Comptes de tiers (Classe 4)

Les comptes de tiers, notamment le compte 40 « Fournisseurs et comptes rattachés » et le compte 41 « Clients et comptes rattachés », peuvent être subdivisés pour identifier :

• les transactions avec clause de réserve de propriété ;
• les dettes et créances en France ou à l'Etranger ;
• la partie des dettes et créances dont les échéances sont à long, moyen ou court terme ;
• les intérêts courus.

Les entités peuvent également subdiviser les comptes fournisseurs et clients pour identifier ceux se rapportant à des entités qui leur sont liées ou avec lesquelles elles ont un lien de participation.

40. FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES

Le compte 40 « Fournisseurs et comptes rattachés » enregistre les dettes et avances de fonds liées à l'acquisition de biens ou de services.

Le compte 401 « Fournisseurs » est crédité du montant des factures d'achats de biens ou de prestations de services par le débit :

• des comptes concernés de la classe 6 pour le montant hors taxes récupérables par l'entité ;
• du compte 4096 « Fournisseurs - Créances pour emballages et matériel à rendre » ;
• du compte 4456 « Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles » pour le montant des taxes récupérables par l'entité.

Le compte 401 est débité par le crédit :

• d'un compte de trésorerie lors des règlements effectués par l'entité à ses fournisseurs ;
• d'un compte de la classe 6 pour le montant des factures d'avoir reçues à l'occasion de retour de marchandises au fournisseur ;
• d'un compte 403 « Fournisseurs - Effets à payer » lors de l'acceptation d'une lettre de change ou de la remise d'un billet à ordre ;
• du compte 609 « Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats » pour le montant des rabais, remises et ristournes obtenus hors factures ;
• du compte 409 « Fournisseurs débiteurs » pour le montant des avances et acomptes versés sur commandes d'exploitation, pour solde de ce dernier.

Lors de l'acquisition d'immobilisations, le compte 404 « Fournisseurs d'immobilisations » est crédité par le débit :

• des comptes d'immobilisations concernés pour leur montant hors taxes récupérables par l'entité ;
• du compte 4456 « Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles » pour le montant des taxes récupérables.

Le compte 404 « Fournisseurs d'immobilisations » est débité par le crédit, notamment :

• d'un compte de trésorerie lors des règlements effectués par l'entité à ses fournisseurs ;
• du compte 405 « Fournisseurs d'immobilisations - Effets à payer » lors de l'acceptation d'une lettre de change ou de remise d'un billet à ordre.

Le compte 408 « Fournisseurs - Factures non parvenues » est crédité, à la clôture de la période comptable, du montant, taxes comprises, des factures imputables à la période close mais non encore parvenues, dont le montant est suffisamment connu et évaluable, par le débit des comptes concernés des classes 4 et 6. A l'ouverture de la période suivante, ces écritures sont contre-passées. Les entités peuvent également débiter directement le compte 408 par le crédit du compte 401 à réception de la facture, les ajustements nécessaires étant enregistrés aux comptes intéressés.

Le compte 4091 « Fournisseurs - Avances et acomptes versés sur commandes » est crédité par le débit du compte 401 et éventuellement du compte 404 après réception de la facture par l'entité. Il est débité, lors du paiement par l'entité d'avances sur commandes passées auprès des fournisseurs, par le crédit d'un compte de trésorerie. Les avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations inscrites en cours d'exercice au compte 4091 sont virés en fin d'exercice aux comptes 237 ou 238.

Le compte 4096 « Fournisseurs - Créances pour emballages et matériel à rendre » est débité par le crédit du compte 401 lors de la consignation par les fournisseurs à l'entité d'emballages ou de matériel, pour le montant de la consignation.

Il est crédité :

• par le débit du compte 401 lorsque l'entité rend les emballages ou le matériel au prix de la consignation ;
• par le débit du compte 602 « Achats stockés - Autres approvisionnements » lorsque l'entité décide de conserver les emballages ou le matériel consignés ;
• par le débit du compte 401 et de la subdivision du compte 6026 intitulée « Malis sur emballages » si la reprise se fait pour un montant inférieur à celui de la consignation.

Les soldes débiteurs des comptes fournisseurs d'exploitation et d'immobilisations autres que 4091, 4096 et 4098 sont virés au débit du compte 4097 « Fournisseurs - Autres avoirs ».

41. CLIENTS ET COMPTES RATTACHES

Les créances liées à la vente de biens ou services rattachés au cycle d'exploitation de l'entité sont enregistrées au compte 41 « Clients et comptes rattachés ».

Le compte 411 « Clients » est débité du montant des factures de ventes de biens ou de prestations de services par le crédit :

• de l'une des subdivisions du compte 70 « Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises » pour le montant hors taxes collectées ;
• du compte 4196 « Clients - Dettes pour emballages et matériel consignés » ;
• du compte 4457 « Taxes sur le chiffre d'affaires collectées ».

Le compte 411 est crédité par le débit :

• d'un compte de trésorerie lors des règlements reçus des clients ;
• de l'une des subdivisions du compte 70 pour le montant des factures d'avoir établies par l'entité lors du retour de marchandises par les clients ;
• du compte 413 « Clients - Effets à recevoir » lors de l'acceptation par les clients d'une lettre de change ou de la réception d'un billet à ordre ;
• du compte 709 « Rabais, remises et ristournes accordées » pour le montant des réductions sur ventes accordées aux clients hors factures ;
• du compte 4191 « Clients - Avances et acomptes reçus sur commandes » pour solde de ce dernier.

Le compte 4117 « Clients - Retenues de garantie » est débité, le cas échéant, du montant des retenues effectuées par les clients sur le prix convenu, jusqu'à l'échéance du terme de garantie prévu ; en contrepartie, le compte du client est crédité.

