus de cinq ans.

3- Autres opérations non inscrites au bilan

Outre les éléments ci-dessus, les sociétés mentionnent dans l’annexe une information relative aux autres opérations non inscrites au bilan.

Constitue une opération non inscrite au bilan toute transaction ou tout accord entre une société et une ou plusieurs autres entités, même non constituées en sociétés, qui présentent des risques et des avantages significatifs pour une société non traduits au bilan et dont la connaissance est nécessaire à l’appréciation de la situation financière de la société.

Les notions de risques et avantages pour la société sont appréciés selon les critères suivants :

• la société supporte des risques relatifs à une opération lorsqu’elle est potentiellement exposée à une sortie de ressources liée à l’opération ;

• la société a la capacité de bénéficier d’avantages lorsqu’elle a droit directement ou indirectement aux flux de ressources positives générés par l’opération.

Dès lors que l’opération est susceptible d’avoir un impact significatif sur la situation financière de la société, une information est fournie comportant :

• une description de la nature et des objectifs de l’opération ;

• l’indication du montant des risques et avantages attendus de l’opération sur toute la durée de l’accord ;

• l’indication des garanties données dans le cadre de l’opération ;

• toute autre information utile à la bonne compréhension de l’opération.

Sous-section 7 – Informations relatives à l’effectif

Art. 833-19

Mention de l’effectif moyen employé pendant l’exercice par catégorie tel que défini à l’article D 123-200 du code de commerce.

Sous-section 8 – Informations relatives aux opérations de nature spécifique (informations optionnelles et conditionnées à la réalisation de l’opération)

Art. 833-20

Si l’entité a réalisé une opération relevant du titre VI du livre II ‘dispositions et opérations de nature spécifique », elle mentionne dans l’annexe des comptes les informations suivantes :

1- Informations données par les sociétés émettrices de bons de souscription

a) Bons de souscription d'actions jusqu'à la date de péremption des bons :

• modalités d'émission : montant de l'émission, nombre de bons, prix d'exercice, date limite d'exercice ;

• mouvements sur les bons : nombre de bons exercés et montant reçus, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, augmentation de capital potentielle en nombre d'actions et en valeur, évolution des cours des bons et des actions ;

• effet de la dilution potentielle sur le bénéfice par action.

b) Bons de souscription d'obligations jusqu'à la date de péremption des bons :

• modalités d'émission : montant de l'émission, nombre de bons, prix d'exercice, date limite d'exercice ;

• mouvements sur les bons : nombre de bons exercés et montant reçu, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, nouvel emprunt potentiel en valeur et en nombre d'obligations, évolution des cours des bons et des obligations.

c) Obligations à bons de souscription d'obligations jusqu'à l'échéance des obligations et à la date de péremption des bons :

• modalités d'émission : montant de l'émission, nombre et valeur nominale des obligations, modalités de remboursement, taux d'intérêt, nombre de bons, prix d'exercice, date limite d'exercice ;

• mouvements sur les obligations : nombre d'obligations en circulation, encours, nombre d'obligations rachetées ou amorties dans l'annexe, incidence éventuelle sur le résultat du rachat d'obligations, évolution des cours des obligations pendant l'exercice écoulé ;

• mouvements sur les bons ; nombre de bons exercés et montant reçu, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, évolution des cours des bons.

d) Obligations à bons de souscription d'actions jusqu'à l'échéance des obligations et à la date de péremption des bons :

• modalités d'émission : montant de l'émission, nombre et valeur nominale des obligations, modalités de remboursement, taux d'intérêt, nombre de bons et prix d'exercice, date limite d'exercice ;

• mouvements sur les obligations : nombre d'obligations en circulation, encours, nombre d'obligations rachetées ou amorties dans l'exercice, incidence éventuelle sur le résultat du rachat d'obligations, évolution des cours des obligations pendant l'exercice écoulé ;

• mouvements sur les bons : nombre de bons exercés, montant reçu, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, augmentation de capital potentielle en nombre d'actions et en valeur, évolution des cours des bons et des actions ;

• effet de la dilution potentielle sur le bénéfice par action.

e) Actions à bons de souscription d'actions jusqu'à la date de péremption de ces bons : mêmes informations que celles prévues au a) de la présente rubrique.

2- Plans d’options d’achat ou de souscription d’actions et plans d’attribution d’actions gratuites aux salariés

• Les principales caractéristiques du plan :

- prix d’exercice (pour les plans d’options d’achat et de souscription d’actions) ;

- nombre total d’actions pouvant être émises ou achetées ;

- valeur des actions retenue comme assiette de la contribution sociale de 10% ;

- conditions d’acquisition des actions ou d’exercice des options d’achat (performance, présence) ;

- nombre d’actions ou d’options attribuées pendant l’exercice et au cours de l’exercice précédent ;

- nombre d’actions ou d’options attribuées cumulées depuis la date d’attribution pour chaque plan.

• Les informations sur les passifs éventuels (choix ouvert entre attribution d’actions nouvelles ou attribution d’actions existantes).

• Le nombre d’options annulées (pour les plans d’options). Montant de la charge comptabilisée au cours de l’exercice et de l’exercice précédent.

• Le montant du passif enregistré au bilan.

• Le détail du compte 502 (nombre d’actions, coût d’entrée) et informations sur l’affectation dans les deux sous comptes et la dépréciation correspondante.

3- Certificats de valeurs garanties, de bons de cession de valeur garantie et instruments assimilés

Pour les sociétés émettrices de certificats de valeur garantie, de bons de cession de valeur garantie et instruments assimilés, entre l’émission des titres et leur échéance :

• valeur de marché des titres à la date d’arrêté des comptes ;

• nombre de titres non rachetés pour annulation à cette date ;

• caractéristiques des titres émis ;

• montant maximum des engagements représentés par la garantie.

