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Revenus de la propriété (D.4)

Définition

4.41 Définition : Les revenus de la propriété (D.4) sont les revenus que perçoivent les propriétaires d'actifs financiers et d'actifs naturels quand ils les mettent à la disposition d'autres unités institutionnelles. Les revenus à payer pour l'utilisation d'un actif financier sont appelés «revenus d'investissements», alors que ceux à payer pour un actif naturel sont appelés «loyers». Les revenus de la propriété correspondent à la somme des revenus d'investissements et des loyers.

Le système classe les revenus de la propriété de la façon suivante :

Intérêts (D.41)

4.42 Définition : Les intérêts (D.41) constituent un revenu de la propriété que reçoivent les propriétaires de certains types d'actifs financiers lorsqu'ils les mettent à la disposition d'autres unités institutionnelles :

Les revenus sur les avoirs en DTS et les allocations de DTS ainsi que sur les comptes or non alloués sont traités comme des intérêts. Les actifs financiers donnant lieu à des intérêts sont des créances de créanciers sur des débiteurs. L'opération de prêt de capitaux par des créanciers à leurs débiteurs conduit à la création d'un ou de plusieurs instruments financiers.

Intérêts sur les dépôts et crédits

4.43 Les montants des intérêts sur les crédits et les dépôts à payer et à recevoir des institutions financières sont corrigés d'une marge correspondant à un paiement implicite pour le service fourni par les institutions financières à l'occasion de l'octroi des prêts et de l'acceptation des dépôts. La rémunération ou la recette est divisée entre la part que représente le service et celle que couvre la notion d'intérêts dans les comptes nationaux. Les paiements effectifs aux institutions financières ou provenant de ces dernières, appelés «intérêts bancaires», doivent être scindés de telle sorte que la notion d'intérêts dans les comptes nationaux et le service soient enregistrés séparément. La différence négative entre les montants d'intérêts dans les comptes nationaux payés par les emprunteurs aux institutions financières et les intérêts bancaires correspond à la valeur estimée des frais à payer, tandis que la différence positive entre les montants d'intérêts dans les comptes nationaux à recevoir par les déposants et les intérêts bancaires représente le montant du service à payer. Les valeurs des frais sont enregistrées comme des ventes de services dans le compte de production des institutions financières et comme des emplois dans les comptes de leurs clients.

Intérêts sur les titres de créance

4.44 Les intérêts sur les titres de créance comprennent les intérêts sur les effets et instruments similaires à court terme et les intérêts sur les obligations.

Intérêts sur les effets et instruments similaires à court terme

4.45 La différence entre la valeur faciale et le prix d'émission, appelée «escompte», permet de mesurer les intérêts à payer pendant la durée de l'effet. L'augmentation du prix d'un effet due à l'accumulation des intérêts courus ne constitue pas un gain de détention puisqu'elle résulte de l'augmentation du principal en cours et non d'une modification du prix de l'actif. Les autres variations de la valeur d'un effet sont considérées comme gains/pertes de détention.

Intérêts sur les obligations

4.46 Les obligations sont des titres à long terme qui donnent au porteur le droit inconditionnel de recevoir soit un revenu fixe ou variable spécifié contractuellement et payable sous forme de coupons, soit une somme fixée à l'avance à une ou plusieurs dates déterminées auxquelles le titre est remboursé ; une combinaison des deux formules précitées est aussi possible.

Les intérêts courus découlant de l'indexation sont en fait réinvestis dans le titre et doivent être comptabilisés dans les comptes financiers du porteur et de l'émetteur.

Contrats d'échange de taux d'intérêt et contrats de garantie de taux

4.47 Les paiements résultant de tout type d'accords de contrats d'échange («swaps») sont comptabilisés en opérations sur produits financiers dérivés dans le compte financier et non en intérêts enregistrés dans les revenus de la propriété. Les opérations réalisées dans le cadre de contrats de garantie de taux ne sont pas comptabilisées dans les revenus de la propriété, mais en opérations sur produits financiers dérivés dans le compte financier.

