Délimitation de l'économie nationale

2.4 Les unités qui constituent l'économie d'un pays et dont les flux et les stocks sont comptabilisés dans le SEC 2010 sont celles qui sont résidentes. Une unité institutionnelle est résidente dans un pays lorsqu'elle a son centre d'intérêt économique prépondérant sur le territoire économique dudit pays. Ces unités sont qualifiées de résidentes, quelles que soient leur nationalité, leur personnalité juridique, et qu'elles soient présentes ou non sur le territoire économique au moment où elles effectuent une opération.

2.5 Par «territoire économique» d'un pays, il faut entendre :

• a) la zone (territoire géographique) sous administration et contrôle économique effectifs d'une administration publique unique 
• b) les enceintes des zones franches, entrepôts et usines sous contrôle douanier ;
• c) l'espace aérien national, les eaux territoriales et la plate-forme continentale située dans les eaux internationales sur laquelle le pays dispose de droits exclusifs ;
• d) les enclaves territoriales, c'est-à-dire les territoires géographiques situés dans le reste du monde et utilisés, en vertu de traités internationaux ou d'accords entre États, par des administrations publiques du pays (ambassades, consulats, bases militaires, bases scientifiques, etc.) ;
• e) les gisements (pétrole, gaz naturel, etc.) situés dans les eaux internationales en dehors de la plate-forme continentale du pays et exploités par des unités résidant sur le territoire tel qu'il est défini aux points a) à d).

Les bateaux de pêche, autres navires, plates-formes flottantes et aéronefs sont traités dans le SEC comme des équipements mobiles, qu'ils appartiennent et/ou soient exploités par des unités résidentes ou qu'ils appartiennent à des non-résidents et soient exploités par des unités résidentes. Les opérations relatives à la propriété (formation brute de capital fixe) et à l'exploitation (location, assurance, etc.) d'équipements mobiles sont rattachées à l'économie du pays dont le propriétaire et/ou l'exploitant sont respectivement résidents. Dans le cas du créditbail, un changement de propriété est réputé intervenir.

Le territoire économique peut désigner une zone plus grande ou plus petite que celle définie ci-dessus. Citons comme exemple de zone plus grande une union monétaire telle que l'Union monétaire européenne et comme exemple d'une zone plus petite une partie d'un pays, telle une région.

2.6 Le territoire économique ne comprend pas les enclaves extra-territoriales.

Il ne comprend pas non plus les parties du territoire géographique du pays utilisées par les organisations extérieures suivantes :

• a) les administrations publiques d'autres pays ;
• b) les institutions et organes de l'Union européenne ;
• c) les organisations internationales en vertu de traités internationaux conclus entre États.

Les territoires utilisés par les institutions et organes de l'Union européenne et par les organisations internationales constituent des territoires économiques distincts. La caractéristique de ces territoires est de ne pas avoir de résidents autres que les institutions elles-mêmes.

2.7 Un «centre d'intérêt économique prépondérant» indique qu'il existe, sur le territoire économique d'un pays, un lieu où une unité exerce des activités économiques et réalise des opérations de quelque ampleur pendant une durée soit indéterminée, soit déterminée mais relativement longue (un an ou plus). La propriété d'un terrain ou d'un bâtiment sur le territoire économique est suffisante pour qu'il y ait centre d'intérêt économique prédominant dans le chef du propriétaire.

Les entreprises sont presque toujours reliées à une seule économie. Pour des raisons de fiscalité et d'autres obligations légales, une entité juridique distincte est généralement utilisée pour les activités exercées dans chacune des juridictions. En outre, une unité institutionnelle distincte est identifiée à des fins statistiques lorsqu'une entité juridique unique exerce des activités substantielles sur deux territoires ou plus (comme dans le cas d'entreprises multinationales, de succursales ou de propriété de terrains). Du fait de la scission de telles entités juridiques, le lieu de résidence de chacune des entreprises nouvelles ainsi identifiées est clair. Un centre d'intérêt économique prépondérant ne signifie pas qu'il n'y ait pas lieu de scinder des entités exerçant des activités substantielles sur deux territoires ou plus.