4- Informations relatives aux contrats à long terme

L'entité décrit les modalités d'application des principes comptables relatifs aux contrats à long terme, le cas échéant par catégorie de contrats, en précisant notamment :

• l'inclusion éventuelle, dans les charges imputables, de charges financières ;

• le montant des provisions pour pertes à terminaison ainsi que leur variation au cours de l'exercice ;

• dans le cas où l'entité n'est pas en mesure de déterminer la provision correspondant à l'hypothèse de perte la plus probable, la description du risque additionnel mesuré par rapport à l'hypothèse de perte la plus faible ;

• dans le cas où l'entité n'est pas en mesure d'estimer de façon raisonnable le montant d'une quelconque provision pour perte à terminaison, l'existence et la nature de l'incertitude ;

• la méthode de calcul du pourcentage d'avancement lorsque l'entité applique la méthode à l'avancement ;

• la prise en compte éventuelle, pour la détermination de l'effet du changement de méthode, de l'estimation du résultat à terminaison à la clôture de l'exercice du changement.

5- Informations relatives aux opérations d’échange

Les entreprises mentionnent en annexe les montants maintenus en produits et charges relatifs aux opérations d'échange, dont au moins un des lots échangés concerne une prestation publicitaire, pour chaque exercice présenté. Pour les opérations d'échange mentionnées à l'alinéa ci-dessus, dont la valeur vénale n'a pu être déterminée de façon fiable, une information est fournie sur le volume et le type de publicité (ou autre) accordé ou obtenu.

6- Informations relatives aux quotas d’émission de gaz à effet de serre et instruments assimilés

• Description du ou des modèles économiques retenus pour gérer et comptabiliser les quotas d’émission (modèle « Production », modèle « Négoce »).

• Estimation des émissions réalisées de gaz à effet de serre.

• Les hypothèses prises en compte pour l’évaluation du passif « quotas d’émission à acquérir ».

• Toute information pertinente sur la gestion du risque CO2.

• Les quotas étant alloués pour des périodes d’affectation pluriannuelles, puis délivrés aux entreprises par tranches annuelles, les entreprises doivent faire apparaître en « Engagements reçus » la partie des quotas restant à recevoir au titre de la période d’affectation en cours.

7- Informations relatives aux certificats d’économies d’énergie

Description du ou des modèles économiques de gestion et de comptabilisation des certificats d’économies d’énergie (modèle « Économies d’énergie », modèle « Négoce »).

8- Remises accordées à un débiteur par ses créanciers dans le cadre du règlement des difficultés des entreprises

Inscription dans l'annexe du débiteur et dans celle du créancier des montants relatifs :

• aux remises et/ou aux réductions obtenues ou accordées ;

• aux engagements financiers futurs donnés ou reçus.

9- Opérations de désendettement de fait

L’entité qui transfère le service de la dette indique, lors de la réalisation de l’opération, ses conséquences financières et son coût global. Jusqu’à l’extinction juridique de la dette, elle fournit des

informations sur l’opération, notamment le montant restant à rembourser inclus dans les engagements financiers.

10- Informations relatives à la vente à réméré

Mention par le cédant de l'engagement reçu du cessionnaire, par nature de titres, et le prix convenu.

Mention par le cessionnaire de l'engagement donné au cédant, par nature de titres, et le prix convenu. En cas de décote de la valeur actuelle des titres, le motif de la non-constitution d'une provision est précisé.

11- Actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d’un droit de réutilisation.

• Chez le constituant :

- nature des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation ;

- montant des engagements donnés au titre des actifs donnés en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation ;

- montant des actifs donnés en garantie remis en pleine propriété dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation.

• Chez le bénéficiaire :

- nature des actifs reçus en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation ;

- montant des engagements reçus au titre des actifs reçus en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation ;

- montant des actifs reçus en pleine propriété dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation.

-

12- Contrats de fiducie.

a) Informations à mentionner dans l’annexe du constituant :

Le ou les contrats de fiducie conclus en précisant :

• l’objet et la durée du ou des contrat(s) ;

• l’identité du ou des autres constituant(s) et du fiduciaire ;

• les principaux termes du contrat avec notamment les modalités particulières de prise en charge des passifs (référence au 2ème alinéa de l’article 2025 du code civil) et les dispositions contractuelles relatives aux transferts de trésorerie de la fiducie vers le constituant.

La nature des actifs et des passifs transférés ou à transférer en précisant :

• la valeur brute, les amortissements, les dépréciations, la valeur nette comptable ;

• les modalités d’évaluation retenues lors du transfert.

b) Informations à mentionner dans l’annexe du fiduciaire :

• Liste et nature des contrats de fiducie conclus et des comptabilités autonomes établies en tant que fiduciaire ;

• Pour chaque contrat, indiquer si le contrat prévoit de mettre, en cas d’insuffisance d’actif, tout ou partie à la charge du fiduciaire (C. civ. art. 2025 al. 2).

c) Informations à mentionner dans l’annexe du bénéficiaire quand il n’est pas le constituant

Le ou les contrat(s) de fiducie conclu(s) en précisant :

• l’objet et la durée du ou des contrat(s) ;

• l’identité du ou des constituant(s) et du fiduciaire.

La nature des actifs et des passifs transférés ou à transférer par le(s) constituant(s) dans la fiducie.

• la nature de la contrepartie attribuée au(x) constituant(s) ;

• la nature des droits ou obligations revenant au bénéficiaire.

d) Si le constituant n’est pas le bénéficiaire de tout ou partie des droits, les informations sur l’identité du ou des bénéficiaires et la nature des droits et obligations transférés ou à transférer.