Intérêts sur les opérations de crédit-bail

4.48 Le crédit-bail constitue une méthode de financement, par exemple pour l'acquisition de machines et d'équipements. Le bailleur achète l'équipement et le preneur s'engage à payer des loyers permettant au bailleur de couvrir ses coûts, y compris les intérêts consentis sur l'argent utilisé pour l'achat des équipements, sur la durée du contrat.

Le système considère que le bailleur octroie au preneur un prêt pour un montant équivalant au prix d'acquisition de l'actif, ce prêt étant remboursé sur la durée du contrat. Le loyer payé chaque période par le preneur est donc composé de deux éléments: un remboursement en capital et un paiement d'intérêts. Le taux d'intérêt sur le prêt imputé est déterminé en calculant le rapport entre le total des loyers payés pendant la durée du prêt et le prix d'acquisition de l'actif. Le prix du loyer correspondant aux intérêts diminue au fur et à mesure du remboursement du capital. Le prêt initial contracté par le preneur et les remboursements en capital sont comptabilisés dans les comptes financiers du preneur et du bailleur. Les paiements en intérêts sont enregistrés sous le poste «Intérêts» des comptes de distribution primaire du revenu.

Autres intérêts

4.49 Les autres intérêts comprennent :

Moment d'enregistrement

4.50 Les intérêts sont comptabilisés sur la base des droits constatés, c'est-à-dire qu'ils reviennent de façon continue aux créanciers sur le montant du principal en cours. Les intérêts courus pendant une période comptable déterminée sont toujours comptabilisés, qu'ils soient effectivement versés ou qu'ils soient ajoutés au principal en cours. Lorsqu'ils ne sont pas effectivement payés, l'accroissement du principal est également comptabilisé dans le compte financier sous forme d'une acquisition par le créancier du type d'actif financier concerné et d'une dette d'un montant équivalent contractée par le débiteur.

4.51 Les intérêts sont enregistrés avant déduction des impôts qui les frappent. Le cas échéant, les intérêts reçus et payés sont comptabilisés bonifications incluses, que celles-ci soient versées directement aux institutions financières ou aux bénéficiaires (voir le point 4.37).

La valeur des services fournis par les intermédiaires financiers étant répartie entre leurs différents clients, les paiements effectifs en intérêts des ou aux intermédiaires financiers sont corrigés des marges représentant les frais implicites que ceux-ci supportent. La valeur estimée de ces frais doit être soustraite des intérêts versés par les emprunteurs aux intermédiaires financiers et à l'inverse, le montant des intérêts que reçoivent les déposants doit être majoré. Les frais sont considérés comme une rémunération des services rendus par les intermédiaires financiers à leurs clients et non comme un paiement d'intérêts.

4.52 Dans le système, les intérêts sont enregistrés :

Revenus distribués des sociétés (D.42)

Dividendes (D.421)

4.53 Définition : Les dividendes (D.421) constituent une forme de revenu de la propriété auquel ont droit les détenteurs d'actions (AF.5) qui ont, par exemple, mis des capitaux à la disposition d'une société. L'émission d'actions constitue pour une société une façon de se procurer des capitaux autrement que par l'emprunt. Contrairement au capital emprunté, le capital-actions n'est pas à l'origine d'une créance fixe en termes monétaires et ne permet pas aux porteurs des actions de percevoir un revenu fixe ou prédéfini. Il faut entendre par «dividendes» tous les types de distribution de bénéfices par les sociétés à leurs actionnaires ou à leurs propriétaires.

