Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. (D.5)

Définition

4.77 Définition : Les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc. (D.5) comprennent tous les versements obligatoires, sans contrepartie, en espèces ou en nature, prélevés périodiquement par les administrations publiques et par le reste du monde sur le revenu et le patrimoine des unités institutionnelles, ainsi que certains impôts périodiques qui ne sont fondés ni sur le revenu, ni sur le patrimoine.

Les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., se décomposent en :

• a) impôts sur le revenu (D.51) ;
• b) autres impôts courants (D.59).

Impôts sur le revenu (D.51)

4.78 Définition : Les impôts sur le revenu (D.51) sont des impôts qui frappent les revenus, les bénéfices et les gains en capital. Ils sont établis sur les revenus effectifs ou présumés des personnes physiques, ménages, sociétés et institutions sans but lucratif au service des ménages. Ils comprennent les impôts sur le patrimoine (terrains, immeubles, etc.) lorsque ceux-ci servent de base à l'estimation du revenu de leurs propriétaires.

Les impôts sur le revenu incluent :

• a) les impôts sur le revenu des personnes physiques ou des ménages, par exemple les revenus du travail, de la propriété et de l'entreprise, pensions, etc., y compris ceux déduits directement par l'employeur, par exemple les impôts retenus à la source, ainsi que les impôts sur le revenu des propriétaires d'entreprises non constituées en sociétés ;
• b) les impôts sur le revenu ou les bénéfices des sociétés ;
• c) les impôts sur les gains de détention ;
• d) les taxes sur les gains des loteries ou des paris; il s'agit des prélèvements sur les montants versés aux gagnants et non de ceux sur le chiffre d'affaires des organisateurs de ces activités, qui sont considérés comme impôts sur les produits.

Autres impôts courants (D.59)

4.79 Les autres impôts courants (D.59) comprennent :

• a) les impôts courants sur le capital, c'est-à-dire les impôts dus sur la propriété ou l'utilisation des terrains ou des bâtiments par les propriétaires, ainsi que les impôts courants sur le patrimoine net et sur d'autres actifs, par exemple les bijoux, à l'exclusion de ceux mentionnés à la rubrique D.29 (qui sont acquittés par les entreprises du fait de leurs activités de production) et à la rubrique D.51 («Impôts sur le revenu») ;
• b) les impôts de capitation dont les montants sont fixés par adulte ou par ménage indépendamment du revenu ou du patrimoine ;
• c) les impôts sur la dépense, fondés sur la dépense totale de la personne physique ou du ménage ;
• d) les taxes acquittées par les ménages pour la détention ou l'utilisation de véhicules, bateaux ou avions à des fins non productives, l'obtention de permis de tir, de chasse ou de pêche à des fins récréatives, etc. La distinction entre un impôt et l'achat d'un service à une administration publique est fondée sur le même critère que celui appliqué pour les paiements effectués par les entreprises: si la délivrance de ces permis entraîne peu voire pas de travail de la part de l'administration parce que l'autorisation est accordée automatiquement sur paiement du montant dû, il est probable qu'il s'agit simplement là d'un moyen de générer des recettes, même si, en échange, les administrations fournissent un certificat ou une autorisation; on considère alors qu'il s'agit d'un impôt. Toutefois, si l'administration publique utilise la procédure d'octroi d'une quelconque autorisation pour mettre en œuvre une fonction régulatrice déterminée (par exemple, la vérification de la compétence ou des qualifications de la personne concernée), le montant versé est considéré non comme un impôt mais comme le paiement de l'achat d'un service à l'administration publique en question, à moins que ce montant soit à l'évidence disproportionné par rapport au coût de la fourniture du service ;
• e) les impôts sur les transactions internationales, par exemple les voyages et envois de fonds à l'étranger, les investissements étrangers, etc., à l'exclusion de ceux payés par les producteurs et des droits sur les importations acquittés par les ménages.

4.80 Sont exclus de la rubrique «Impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc.» :

• a) les droits de succession et les droits sur les donations entre vifs qui sont supposés être prélevés sur le capital des bénéficiaires et qui sont repris dans les impôts en capital (D.91) ;
• b) les prélèvements exceptionnels sur le capital ou le patrimoine qui sont comptabilisés dans les impôts en capital (D.91) ;
• c) les impôts sur les terrains, les bâtiments et les autres actifs détenus ou loués par des entreprises qui les utilisent dans le cadre de leurs activités de production; ces impôts sont comptabilisés en autres impôts sur la production (D.29) ;
• d) les taxes acquittées par les ménages pour l'obtention de licences ou d'autorisations autres que celles se rapportant à l'utilisation de véhicules, bateaux et avions et autres que les permis de tir, de chasse et de pêche à des fins récréatives: permis de conduire, licences de pilotage, permis de port d'armes, droits d'entrée dans les musées et bibliothèques, redevances pour l'enlèvement des ordures, frais de passeport, taxes aéroportuaires, frais de justice, etc., que l'on traite dans la plupart des cas comme achats de services rendus par les administrations publiques, s'ils remplissent les critères énoncés au point 4.79 d), pour être enregistrés comme services.