• Le tableau des variations des comptes « 2661 - Droits représentatifs d’actifs nets remis en fiducie » et « 162 - Obligations représentatives de passifs nets remis en fiducie » détaillées par contrat.

• Les modalités d’affectation du résultat de chaque contrat.

13- Informations à donner sur les instruments financiers à terme et les opérations de couverture

1- Instruments financiers dérivés

Pour chaque catégorie d’instruments financiers dérivés :

a) La juste valeur des instruments, si cette valeur peut être déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles et techniques d’évaluation généralement admis ;

b) Les indications sur le volume et la nature des instruments (type de produit, sous-jacent).

Cette information est donnée en lien avec la description des stratégies de couverture.

Pour les opérations de couverture, le montant des gains et pertes réalisés différé au bilan est précisé en lien avec les stratégies de couverture.

2- Stratégies de couverture

Une information narrative est donnée sur les stratégies de couverture poursuivies, en précisant notamment le recours à des opérations d’optimisation avec ou sans prise de risque supplémentaire.

14- Informations relatives aux fusions et opérations assimilées

Pour les opérations de fusions et opérations assimilées, l’entité mentionne les informations prévues au Titre VII.

Section 4 – Contenu de l’annexe des personnes physiques relevant de l’article L 123-16

Art. 834-1

Les personnes physiques relevant de l’article L 123-16 du code de commerce, mentionnent dans l’annexe, les informations suivantes dès lors qu’elles sont significatives.

Les informations sont présentées dans l’annexe des comptes dans l’ordre selon lesquels les postes auxquels elles se rapportent sont présentés dans le bilan et le compte de résultat.

Sous-section 1 – Principes et méthodes comptables

Art. 834-2

L'annexe comporte les informations suivantes sur les règles et méthodes comptables, dès lors qu'elles sont significatives :

1. Mention du règlement comptable de l’Autorité des normes comptables utilisé pour l’élaboration des comptes annuels.

2. Indication et justification des dérogations en précisant leur influence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats :

• au principe de l’image fidèle ;

• aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels ;

• la durée de l’exercice comptable.

3. Mention de la méthode comptable retenue lorsqu’il existe un choix de méthode comptable et si nécessaire justification du choix de méthode retenu.

4. En cas de changement de méthode ou de réglementation, justification de ce changement et effet sur les résultats et les capitaux propres des exercices précédents en cas d'application rétrospective, sur les résultats de l'exercice, en cas d'application prospective.

5. Indication et justification des changements d'estimation, des changements de modalités d'application ou des changements d'options fiscales.

6. Indication de la nature des erreurs corrigées au cours de l'exercice. Si les erreurs corrigées sont relatives à un autre exercice présenté, indication pour cet exercice des postes du bilan directement affectés et présentation sous une forme simplifiée du compte de résultat retraité. Les informations comparatives données dans l'annexe sont également retraitées pro forma lorsqu'elles sont affectées par l'erreur corrigée.

7. Lorsque des changements de méthodes ont été effectués, des informations pro-forma des exercices antérieurs présentés sont établies, à des fins comparatives, suivant la nouvelle méthode.

8. Dans l'hypothèse où un événement n'ayant aucun lien direct prépondérant avec une situation existant à la clôture de l'exercice survient entre la date de clôture et la date d'établissement des comptes, une information est donnée dans l’annexe.

Sous-section 2 – Informations relatives aux postes du bilan et du compte de résultat

Art.834-3– Actif immobilisé

1- Etat de l’actif immobilisé

Pour chaque catégorie d’immobilisation, les informations suivantes sont fournies :

• modalités de détermination de la valeur brute comptable: modalités de détermination du coût de revient ou du prix d’acquisition ;

• rapprochement entre la valeur comptable à l’ouverture et à la clôture de l’exercice, faisant apparaître :

- les entrées ;

- les sorties ou mises au rebut ;

- les augmentations ou les diminutions résultant des réévaluations effectuées durant l’exercice.

- Le coût estimé de démantèlement, d’enlèvement et de restauration des sites.

Dans des cas exceptionnels et lors de l’établissement des premiers comptes normalisés, des éléments d’actif entreront en comptabilité pour leur valeur en l’état à l’ouverture de l’exercice. Il fait état dans l’annexe des éléments permettant de déterminer cette valeur.

2- Amortissements

Pour chaque catégorie d’immobilisations, une information est fournie sur :

• l’utilisation ou les taux d’amortissement utilisés ;

• les modes d’amortissement utilisés ;

• le(s) poste(s) du compte de résultat dans le(s)quel(s) est incluse la dotation aux amortissements ;

• la nature et l’incidence d’un changement d’estimation comptable ayant un impact significatif sur l’exercice ou dont on peut s’attendre à ce qu’il ait un impact significatif sur les exercices ultérieurs :

- durée de l’amortissement ;

- mode d’amortissement ;

- valeur résiduelle ;

• détail et justification des amortissements exceptionnels liés à la législation fiscale

En cas de comptabilisation séparée des différents éléments d’un actif du fait d’utilisations différentes, indication de la valeur brute, de l’utilisation ou du taux d’amortissement et du mode d’amortissement utilisé pour chacun des éléments.

3- Dépréciations de l’actif immobilisé

Pour les dépréciations comptabilisées ou reprises au cours de l'exercice pour des montants individuellement significatifs, une information est fournie sur :

• le montant de la dépréciation comptabilisée ou reprise ;

• la valeur actuelle retenue : valeur vénale ou valeur d'usage ; si la valeur vénale est retenue, la base utilisée peut déterminer ce prix (par référence à un marché actif ou de toute autre façon) ; si la valeur d'usage est retenue, les modalités de détermination de celle-ci ;

• le(s) poste(s) du compte de résultat dans le(s)quel(s) est incluse la dotation ;

• les évènements et circonstances qui ont conduit à comptabiliser ou à reprendre la dépréciation ;

• détail et justification des dépréciations exceptionnelles liées à la législation fiscale.