4.54 Les dividendes comprennent également :

4.55 La rubrique «Dividendes» (D.421) exclut les dividendes extraordinaires.

Les dividendes extraordinaires sont des dividendes importants par rapport aux niveaux récents des dividendes et des bénéfices. Pour déterminer si les dividendes sont importants, il est fait usage du concept de «revenu distribuable». Le revenu distribuable d'une société est égal au revenu d'entreprise, plus tous les transferts courants à recevoir, moins tous les transferts courants à payer et moins l'ajustement relatif au changement des droits à pension. Le rapport entre les dividendes et le revenu distribuable dans un passé récent est utilisé pour déterminer si le niveau actuel des dividendes déclarés est conforme aux pratiques passées. Si le niveau de dividendes déclaré est nettement supérieur, les dividendes à l'origine de l'excédent sont traités comme des opérations financières et dénommés «dividendes extraordinaires». Ces dividendes extraordinaires sont traités comme un prélèvement sur le capital des propriétaires de la société (F.5). Ce traitement s'applique aux entreprises, qu'elles soient constituées en société ou qu'elles soient des quasi-sociétés, et qu'elles soient soumises à un contrôle étranger ou privé national.

4.56 Dans le cas des entreprises publiques, les dividendes extraordinaires sont des paiements importants et irréguliers ou des paiements supérieurs au revenu d'entreprise obtenu au cours de la période comptable concernée, qui sont financés à partir des réserves cumulées ou des ventes d'actifs. Les dividendes extraordinaires des entreprises publiques doivent être enregistrés comme des prélèvements sur le capital (F.5) à hauteur de la différence entre les paiements et le revenu d'entreprise obtenu au cours de la période comptable concernée (voir le point 20.206). Les dividendes intérimaires sont décrits au point 20.207.

4.57 Moment d'enregistrement: bien que les dividendes représentent une partie du revenu générée sur une période, ils ne sont pas enregistrés sur la base des droits constatés. Les actions peuvent être vendues «hors dividende» pendant une courte période suivant la déclaration d'un dividende mais avant que celui-ci ne doive effectivement être payé, ce qui signifie que le dividende doit encore être payé au détenteur à la date de déclaration du dividende et non au détenteur à la date à laquelle le paiement doit intervenir. La valeur d'une action vendue «hors dividende» est donc inférieure à celle d'une autre vendue sans cette contrainte. Le moment d'enregistrement des dividendes correspond au moment auquel le prix de l'action commence à être coté hors dividende et non au moment où le prix de l'action inclut le dividende.

Les dividendes sont enregistrés :

Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés (D.422)

4.58 Définition: Les prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés (D.422) sont les montants que les entrepreneurs prélèvent pour leurs propres besoins sur les bénéfices réalisés par les quasi-sociétés qui leur appartiennent.

Ces prélèvements sont enregistrés avant déduction des impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., lesquels sont censés être toujours payés par les propriétaires.

Lorsqu'une quasi-société réalise des bénéfices d'exploitation, l'unité qui en est propriétaire peut lui en laisser, en partie ou en totalité, la disposition, notamment à des fins d'investissement. Ces revenus laissés à la disposition des quasi-sociétés apparaissent comme une épargne propre de ces dernières, seuls les bénéfices effectivement prélevés par les unités propriétaires étant comptabilisés dans la rubrique «Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés».

4.59 Lorsque les bénéfices sont réalisés dans le reste du monde par des succursales, agences, bureaux ou autres d'entreprises résidentes, pour autant que ceux-ci soient considérés comme des unités non résidentes, les revenus non distribués sont comptabilisés comme bénéfices réinvestis des investissements directs étrangers (D.43). Seuls les revenus effectivement transférés à l'entreprise mère sont comptabilisés comme prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés reçus du reste du monde. Un traitement symétrique est suivi pour retracer les relations entre les succursales, agences, bureaux ou autres opérant dans le pays et les entreprises mères non résidentes dont ils dépendent.

4.60 Les prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés incluent l'excédent net d'exploitation que reçoivent les résidents en tant que propriétaires de terrains et bâtiments situés dans le reste du monde et les non-résidents en tant que propriétaires de terrains et de bâtiments situés sur le territoire économique. Pour les opérations sur terrains et bâtiments effectuées sur le territoire économique d'un pays par des unités non résidentes, des unités résidentes fictives, considérées comme appartenant à des propriétaires non résidents, sont créées.

