Formation brute de capital fixe (P.51g)

Définition

3.124 Définition: la formation brute de capital fixe (P.51) est constituée par les acquisitions moins les cessions d'actifs fixes réalisées par les producteurs résidents au cours de la période de référence, plus certains ajouts à la valeur d'actifs non produits découlant de l'activité de production des unités productives ou institutionnelles. Les actifs fixes sont des actifs produits utilisés dans des processus de production pendant plus d'un an.

3.125 La formation brute de capital fixe peut couvrir des valeurs à la fois positives et négatives :

• a) valeurs positives :
  • 1) actifs fixes neufs ou existants achetés ;
  • 2) actifs fixes conservés par leur producteur pour son propre usage (y compris les actifs fixes produits pour compte propre non encore terminés ou non encore arrivés à maturité) ;
  • 3) actifs fixes neufs ou existants acquis dans le cadre d'opérations de troc ;
  • 4) actifs fixes neufs ou existants reçus au titre de transferts en capital en nature ;
  • 5) actifs fixes neufs ou existants acquis par leur utilisateur dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ;
  • 6) améliorations majeures apportées à des actifs fixes et à des monuments historiques existants ;
  • 7) croissance naturelle des actifs cultivés à production périodique ;
• b) valeurs négatives (c'est-à-dire les cessions d'actifs fixes comptabilisées comme des acquisitions négatives) :
  • 1) actifs fixes existants vendus ;
  • 2) actifs fixes existants cédés dans le cadre d'opérations de troc ;
  • 3) actifs fixes existants cédés au titre de transferts en capital en nature.

3.126 Les cessions d'actifs fixes excluent :

• a) la consommation de capital fixe (comprend les dommages accidentels courants qui sont prévus) ;
• b) les pertes exceptionnelles résultant, par exemple, de situations de sécheresse ou d'autres catastrophes naturelles, qui sont enregistrées comme autre changement de volume d'actifs.

3.127 Différents types de formation brute de capital fixe sont distingués :

• 1) logements ;
• 2) autres bâtiments et ouvrages de génie civil, y compris les améliorations majeures apportées aux terrains ;
• 3) machines et équipements, tels que navires, voitures et ordinateurs ;
• 4) systèmes d'armes ;
• 5) ressources biologiques cultivées (végétales et animales) ;
• 6) coûts du transfert de propriété d'actifs non produits tels que terrains, contrats, baux et licences ;
• 7) R & D, y compris la production de R & D accessible gratuitement ;
• 8) prospection minière et évaluation ;
• 9) logiciels et bases de données ;
• 10) œuvres récréatives, littéraires ou artistiques originales ;
• 11) autres droits de propriété intellectuelle.

3.128 Les améliorations majeures apportées aux terrains comprennent :

• a) la conquête de terrains sur la mer par la construction de digues, brise-lames ou barrages ;
• b) les travaux de déboisement, de dérochement, etc., destinés à permettre l'exploitation à des fins de production de terrains jusque-là inutilisés ;
• c) l'assèchement de marécages ou l'irrigation de déserts par la construction de digues ou de canaux d'assèchement ou d'irrigation&nbp;; la prévention des inondations ou de l'érosion maritime et fluviale par l'érection de briselames, digues ou barrages antitempête.

Ces activités peuvent nécessiter la construction d'importants ouvrages neufs – brise-lames, barrages anti-tempête ou digues, par exemple – qui sont toutefois utilisés non pas pour produire d'autres biens et services, mais pour obtenir des terrains plus grands ou de meilleure qualité ; ce sont néanmoins les terrains proprement dits, c'est-àdire des actifs non produits, qui servent à des fins de production. Un barrage destiné à la production d'électricité, par exemple, remplit une fonction différente de celle d'un barrage construit pour arrêter la progression de la mer ; seule la construction de ce dernier ouvrage est classée comme amélioration apportée aux terrains.

3.129 La formation brute de capital fixe inclut les cas limites suivants :

• a) les bateaux, péniches, caravanes résidentielles, etc., acquis par des ménages pour servir de résidence principale ainsi que leurs constructions annexes (garages, par exemple) ;
• b) les infrastructures et équipements militaires ;
• c) les armes légères et les véhicules blindés utilisés par des unités non militaires ;
• d) les animaux utilisés à des fins de production pendant plusieurs années: animaux d'élevage, bétail laitier, moutons élevés pour la laine et animaux de trait ;
• e) les végétaux cultivés à production permanente: arbres fruitiers, vignes, hévéas, palmiers, etc. ;
• f) les améliorations d'actifs fixes existants qui débordent le cadre des travaux courants d'entretien et de réparation ;
• g) les actifs fixes acquis en crédit-bail ;
• h) les coûts de déclassement, c'est-à-dire les frais importants liés à la cession d'actifs occasionnés, par exemple, par le démantèlement de centrales nucléaires ou l'assainissement de sites de décharge de déchets.