4– État de rapprochement

Un rapprochement entre les valeurs comptables à l'ouverture et à la clôture de l'exercice distinguant :

• les amortissements comptabilisés au cours de l'exercice ;

• les dépréciations comptabilisées au cours de l'exercice ;

• les dépréciations reprises au cours de l'exercice.

Art. 834-4 – Réévaluation

En cas de réévaluation des immobilisations corporelles et financières, il est fait mention :

• de la variation au cours de l'exercice de l'écart de réévaluation ;

• du montant de l'écart incorporé au capital pendant l’exercice ;

• du traitement fiscal de ces opérations ;

• des informations en coûts historiques pour les immobilisations réévaluées, par la mise en évidence des compléments de valeur et des amortissements supplémentaires qui s'y rapportent ;

• de la part des produits de cession des immobilisations réévaluées, transférée à un compte distribuable immobilisation par immobilisation.

Art. 834-5– Précisions sur certains éléments de l’actif immobilisé

1-Frais de développement

Indication du traitement comptable retenu : inscription à l’actif ou comptabilisation en charges.

Si inscription à l’actif : mention de la durée d’amortissement retenue.

Si comptabilisation en charges : montant comptabilisé au cours de l’exercice.

2- Fonds commercial

Indication sur les montants inscrits au poste « Fonds commercial » et sur leurs modalités d'amortissement et de dépréciation.

Mention de la durée d'utilisation.

Modalités de mise en oeuvre du test de dépréciation.

3- Coûts d’emprunt

Coûts d’emprunt incorporés dans les coûts d’acquisition ou de production des immobilisations corporelles, incorporelles :

• traitement utilisé pour la comptabilisation des coûts d’emprunt ;

• montant des coûts d’emprunt incorporés dans le coût des actifs durant l’exercice par catégorie d’actifs ;

• taux de capitalisation utilisé pour déterminer le montant des coûts d’emprunt pouvant être incorporé dans le coût des actifs (en cas de coûts non attribuables directement).

Art. 834-6- Actif circulant

1- État des stocks

•bull; traitement utilisé pour la comptabilisation des coûts d’emprunt ;

•bull; montant des coûts d’emprunt incorporés dans le coût des actifs durant l’exercice par catégorie d’actifs ;

•bull; taux de capitalisation utilisé pour déterminer le montant des coûts d’emprunt pouvant être incorporé dans le coût des actifs (en cas de coûts non attribuables directement).

2- Stocks /Coût d’emprunt

Coûts d’emprunt incorporés dans les coûts d’acquisition ou de production des stocks.

• traitement utilisé pour la comptabilisation des coûts d’emprunt ;

• montant des coûts d’emprunt incorporés dans le coût des actifs durant l’exercice par catégorie d’actifs ;

• taux de capitalisation utilisé pour déterminer le montant des coûts d’emprunt pouvant être incorporé dans le coût des actifs (en cas de coûts non attribuables directement).

3- Actif circulant / dépréciations

Détail et justification des dépréciations.

Détail et justification des corrections exceptionnelles de valeurs liées à la législation fiscale et concernant l'actif circulant.

Art. 834-7- État des échéances des créances à la clôture de l’exercice

Les créances sont classées selon la durée restant à courir jusqu’à leur échéance en distinguant, d’une part les créances à un an au plus et d’autre part les créances à moins d’un an.

Art. 834-8

Précision sur la nature, le montant et le traitement comptable :

•bull; traitement utilisé pour la comptabilisation des coûts d’emprunt ;

•bull; montant des coûts d’emprunt incorporés dans le coût des actifs durant l’exercice par catégorie d’actifs ;

•bull; taux de capitalisation utilisé pour déterminer le montant des coûts d’emprunt pouvant être incorporé dans le coût des actifs (en cas de coûts non attribuables directement).

Art. 834-9- Passifs et provisions

1- Provisions

Pour chaque catégorie de provision, une information est fournie sur :

•bull; traitement utilisé pour la comptabilisation des coûts d’emprunt ;

•bull; montant des coûts d’emprunt incorporés dans le coût des actifs durant l’exercice par catégorie d’actifs ;

•bull; taux de capitalisation utilisé pour déterminer le montant des coûts d’emprunt pouvant être incorporé dans le coût des actifs (en cas de coûts non attribuables directement).

• les montants non utilisés repris au cours de l'exercice.

Pour les risques et charges provisionnés pour des montants individuellement significatifs, une information est fournie sur :

• la nature de l'obligation et l'échéance attendue des dépenses provisionnées ;

• les incertitudes relatives aux montants et aux échéances de ces dépenses, et si cela s'avère nécessaire pour donner une information adéquate, les principales hypothèses retenues sur les événements futurs pris en compte pour l'estimation ;

• le montant de tout remboursement attendu en indiquant, le cas échéant, le montant de l'actif comptabilisé pour celui-ci.

2-Passifs non comptabilisés

À moins que la probabilité d'une sortie de ressources soit faible, les informations suivantes sont données pour chaque catégorie de passif éventuel à la date de clôture :

• description de la nature de ces passifs éventuels ;

• estimation de leurs effets financiers ;

• indication des incertitudes relatives au montant ou à l'échéance de toute sortie de ressources, et ;

• possibilité pour l'entité d'obtenir remboursement.

Dans le cas exceptionnel où aucune évaluation fiable du montant de l'obligation d'un passif ne peut être réalisée, les informations suivantes sont fournies :

• description de la nature de ce passif ;

• indication des incertitudes relatives au montant ou à l'échéance de toute sortie de ressources.