4.81 Le montant des impôts comprend les intérêts de retard et les amendes fiscales si ces derniers ne peuvent pas être distingués des impôts auxquels ils se rapportent. Il comprend également les frais accessoires de recouvrement et d'assiette et est diminué des remboursements d'impôts effectués par les administrations publiques dans le cadre de leur politique économique et des restitutions d'impôts en cas de perception indue.

Les avantages sociaux et les subventions étant de plus en plus accordés dans le cadre du régime fiscal sous forme de crédits d'impôt, il est indispensable de lier les systèmes de paiements aux systèmes de perception de l'impôt. Les crédits d'impôt sont des allégements fiscaux qui ont pour effet de réduire la créance fiscale du bénéficiaire.

Si le système de crédits d'impôt veut que le bénéficiaire perçoive l'excédent lorsque l'allégement excède la créance, il s'agit d'un système de crédits d'impôt «à payer». Dans un système de crédits d'impôt à payer, les montants à payer peuvent être versés aussi bien aux non-assujettis qu'aux contribuables. Dans un tel système, le montant total des crédits d'impôt est comptabilisé en dépenses des administrations publiques et non en tant que réduction de l'impôt sur le revenu.

À l'inverse, certains systèmes de crédits d'impôt sont des systèmes de crédits d'impôt non exigibles, dans lesquels les crédits d'impôt sont limités au montant de la créance fiscale. Dans un système de crédits d'impôt non exigibles, tous les crédits d'impôt sont incorporés dans le système fiscal et réduisent les recettes fiscales des administrations publiques.

4.82 Les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., sont enregistrés au moment où ont lieu les activités, opérations ou autres faits donnant naissance à la créance fiscale.

Néanmoins, certaines activités économiques, opérations ou faits qui, en vertu de la législation fiscale, imposent aux unités concernées d'acquitter l'impôt, échappent systématiquement à l'observation des autorités fiscales. Il ne serait pas réaliste de partir de l'hypothèse que ces activités, opérations ou faits engendrent des actifs ou des passifs financiers sous la forme de montants à payer ou à recevoir. Les montants dus ne sont comptabilisés que s'ils sont matérialisés par un rôle, une déclaration ou tout document probant créant pour le contribuable une obligation incontestable de payer l'impôt. Les impôts non matérialisés de la sorte ne sont jamais imputés.

Les impôts enregistrés dans les comptes sont déterminés sur la base de deux sources, à savoir les montants matérialisés par un rôle ou une déclaration et les encaissements :

• a) si les rôles et déclarations sont utilisés comme source, les montants sont ajustés à l'aide d'un coefficient permettant de tenir compte des montants portés au rôle et déclarés mais jamais perçus. Une autre solution consiste à enregistrer un transfert en capital vers les secteurs concernés pour un montant équivalent à celui de l'ajustement en question. Pour refléter les montants portés au rôle et déclarés mais jamais perçus, les coefficients sont évalués sur la base de l'expérience acquise et des prévisions du moment. Ils sont spécifiques aux différents types d'impôts ;
• b) si la source utilisée est celle des encaissements, ceux-ci font l'objet d'un ajustement dans le temps assurant que les montants en cause sont attribués à la période où ont eu lieu les activités, opérations ou faits ayant donné naissance à l'obligation fiscale (ou à la période au cours de laquelle le montant d'impôts a été établi dans le cas de certains impôts sur le revenu). Cet ajustement est fondé sur le décalage chronologique moyen entre les activités, opérations ou faits concernés (ou l'établissement du montant de l'impôt) et l'encaissement de l'impôt.

Quand ils sont retenus à la source par l'employeur, les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., sont enregistrés en salaires et traitements bruts, même si l'employeur ne les rétrocède pas aux administrations publiques. Le secteur des ménages est traité comme payant le montant intégral au secteur des administrations publiques. Les montants effectivement impayés sont neutralisés sous la rubrique D.995 comme transferts en capital des administrations publiques vers les secteurs des employeurs.

Dans certains cas, il est possible que l'obligation d'acquitter l'impôt sur le revenu ne puisse être établie qu'au cours d'une période comptable ultérieure à celle pendant laquelle le revenu a été généré. Il convient donc de faire preuve d'une certaine souplesse dans le choix du moment d'enregistrement de ces impôts. Les impôts sur le revenu prélevés à la source (retenue à la source, acomptes provisionnels) peuvent être enregistrés au cours de la période pendant laquelle ils sont versés, tandis que toute créance fiscale définitive sur le revenu peut l'être au cours de la période au cours de laquelle elle est établie.

Les impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., sont enregistrés :

• a) en emplois du compte de distribution secondaire du revenu des secteurs imposés ;
• b) en ressources du compte de distribution secondaire du revenu des administrations publiques ;
• c) en ressources et en emplois du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.