La valeur locative des logements à l'étranger de propriétaires occupants résidents est comptabilisée en importation de services, l'excédent net d'exploitation correspondant étant traité comme des revenus primaires reçus du reste du monde; la valeur locative des logements de propriétaires occupants non résidents est enregistrée en exportation de services, l'excédent net d'exploitation correspondant étant considéré comme des revenus primaires versés au reste du monde.

Les prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés comprennent les revenus générés par les activités non observées des quasi-sociétés qui sont transférés aux propriétaires participant à ces activités pour leur compte propre.

4.61 Ne sont pas comprises dans les prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés les sommes que les propriétaires retirent :

Correspondant à une liquidation totale ou partielle de la participation des propriétaires dans la quasi-société, ces sommes sont traitées comme des prélèvements sur le capital dans le compte financier. Toutefois, si la quasi-société appartient à une administration publique et qu'elle connaît un déficit d'exploitation permanent résultant de l'application délibérée d'une politique économique et sociale déterminée, les transferts de capitaux effectués régulièrement par l'administration publique à l'entreprise pour couvrir ses pertes sont traités comme subventions.

4.62 Moment d'enregistrement : les prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés sont enregistrés au moment où ils sont effectués par les propriétaires.

4.63 Dans le système, les prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés sont comptabilisés :

Bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers (D.43)

4.64 Définition : Les bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers (D.43) sont équivalents à :

4.65 Une entreprise d'investissements directs étrangers est une entreprise constituée ou non en société dans laquelle un investisseur résident d'une autre économie détient 10 % ou plus des parts ordinaires ou des actions avec droit de vote dans le cas d'une entreprise constituée en société ou une participation équivalente dans le cas d'une entreprise non constituée en société. Les entreprises d'investissements directs étrangers comprennent les unités qualifiées de filiales, de sociétés affiliées et de succursales. L'investisseur détient plus de 50 % du capital dans les filiales et 50 % ou moins du capital dans les sociétés affiliées; les succursales sont, quant à elles, des entreprises non constituées en sociétés détenues en totalité ou conjointement. La relation d'investissements directs étrangers peut être directe, ou indirecte lorsqu'elle résulte d'une chaîne de propriété. La notion d'«entreprise d'investissements directs étrangers» est plus large que celle de «société sous contrôle étranger».

4.66 Le revenu d'entreprise d'une entreprise d'investissements directs étrangers peut faire l'objet d'une distribution effective sous la forme de dividendes ou de prélèvements sur les revenus d'une quasi-société.

En outre, les bénéfices non distribués sont traités comme étant distribués et transférés aux investisseurs directs étrangers proportionnellement à leur participation dans le capital de l'entreprise, pour être ensuite réinvestis par eux au moyen d'accroissements du capital dans le compte financier. Les bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers peuvent être positifs ou négatifs.

4.67 Moment d'enregistrement: les bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers sont enregistrés au moment où ils sont générés par l'entreprise d'investissements directs étrangers.

Dans le système, ils sont comptabilisés :

Autres revenus d'investissements (D.44)

Revenus d'investissements attribués aux assurés (D.441)

4.68 Définition : Les revenus d'investissements attribués aux assurés correspondent au total des revenus primaires que tirent les sociétés d'assurance et les fonds de pension du placement de leurs provisions techniques. Les réserves sont celles pour lesquelles la société d'assurance reconnaît une dette correspondante envers les assurés.

Les provisions techniques sont investies par les sociétés d'assurance soit en actifs financiers ou terrains (qui procurent des revenus nets de la propriété, c'est-à-dire des revenus de la propriété dont on a déduit les éventuels intérêts payés), soit en immeubles (qui génèrent un excédent d'exploitation).

Les revenus d'investissements attribués aux assurés sont enregistrés séparément et répartis entre les détenteurs de polices d'assurance-dommages et d'assurance-vie.