3- Dans les cas exceptionnel ou l’indication de tout ou partie d’une telle information causerait un préjudice sérieux à l’entité dans un litige l’opposant à un tiers sur le sujet faisant l’objet de la provision ou du passif éventuel, cette information n’est pas fournie. Sont alors indiqués la nature générale du litige, le fait que cette information n’a pas été fournie et la raison pour laquelle elle ne l’a pas été.

Art. 834-10- Dettes

1- État des échéances des dettes à la clôture de l’exercice

Les dettes sont classées selon la durée restant à courir jusqu’à leur échéance en distinguant les dettes à un an au plus, à plus d’un an et cinq ans au plus et à plus de cinq ans.

2- Modalités d’amortissement des primes de remboursement d’emprunt

3- Précision sur la nature, le montant et le traitement comptable :

• des produits constatés d’avance ;

• des écarts de conversion passif ;

Art. 834-11- Compte de résultat

Précisions sur la nature, le montant et le traitement :

• des produits à recevoir et charges à payer au titre de l’exercice ;

• des produits et charges imputables à un autre exercice ;

• quote-part de résultat sur opérations faites en commun ;

• des produits exceptionnels et charges exceptionnelles ;

• des transferts de charge ;

• des créances résultant du report en arrière des déficits.

Sous-section 3- Informations relatives à la fiscalité

Art. 834-12 - Informations relatives à la fiscalité

Indication de l’incidence sur le résultat de l’exercice de toute modification d’impôt votée entre les dates de clôture et l’arrêté.

Informations relatives aux crédits d’impôt.

Sous-section 4 – Informations relatives aux engagements donnés et reçus

Art. 834- 13

Les entités mentionnent dans l’annexe une information relative aux engagements et aux opérations hors bilan dès lors qu’ils sont significatifs et que leur connaissance est nécessaire à l’appréciation de la situation financière de l’entité. Cette information porte sur les points suivants :

1. Engagements financiers donnés et reçus.

Sont notamment à mentionner les montants des engagements financiers suivants :

• les avals, cautionnements et garanties ;

• les créances cédées non échues (dont les effets de commerce escomptés non échus) ;

• les garanties d’actif et de passif ;

• les clauses de retour à meilleure fortune ;

• les engagements consentis de manière conditionnelle.

2. Engagements pris en matière de crédit-bail.

Évaluation des redevances restant à payer ainsi que du prix d'achat résiduel de ces biens stipulés aux contrats en distinguant les opérations de crédit-bail mobilier et immobilier.

Sous-section 5– Informations relatives à l’effectif

Art 834- 14

Mention de l’effectif moyen employé pendant l’exercice par catégorie tel que défini à l’article D 123-200 du code de commerce.

Sous-section 6 – Informations relatives aux opérations de nature spécifique (informations optionnelles et conditionnées à la réalisation de l’opération)

Art 834-15

Si l’entité réalise une opération relevant du titre VI du livre II « dispositions et opérations de nature spécifique », elle mentionne dans l’annexe des comptes les informations précisées à la sous-section 8 de la section 3 du présent chapitre.

Section 5– Contenu de l’annexe des autres personnes physiques

Art. 835- 1

Les autres personnes physiques mentionnent dans l’annexe, les informations suivantes dès lors qu’elles sont significatives.

Les informations sont présentées dans l’annexe des comptes dans l’ordre selon lesquels les postes auxquels elles se rapportent sont présentés dans le bilan et le compte de résultat

Sous-section 1 – Principes et méthodes comptables

Art. 835-2

L'annexe comporte les informations suivantes sur les règles et méthodes comptables

1 Mention du règlement comptable de l’Autorité des normes comptables utilisé pour l’élaboration des comptes annuels.

2 Indication et justification des dérogations en précisant leur influence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats :

• au principe de l’image fidèle ;

• aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels ;

• la durée de l’exercice comptable.

3 Mention de la méthode comptable retenue lorsqu’il existe un choix de méthode comptable et si nécessaire justification du choix de méthode retenu ;

4 En cas de changement de méthode ou de réglementation, justification de ce changement et effet sur les résultats et les capitaux propres des exercices précédents en cas d'application rétrospective, sur les résultats de l'exercice, en cas d'application prospective.

5 Indication et justification des changements d'estimation, des changements de modalités d'application ou des changements d'options fiscales ;

6 Indication de la nature des erreurs corrigées au cours de l'exercice. Si les erreurs corrigées sont relatives à un autre exercice présenté, indication pour cet exercice des postes du bilan directement affectés et présentation sous une forme simplifiée du compte de résultat retraité. Les informations comparatives données dans l'annexe sont également retraitées pro forma lorsqu'elles sont affectées par l'erreur corrigée.

7 Lorsque des changements de méthodes ont été effectués, des informations pro-forma des exercices antérieurs présentés sont établies, à des fins comparatives, suivant la nouvelle méthode.

8 Dans l'hypothèse où un événement n'ayant aucun lien direct prépondérant avec une situation existant à la clôture de l'exercice survient entre la date de clôture et la date d'établissement des comptes, une information est donnée dans l'annexe.

Sous-section 2 – Informations relatives aux postes du bilan et du compte de résultat

Art.835-3- Actif immobilisé

1- État de l’actif immobilisé

L’annexe comporte pour chaque catégorie d’immobilisation, les informations suivantes dès qu’elles sont significatives :

• Modalités de détermination de la valeur brute comptable :modalités de détermination du coût de revient ou du prix d’acquisition ;

• Rapprochement entre la valeur comptable à l’ouverture et à la clôture de l’exercice, faisant apparaître :

- les entrées ;

- les sorties ou mises au rebut ;

- le coût estimé de démantèlement, d’enlèvement et de restauration des sites ;

- les augmentations ou les diminutions résultant des réévaluations effectuées durant l’exercice.