En l'absence de dimension physique d'une entreprise, sa résidence est déterminée par le territoire économique sous les lois duquel l'entreprise est constituée ou enregistrée.

2.8 Il est possible de distinguer plusieurs catégories d'unités qu'il faut considérer comme résidentes du pays :

• a) les unités dont la fonction consiste à produire, financer, assurer ou redistribuer, pour toutes leurs opérations, sauf pour celles liées à leur qualité de propriétaire de terrains et de bâtiments ;
• b) les unités dont la fonction principale consiste à consommer, pour toutes leurs opérations, sauf pour celles liées à leur qualité de propriétaire de terrains et de bâtiments ;
• c) toutes les unités pour leur qualité de propriétaire de terrains et de bâtiments, à l'exclusion des propriétaires d'enclaves extraterritoriales faisant partie du territoire économique d'autres pays ou constituant des pays indépendants.

2.9 En ce qui concerne les unités autres que les ménages, pour toutes leurs opérations, sauf pour leur activité de propriétaire de terrains et de bâtiments, les deux cas suivants peuvent être envisagés :

• a) l'activité est exercée exclusivement sur le territoire économique du pays: les unités qui effectuent cette activité sont des unités résidentes du pays ;
• b) l'activité est exercée pendant une durée d'un an ou plus sur le territoire économique de plusieurs pays: seule la partie d'unité qui a un centre d'intérêt économique prédominant sur le territoire économique du pays est considérée comme étant unité résidente de ce pays.

Une unité institutionnelle résidente peut être une unité résidente fictive à laquelle on attribue l'activité exercée dans le pays pendant un an ou plus par une unité non résidente. Quand une activité est exercée pendant moins d'un an, elle continue à faire partie des activités de l'unité institutionnelle productrice et aucune unité institutionnelle distincte n'est identifiée. Si l'activité n'est pas significative, même si elle est exercée pendant plus d'un an, ou qu'elle concerne l'installation d'équipements à l'étranger, aucune unité distincte n'est identifiée et les activités sont comptabilisées avec celles de l'unité institutionnelle productrice.

2.10 Les ménages, sauf pour leur activité de propriétaire de terrains et de bâtiments, sont des unités résidentes sur le territoire économique sur lequel elles ont un intérêt économique prépondérant. Ils sont résidents, indépendamment du fait qu'ils passent certaines périodes (de moins d'un an) à l'étranger. Cela concerne plus particulièrement les catégories de personnes suivantes :

• a) les frontaliers, c'est-à-dire les personnes qui franchissent quotidiennement la frontière du pays pour aller travailler dans un pays voisin ;
• b) les saisonniers, c'est-à-dire les personnes qui, en fonction des saisons, se rendent pour travailler dans un autre pays pendant une période de plusieurs mois ne dépassant toutefois pas l'année ;
• c) les touristes, curistes, étudiants, fonctionnaires en mission, hommes d'affaires, représentants de commerce, artistes et membres d'équipage qui se rendent à l'étranger ;
• d) les agents locaux des administrations publiques étrangères opérant dans les enclaves extraterritoriales;
• e) le personnel des institutions et organes de l'Union européenne et des organisations internationales, tant civiles que militaires, ayant leur siège dans des enclaves extraterritoriales ;
• f) les représentants officiels, tant civils que militaires, des administrations publiques nationales (y compris leurs ménages) établis dans des enclaves territoriales.

Les étudiants sont toujours considérés comme résidents, quelle que soit la durée de leurs études à l'étranger.

2.11 Toutes les unités, dans leur activité de propriétaire de terrains et/ou de bâtiments situés sur le territoire économique, sont des unités résidentes ou des unités résidentes fictives du pays où sont situés géographiquement ces terrains ou bâtiments.