Pour les polices d'assurance-dommages, la société d'assurance a une dette à l'égard de l'assuré, à hauteur de la prime déposée dans la société mais pas encore perçue, de la valeur de toute créance due mais pas encore payée et d'une réserve pour les créances qui n'ont pas encore été notifiées ou ont été notifiées mais pas encore réglées. La société d'assurance détient des provisions techniques par rapport à cette dette. Le revenu d'investissements sur ces réserves est traité comme un revenu attribué aux assurés, puis distribué aux assurés dans le compte d'affectation des revenus primaires et reversé à la société d'assurance comme supplément de prime dans le compte de distribution secondaire du revenu.

Pour une unité institutionnelle exploitant un système de garanties standard contre le paiement de redevances, il serait aussi possible qu'un revenu d'investissements soit perçu sur les réserves du système, ce revenu devant aussi être présenté comme étant distribué aux unités payant les redevances (qui peuvent ne pas être les mêmes unités que celles qui profitent des garanties) et traité comme des redevances supplémentaires dans le compte de distribution secondaire du revenu.

Pour les polices d'assurance-vie et les rentes, les sociétés d'assurance ont une dette à l'égard des assurés et des bénéficiaires des rentes, égale à la valeur actuelle des indemnités prévues. En contrepartie de cette dette, les sociétés d'assurance possèdent des fonds appartenant aux assurés, composés de bonus déclarés pour les polices avec participation aux bénéfices et du versement, tant à l'attention des assurés que des bénéficiaires des rentes, des futurs bonus et autres indemnités. Ces fonds sont investis dans divers actifs financiers et non financiers.

Les bonus déclarés aux détenteurs de polices d'assurance-vie sont enregistrés comme revenus d'investissements à percevoir par les assurés et sont traités comme des suppléments de primes payés par les assurés aux sociétés d'assurance.

Les revenus d'investissements attribués aux détenteurs d'une police d'assurance-vie sont enregistrés comme étant à payer par la société d'assurance et à recevoir par les ménages dans le compte d'affectation des revenus primaires. Contrairement aux assurances-dommages et aux pensions, le montant est transféré en épargne et est ensuite enregistré comme une opération financière, notamment comme une augmentation du passif des sociétés d'assurance-vie, en plus des nouvelles primes moins le service moins les indemnités à payer.

Revenus d'investissements à payer sur des droits à pension (D.442)

4.69 Les droits à pension peuvent découler de l'un des deux types existants de régimes de pension : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies.

Un régime à cotisations définies est un régime dans lequel les cotisations des employeurs et des salariés sont investies pour le compte des salariés en tant que bénéficiaires futurs d'une pension. Aucune autre source de financement des pensions n'est disponible et les fonds ne sont utilisés à aucune autre fin. Les revenus d'investissements à payer sur les droits découlant de cotisations définies sont égaux aux revenus d'investissements sur les fonds plus tout excédent d'exploitation net perçu par la location des terrains ou des bâtiments que possède le fonds de pension.

Un régime à prestations définies est un régime dans lequel le niveau des montants à payer à un bénéficiaire de pension est défini sur la base d'une formule. Cette caractéristique permet de déterminer le niveau des droits qui correspondra à la valeur actuelle de tous les paiements futurs, calculée à partir d'hypothèses actuarielles sur la durée de vie et d'hypothèses économiques sur le taux d'intérêt ou d'escompte. La valeur actuelle des droits existants en début d'année augmente car la date à laquelle les droits seront dus se rapproche d'une année.

Cette augmentation est considérée comme un revenu d'investissements attribué aux titulaires de pensions dans le cas d'un régime à prestations définies. L'importance de l'augmentation n'est affectée ni par le fait que le régime de pension dispose effectivement ou non de fonds suffisants pour respecter toutes ses obligations, ni par le type d'accroissement des fonds, qu'il s'agisse de revenus d'investissements ou de gains de détention, par exemple.