• Dans des cas exceptionnels et lors de l’établissement des premiers comptes normalisés, des éléments d’actif entreront en comptabilité pour leur valeur en l’état à l’ouverture de l’exercice.

2- Amortissements

Pour chaque catégorie d’immobilisations, une information est fournie sur :

• l’utilisation ou les taux d’amortissement utilisés ;

• les modes d’amortissement utilisés ;

• le(s) poste(s) du compte de résultat dans le(s)quel(s) est incluse la dotation aux amortissements ;

• la nature et l’incidence d’un changement d’estimation comptable ayant un impact significatif sur l’exercice ou dont on peut s’attendre à ce qu’il ait un impact significatif sur les exercices ultérieurs :

- durée de l’amortissement ;

- mode d’amortissement ;

- valeur résiduelle ;

• détail et justification des amortissements exceptionnels liés à la législation fiscale.

En cas de comptabilisation séparée des différents éléments d’un actif du fait d’utilisations différentes, indication de la valeur brute, de l’utilisation ou du taux d’amortissement et du mode d’amortissement utilisé pour chacun des éléments.

3- Dépréciations de l’actif immobilisé

Pour les dépréciations comptabilisées ou reprises au cours de l'exercice pour des montants individuellement significatifs, une information est fournie sur :

• le montant de la dépréciation comptabilisée ou reprise ;

• la valeur actuelle retenue : valeur vénale ou valeur d'usage ; si la valeur vénale est retenue, la base utilisée peut déterminer ce prix (par référence à un marché actif ou de toute autre façon) ; si la valeur d'usage est retenue, les modalités de détermination de celle-ci ;

• le(s) poste(s) du compte de résultat dans le(s)quel(s) est incluse la dotation ;

• les évènements et circonstances qui ont conduit à comptabiliser ou à reprendre la dépréciation ;

• détail et justification des dépréciations exceptionnelles liées à la législation fiscale.

4– État de rapprochement

Un rapprochement entre les valeurs comptables à l'ouverture et à la clôture de l'exercice distinguant :

• les amortissements comptabilisés au cours de l'exercice ;

• les dépréciations comptabilisées au cours de l'exercice ;

• les dépréciations reprises au cours de l'exercice.

Art.835-4– Réévaluation

En cas de réévaluation des immobilisations corporelles et financières, il est fait mention :

• de la variation au cours de l'exercice de l'écart de réévaluation ;

• du montant de l'écart incorporé au capital pendant l’exercice ;

• du traitement fiscal de ces opérations ;

• des informations en coûts historiques pour les immobilisations réévaluées, par la mise en évidence des compléments de valeur et des amortissements supplémentaires qui s'y rapportent ;

• de la part des produits de cession des immobilisations réévaluées, transférée à un compte distribuable immobilisation par immobilisation.

Art. 835-5- Précisions sur certains éléments de l’actif immobilisé

1-Frais de développement

Indication du traitement comptable retenu : inscription à l’actif ou comptabilisation en charge

Si inscription à l’actif : mention de la durée retenue pour l’amortissement.

Si comptabilisation en charges : montant comptabilisé en charges au courant de l’exercice.

2- Fonds commercial

Indication :

• sur les montants inscrits au poste « Fonds commercial » ;

• sur leurs modalités d'amortissement et de dépréciation.

Mention de la durée d'utilisation.

Modalités de mise en oeuvre du test de dépréciation.

3- Coût d’emprunt

Coûts d’emprunt incorporés dans les coûts d’acquisition ou de production des immobilisations corporelles, incorporelles :

• traitement utilisé pour la comptabilisation des coûts d’emprunt ;

• montant des coûts d’emprunt incorporés dans le coût des actifs durant l’exercice par catégorie d’actifs ;

• • taux de capitalisation utilisé pour déterminer le montant des coûts d’emprunt pouvant être incorporé dans le coût des actifs (en cas de coûts non attribuables directement).

Art. 835-6- Actif circulant

1- État des stocks

• Méthodes comptables adoptées pour évaluer les stocks, y compris les méthodes de détermination du coût ;

• Valeur comptable globale des stocks et valeur comptable par catégories appropriées à l’entité ;

• Méthodes utilisées pour le calcul des dépréciations et montants par catégories.

2- Stocks / Coût d’emprunt

Coûts d’emprunt incorporés dans les coûts d’acquisition ou de production des stocks :

Traitement utilisé pour la comptabilisation des coûts d’emprunt.

Montant des coûts d’emprunt incorporés dans le coût des actifs durant l’exercice par catégorie d’actifs.

Taux de capitalisation utilisé pour déterminer le montant des coûts d’emprunt pouvant être incorporé dans le coût des actifs (en cas de coûts non attribuables directement).

3- Actif circulant / dépréciations

Détail et justification des dépréciations et corrections exceptionnelles de valeurs liées à la législation fiscale et concernant l'actif circulant.

Art.835-7- État des échéances des créances à la clôture de l’exercice

Les créances sont classées selon la durée restant à courir jusqu’à leur échéance en distinguant, d’une part les créances à un an au plus et d’autre part les créances à moins d’un an.

Art. 835- 8

Précision sur la nature, le montant et le traitement comptable :

• des charges constatées d’avance ;

• des écarts de conversion actif.

Art. 835-9- Passifs et provisions

1- Provisions

Pour chaque catégorie de provision, une information est fournie sur :

• la valeur comptable à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ;

• les provisions constituées au cours de l'exercice ;

• les montants utilisés au cours de l'exercice, et ;

• les montants non utilisés repris au cours de l'exercice.