3.130 La formation brute de capital fixe exclut :

• a) les opérations classées en consommation intermédiaire comme :
  • 1) les achats de petit outillage utilisé à des fins de production ;
  • 2) les travaux courants d'entretien et de réparation ;
  • 3) les achats d'actifs fixes destinés à être utilisés dans le cadre de contrats de location simple (voir également chapitre 15 sur les contrats, baux et licences). Dans le cas de l'entreprise qui utilise l'actif fixe, les loyers sont considérés comme une consommation intermédiaire. En ce qui concerne le propriétaire de l'actif, en revanche, les frais d'acquisition sont enregistrés sous forme de formation brute de capital fixe ;
• b) les opérations comptabilisées comme variation des stocks :
  • 1) les animaux de boucherie, y compris la volaille ;
  • 2) les arbres plantés pour leur bois (travaux en cours) ;
• c) les machines et équipements acquis par les ménages à des fins de consommation finale ;
• d) les gains et pertes de détention sur actifs fixes ;
• e) les destructions d'actifs résultant de catastrophes naturelles, comme les pertes d'actifs cultivés et d'animaux dues à des épiphyties et des épizooties normalement non couvertes par les assurances, ou les dommages provoqués par des inondations, tempêtes ou feux de forêt d'ampleur inhabituelle ;
• f) les fonds mis de côté ou en réserve sans aucun engagement relatif à l'acquisition ou à la construction effective d'un bien d'équipement spécifique, par exemple un fonds public destiné aux infrastructures.

3.131 La formation brute de capital fixe correspondant à des améliorations d'actifs fixes existants est enregistrée avec les acquisitions d'actifs fixes neufs du même type.

3.132 Les produits de propriété intellectuelle sont le fruit de travaux de recherche et développement, d'activités d'analyse et d'innovation débouchant sur la création de connaissances, dont l'exploitation est restreinte par la loi ou d'autres moyens de protection.

Au nombre des actifs de propriété intellectuelle figurent :

• a) les résultats des travaux de R & D ;
• b) les résultats de la prospection minière et pétrolière, mesurés par les coûts des sondages et des forages d'essai, des études aériennes et autres, les frais de transport, etc. ;
• c) les logiciels et les grandes bases de données utilisés dans le cadre d'activités de production pendant plus d'un an ;
• d) les œuvres récréatives, littéraires ou artistiques originales (manuscrits, maquettes, films, enregistrements sonores, etc.).

3.133 Pour les actifs fixes comme pour les actifs non financiers non produits, les coûts du transfert de propriété supportés par le nouveau propriétaire comprennent :

• a) les dépenses engagées pour prendre possession de l'actif (neuf ou existant) au moment et au lieu requis: frais de transport, d'installation, de montage, etc. ;
• b) les honoraires, commissions, émoluments et autres versés aux géomètres, ingénieurs, notaires, experts, agents immobiliers, commissaires-priseurs, etc. ;
• c) les impôts que doit payer le nouveau propriétaire sur le transfert de propriété de l'actif. Ces impôts frappent les services d'intermédiaires et le transfert de propriété mais non l'actif acheté.

Tous ces coûts doivent être enregistrés dans la formation brute de capital fixe du nouveau propriétaire.

Moment d'enregistrement et évaluation de la formation brute de capital fixe

3.134 La formation brute de capital fixe est enregistrée au moment du transfert de la propriété des actifs fixes concernés à l'unité institutionnelle qui a l'intention de les utiliser à des fins de production.

Cette règle est modifiée dans les cas suivants :

• a) le crédit-bail, pour lequel un transfert de propriété du bailleur vers le preneur est imputé ;
• b) la formation brute de capital fixe pour compte propre, qui est enregistrée lorsqu'elle est produite.

3.135 La formation brute de capital fixe est évaluée aux prix d'acquisition, y compris les frais d'installation et autres coûts du transfert de propriété. Lorsqu'elle a lieu pour compte propre, elle est évaluée aux prix de base d'actifs fixes similaires. Si les prix de base de produits similaires ne sont pas disponibles, la formation brute de capital fixe pour compte propre est évaluée aux coûts de production, majorés d'un montant correspondant à l'excédent net d'exploitation ou au revenu mixte escompté, sauf pour les producteurs non marchands.

3.136 Les acquisitions de produits de propriété intellectuelle sont évaluées de différentes manières :

• a) prospection minière et pétrolière: coûts des sondages et des forages d'essai et coûts annexes (par exemple, études aériennes ou autres) ;
• b) logiciels: prix d'acquisition lorsqu'ils sont achetés sur le marché ou prix de base estimés lorsqu'ils sont élaborés pour compte propre. Si les prix de base de produits similaires ne sont pas disponibles, la production de logiciels pour compte propre est évaluée aux coûts de production, majorés d'un montant correspondant à l'excédent net d'exploitation, sauf pour les producteurs non marchands ;
• c) œuvres récréatives, littéraires ou artistiques originales: prix payés par l'acheteur lorsqu'elles sont vendues; sinon, les méthodes d'estimation suivantes sont acceptables :
  • i) prix de base payés pour des originaux semblables ;
  • ii) total des coûts de production, majorés d'un montant correspondant à l'excédent net d'exploitation, sauf pour les producteurs non marchands ; ou
  • iii) valeur actualisée des recettes escomptées.

3.137 Les cessions d'actifs fixes existants dans le cadre de ventes sont évaluées aux prix de base, après déduction des éventuels frais de mutation supportés par le vendeur.

3.138 Les coûts du transfert de propriété concernent tant les actifs produits, parmi lesquels les actifs fixes, que les actifs non produits, tels les terrains.

Pour les actifs produits, ces coûts sont inclus dans les prix d'acquisition. Pour les terrains et les autres actifs non produits, ils sont séparés des achats et ventes et enregistrés sous une rubrique distincte dans la classification de la formation brute de capital fixe.