Revenus d'investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement (D.443)

4.70 Les revenus d'investissements attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement, dont les organismes de placement collectif et les fonds communs de placement, sont enregistrés sous deux postes distincts :

Les dividendes distribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement sont enregistrés exactement de la même manière que les dividendes des sociétés individuelles, comme décrit plus haut. Les bénéfices non distribués attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement sont enregistrés sur la base des mêmes principes que ceux décrits pour les entreprises d'investissements directs étrangers mais sont calculés en excluant tous les bénéfices réinvestis des investissements directs étrangers. Les bénéfices non distribués restants sont attribués aux détenteurs de parts de fonds d'investissement, le fonds d'investissement ne réalisant donc aucune épargne, et sont réinjectés dans le fonds par les détenteurs de parts par le biais d'une opération portée au compte financier.

Les revenus de la propriété reçus par les organismes de placement collectif sont enregistrés en tant que revenus de la propriété des actionnaires, même s'ils sont réinvestis en leur nom au lieu d'être distribués.

Les actionnaires paient indirectement, sur leurs parts d'organismes de placement collectif, les sociétés de gestion qui gèrent leurs investissements. Ces frais de service sont des dépenses des actionnaires et non des dépenses des fonds.

Moment d'enregistrement : les autres revenus d'investissements sont enregistrés au moment où ils sont générés.

4.71 Dans le système, les autres revenus d'investissements sont enregistrés :

Loyers (D.45)

4.72 Définition: Le loyer est le revenu que reçoit le propriétaire d'un actif naturel en échange de sa mise à disposition à une autre unité institutionnelle.

Il existe deux types différents de loyers de ressources : les loyers des terrains et les loyers des gisements. Les contrats de location d'autres actifs naturels, tels le spectre de fréquences radio, suivent la même logique.

La distinction entre les loyers et les locations est fondée sur le fait que les loyers sont considérés comme une forme de revenus de la propriété alors que les locations sont des rémunérations de services. Les locations sont des paiements réalisés en vertu d'un contrat de location simple afin d'utiliser un actif fixe appartenant à une autre unité. Le loyer est un paiement effectué conformément à un contrat de location d'actifs naturels.

Loyers des terrains

Le loyer que reçoit un propriétaire foncier d'un locataire constitue une forme de revenu de la propriété. Les loyers des terrains incluent également les loyers à payer aux propriétaires de rivières et plans d'eau pour avoir le droit de les utiliser à des fins récréatives ou autres, notamment la pêche.

Un propriétaire acquitte des impôts fonciers et supporte diverses dépenses d'entretien du fait de sa qualité. Ces impôts ou ces dépenses sont supportés par la personne utilisant le terrain, qui est réputée les avoir déduits du loyer qu'elle verse au propriétaire. Le loyer ainsi diminué des impôts ou des autres dépenses auxquels le propriétaire est tenu est appelé «loyer après impôts».

4.73 Les loyers des terrains ne comprennent pas les loyers des bâtiments et des logements qui y sont situés. Ceux-ci sont considérés comme paiement d'un service marchand fourni par le propriétaire au locataire du bâtiment ou du logement et sont comptabilisés dans la consommation intermédiaire ou finale du locataire. S'il n'existe aucune méthode objective permettant de décomposer le loyer global entre le loyer d'un terrain et le loyer du bâtiment qui s'y trouve, la totalité du montant sera considérée comme un loyer de terrain lorsque la valeur du terrain sera estimée supérieure à celle du bâtiment, et comme un loyer de bâtiment dans le cas contraire.

Loyers des gisements

4.74 Cette rubrique inclut les redevances perçues par les propriétaires de gisements de minéraux et de combustibles fossiles (charbon, pétrole, gaz naturel), qu'il s'agisse d'unités privées ou publiques, en échange de leur location, pendant une période déterminée, à d'autres unités institutionnelles qui souhaitent les prospecter ou les exploiter.

4.75 Moment d'enregistrement: les loyers sont comptabilisés au cours de la période pendant laquelle ils sont dus.

4.76 Dans le système, les loyers sont enregistrés :




 








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