Pour les risques et charges provisionnés pour des montants individuellement significatifs, une information est fournie sur :

• la nature de l'obligation et l'échéance attendue des dépenses provisionnées ;

• les incertitudes relatives aux montants et aux échéances de ces dépenses, et si cela s'avère nécessaire pour donner une information adéquate, les principales hypothèses retenues sur les événements futurs pris en compte pour l'estimation ;

• le montant de tout remboursement attendu en indiquant, le cas échéant, le montant de l'actif comptabilisé pour celui-ci.

2- Passifs non comptabilisés

À moins que la probabilité d'une sortie de ressources soit faible, les informations suivantes sont données pour chaque catégorie de passif éventuel à la date de clôture :

• description de la nature de ces passifs éventuels ;

• estimation de leurs effets financiers ;

• indication des incertitudes relatives au montant ou à l'échéance de toute sortie de ressources, et ;

• possibilité pour l'entité d'obtenir remboursement.

3- Passifs

Dans le cas exceptionnel où aucune évaluation fiable du montant de l'obligation d'un passif ne peut être réalisée, les informations suivantes sont fournies :

• description de la nature de ce passif ;

• indication des incertitudes relatives au montant ou à l'échéance de toute sortie de ressources.

4/Dans les cas exceptionnel ou l’indication de tout ou partie d’une information requise causerait un préjudice sérieux à l’entité dans un litige l’opposant à un tiers sur le sujet faisant l’objet de la provision ou du passif éventuel, cette information n’est pas fournie. Sont alors indiqués la nature générale du litige, le fait que cette information n’a pas été fournie et la raison pour laquelle elle ne l’a pas été.

Art.835-10- Dettes

1- État des échéances des dettes à la clôture de l’exercice

État des échéances des dettes à la clôture de l’exercice : Les dettes sont classées selon la durée restant à courir jusqu’à leur échéance en distinguant les dettes à un an au plus, à plus d’un an et cinq ans au plus et à plus de cinq ans.

Indication pour chacun des postes relatifs aux dettes de celles garanties par des suretés réelles

2- Modalités d’amortissement des primes de remboursement d’emprunt

3- Précision sur la nature, le montant et le traitement comptable :

• des produits constatés d’avance ;

• des écarts de conversion passif.

Art .835-11-Compte de résultat

Précisions sur la nature, le montant et le traitement :

• des produits à recevoir et charges à payer au titre de l’exercice ;

• des produits et charges imputables à un autre exercice ;

• quote-part de résultat sur opérations faites en commun ;

• des produits exceptionnels et charges exceptionnelles ;

• des transferts de charge.

Sous-section 3- Informations relatives à la fiscalité

Art. 835-12- Informations relatives au régime fiscal

Indication de l’incidence sur le résultat de l’exercice de toute modification d’impôt votée entre les dates de clôture et l’arrêté.

Détail et justification des corrections exceptionnelles de valeurs des immobilisations liées à la législation fiscale.

Détail et justification des corrections exceptionnelles de valeurs de l’actif circulant liées à la législation fiscale.

Sous-section 4 – Informations relatives aux opérations et engagements hors bilan

Art. 835-13

Les entités mentionnent dans l’annexe une information relative aux engagements et aux opérations hors bilan dès lors qu’ils sont significatifs et que leur connaissance est nécessaire à l’appréciation de la situation financière de l’entité. Cette information porte sur les points suivants :

1-. Engagements financiers donnés et reçus

Sont notamment à mentionner les montants des engagements financiers suivants :

• les avals, cautionnements et garanties ;

• les créances cédées non échues (dont les effets de commerce escomptés non échus) ;

• les garanties d’actif et de passif ;

• les clauses de retour à meilleure fortune ;

• les engagements assortis de sûretés réelles ;

• les engagements pris fermes sur titres de capital et non-inscrits au bilan, ainsi que les engagements résultant de contrats qualifiés de « portage » ;

• les engagements consentis de manière conditionnelle.

2- Engagements pris en matière de crédit-bail

Évaluation des redevances restant à payer ainsi que le prix résiduel de ces biens stipulé au contrat en distinguant les opérations de crédit- bail mobilier et immobilier.

Sous-section 5 – Informations relatives à l’effectif

Art. 835-14

Mention de l’effectif moyen employé pendant l’exercice par catégorie tel que défini à l’article D 123-200 du code de commerce.

Sous-section 6 – Informations relatives aux opérations de nature spécifique (informations optionnelles et conditionnées à la réalisation de l’opération)

Art. 835-19

Si l’entité réalise une opération relevant du titre VI du livre II « dispositions et opérations de nature spécifique », elle mentionne dans l’annexe des comptes les informations précisées à la sous-section 8 de la section 3 du présent chapitre.

Section 6 – Informations à mentionner dans l’annexe pour des secteurs d’activité particuliers

Sous-section 1 – Sociétés relevant des articles 885-O V bis du code général des impôts

Art. 836-1

I- Lorsque les souscriptions à des titres de capital ou donnant accès au capital des sociétés mentionnées au 3° du I de l’article 885-0 V bis et au 3° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont effectuées après la date d’entrée en vigueur du décret n° 2011-924 du 1er août 2011, soit à compter du 4 août 2011, et avant la date d’entrée en vigueur du I de l’article 3 du décret n° 2012-465 du 12 avril 2012, soit avant le 1er avril 2012, ces dites sociétés mentionnent dans l’annexe de leurs comptes annuels les informations suivantes présentées sous forme de tableau :

• figurent, par ligne, les éléments suivants :

a) un rappel du taux de frais annuel moyen gestionnaire et distributeur maximum mentionné au 5° du I de l’article D. 214-80-3 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur à la date de la souscription ;

b) le taux de frais annuel moyen réellement constaté, présenté ligne par ligne pour chaque exercice écoulé depuis l’exercice au cours duquel a eu lieu la souscription mentionnée à l’article D. 214-80 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur à la date de la souscription ;

c) le taux de frais annuel moyen réellement constaté, en moyenne non actualisée, sur la durée écoulée depuis cet exercice de souscription.

• figurent, par colonne, les éléments suivants :

a) chacune des catégories agrégées mentionnées à l’article D. 214-80-2 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur à la date de la souscription ;

b) le total de taux de frais annuel moyen pour l’ensemble des catégories prévues au a) ci-dessus.

II- Lorsque les souscriptions à des titres de capital ou donnant accès au capital des sociétés mentionnées au 3° du I de l’article 885-0 V bis et au 3° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont effectuées après la date d’entrée en vigueur du I de l’article 3 du décret n° 2012-465, soit à compter du 1er avril 2012, ces dites sociétés mentionnent dans l’annexe de leurs comptes annuels les informations suivantes présentées sous forme de tableau :

• figurent, par ligne, les éléments suivants :

a) un rappel du taux maximal de frais annuel moyen gestionnaire et distributeur mentionné au 5° du I de l’article D. 214-80-2 du code monétaire et financier ;

b) le taux de frais annuel moyen réellement constaté, présenté ligne par ligne pour chaque exercice écoulé depuis l’exercice au cours duquel a eu lieu la souscription mentionnée à l’article D. 214-80 du code monétaire et financier ;

c) le taux de frais annuel moyen réellement constaté, en moyenne non actualisée, sur la durée écoulée depuis cet exercice de souscription.

• figurent, par colonne, les éléments suivants :

a) chacune des catégories agrégées mentionnées à l’article D. 214-80-1 du code monétaire et financier ;

b) le total de taux de frais annuel moyen pour l’ensemble des catégories prévues au a) ci- dessus. »

Art. 831-5

I- Lorsque les souscriptions à des titres de capital ou donnant accès au capital des sociétés mentionnées au 3° du I de l’article 885-0 V bis et au 3° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont effectuées après la date d’entrée en vigueur du décret n° 2011-924 du 1er août 2011, soit à compter du 4 août 2011, et avant la date d’entrée en vigueur du I de l’article 3 du décret n° 2012-465 du 12 avril 2012, soit avant le 1er avril 2012, ces dites sociétés mentionnent dans l’annexe de leurs comptes annuels les informations suivantes présentées sous forme de tableau :

• figurent, par ligne, les éléments suivants :

a) un rappel du taux de frais annuel moyen gestionnaire et distributeur maximum mentionné au 5° du I de l’article D. 214-80-3 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur à la date de la souscription ;

b) le taux de frais annuel moyen réellement constaté, présenté ligne par ligne pour chaque exercice écoulé depuis l’exercice au cours duquel a eu lieu la souscription mentionnée à l’article D. 214-80 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur à la date de la souscription ;

c) le taux de frais annuel moyen réellement constaté, en moyenne non actualisée, sur la durée écoulée depuis cet exercice de souscription.

• figurent, par colonne, les éléments suivants :

a) chacune des catégories agrégées mentionnées à l’article D. 214-80-2 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur à la date de la souscription ;

b) le total de taux de frais annuel moyen pour l’ensemble des catégories prévues au a) ci-dessus.

II - Lorsque les souscriptions à des titres de capital ou donnant accès au capital des sociétés mentionnées au 3° du I de l’article 885-0 V bis et au 3° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont effectuées après la date d’entrée en vigueur du I de l’article 3 du décret n° 2012-465, soit à compter du 1er avril 2012, ces dites sociétés mentionnent dans l’annexe de leurs comptes annuels les informations suivantes présentées sous forme de tableau :

• figurent, par ligne, les éléments suivants :

a) un rappel du taux maximal de frais annuel moyen gestionnaire et distributeur mentionné au 5° du I de l’article D. 214-80-2 du code monétaire et financier ;

b) le taux de frais annuel moyen réellement constaté, présenté ligne par ligne pour chaque exercice écoulé depuis l’exercice au cours duquel a eu lieu la souscription mentionnée à l’article D. 214-80 du code monétaire et financier ;

c) le taux de frais annuel moyen réellement constaté, en moyenne non actualisée, sur la durée écoulée depuis cet exercice de souscription.

• figurent, par colonne, les éléments suivants :

a) chacune des catégories agrégées mentionnées à l’article D. 214-80-1 du code monétaire et financier ;

b) le total de taux de frais annuel moyen pour l’ensemble des catégories prévues au a) ci dessus. »

Chapitre IV – Informations de l’annexe présentées sous forme de tableau

Section 1 – Système de base

Art. 841-1

Tableau des immobilisations

I. Cadre général

II. Aménagement du cadre général

Art. 841-2

Tableau des amortissements

I. Cadre général

II. Aménagement du cadre général

Art. 841-3

Tableau des dépréciations

Art. 841-4

Tableau des provisions

I. Cadre général

II. Aménagement du cadre général

Art. 841-5

Etat des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice

Art. 841-6

Tableau des filiales et participations

Art. 841-7

Tableaux du portefeuille de TIAP

Valeur estimative du portefeuille de TIAP

Variation de la valeur du portefeuille de TIAP

Section 2 – Système développé

Art. 842-1

Tableau des soldes intermédiaires de gestion

Art. 842-2

Détermination de la capacité d’autofinancement

(à partir des postes du compte de résultat)

Art. 842-3

Modèle de tableau des emplois et des ressources I. Tableau de financement en compte

Modèle de tableau des emplois et des ressources

II. Tableau de financement en compte

Art. 842-4

Modèle de tableau des emplois et des ressources Tableau de financement en liste






 








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