Le compte 416 « Clients douteux ou litigieux » est débité par le crédit du compte 411 pour le montant total des créances que l'entité possède à l'encontre de clients dont la solvabilité apparaît douteuse ou avec lesquels l'entité est en litige.

Le compte 413 est débité par le crédit du compte 411 au moment de l'entrée des effets en portefeuille. Ce compte est crédité, à l'échéance de l'effet ou à la date de l'escompte, par le débit :

• d'un compte de trésorerie ;
• de la subdivision du compte 661 intitulée « Intérêts bancaires et sur opérations de financement (escompte, ...) ».

En cas de renvoi de l'effet par l'établissement de crédit, pour non-paiement ou toute autre cause, notamment réclamation, refus d'acceptation ou irrégularité de l'effet de commerce, le remboursement du crédit d'escompte entraîne :

• une inscription au crédit du compte de l'établissement prêteur ;
• le rétablissement à l'actif de la créance initiale et, le cas échéant, la constitution d'une dépréciation à concurrence du montant de la perte probable.

Dans le cas où le remettant reçoit un avis de non-paiement et que l'établissement de crédit conserve l'effet, les écritures ne sont pas nécessairement contre-passées dans les comptes de cet établissement. S'il y a contre-passation, l'opération symétrique est effectuée dans les comptes de l'entité. En l'absence de contre-passation, une provision pour risques est constituée par l'entité.

Le compte 418 « Clients - Produits non encore facturés » est débité, à la clôture de la période comptable, du montant, taxes comprises, des créances imputables à la période close et pour lesquelles les pièces justificatives n'ont pas encore été établies, par le crédit des comptes concernés des classes 4 et 7.

A l'ouverture de la période suivante, ces écritures sont contre-passées. Toutefois, les entités peuvent également créditer directement le compte 418 par le débit du compte 411 lors de l'établissement de la pièce justificative, les ajustements nécessaires étant enregistrés aux comptes intéressés.

Le compte 4191 « Clients - Avances et acomptes reçus sur commandes » enregistre les avances et acomptes reçus par l'entité sur les commandes à livrer, les travaux à exécuter ou les services à rendre. Il est crédité par le débit d'un compte de trésorerie du montant des avances et acomptes reçus des clients. Il est débité, après l'établissement de la facture, du montant de ces avances et acomptes par le crédit du compte 411.

Le compte 4196 « Clients - Dettes pour emballages et matériel consignés » est crédité des sommes facturées par l'entité à ses clients au titre des consignations d'emballages ou de matériel par le débit du compte 411.

Il est débité du même montant :

• par le crédit du compte 411 en cas de restitution de l'emballage ;
• par le crédit des comptes intéressés de la classe 7 dans le cas où l'emballage est conservé par le client ; il peut s'agir d'une cession d'immobilisation ou d'une cession d'approvisionnement selon le mode de comptabilisation retenu pour les emballages ;
• par le crédit du compte 411 et de la subdivision du compte 708 intitulée « Bonis sur reprises d'emballages consignés », lorsque la reprise est effectuée pour un prix inférieur à celui de la consignation.

42. PERSONNEL ET COMPTES RATTACHES

A la date d'établissement du bulletin de salaire, le compte 421 « Personnel - Rémunérations dues » est crédité des rémunérations brutes à payer au personnel par le débit des comptes de charges intéressés.

Il est débité :

• du montant des avances et acomptes versés au personnel par le crédit du compte 425 « Personnel - Avances et acomptes et autres comptes débiteurs » ;
• du montant des oppositions notifiées à l'entité à l'encontre des membres de son personnel par le crédit du compte 427 « Personnel - Oppositions » ;
• de la quote-part des charges sociales incombant au personnel par le crédit du compte 43 « Sécurité sociale et autres organismes sociaux » ;
• du montant de prélèvement à la source par le crédit d'une subdivision du compte 442 « Contributions, impôts et taxes recouvrés pour le compte de l'Etat » ;
• du montant des règlements effectués au personnel par le crédit d'un compte de trésorerie.

Le compte 422 « Comité social et économique » est crédité du montant des sommes mises à la disposition du comité social et économique ou autres, par le débit d'une subdivision du compte 647 intitulée « Versements au comité social et économique ». Il est débité du montant des versements effectués à ce comité par le crédit d'un compte de trésorerie.

Le compte 424 « Participation des salariés aux résultats » enregistre le montant des sommes attribuées aux salariés au titre de la participation aux résultats, après la date d'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires au cours de l'exercice suivant celui au titre duquel la participation est attribuée, ou à la date de validité du contrat de participation si elle est postérieure à celle de l'assemblée générale.

Selon la nature des emplois, une subdivision du compte 424 est débitée par le crédit des comptes suivants :

• en cas d'attribution d'actions ou de coupures d'actions de la société par incorporation de réserves au capital :
  • 101 « Capital social », et
  • 104 « Primes liées au capital social » ;
• en cas d'attribution d'actions rachetées par la société :
  • 502 « Actions propres », compte au débit duquel les actions ont été enregistrées lors du rachat ;
• en cas de création d'un fonds dans l'entité :
  • subdivision du compte 166 intitulée « Fonds de participation » ;
• en cas de versement à des organismes de placement étrangers à l'entité et d'achats d'actions de sociétés d'investissement à capital variable ou versement au dépositaire du fonds commun de placement, dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise :
  • compte de trésorerie concerné.

L'éventuel reliquat de fonds non attribué, par suite de l'existence d'un plafond pour chaque bénéficiaire, est maintenu à la subdivision concernée du compte 424.

La prise en charge par l'employeur des frais de gestion de l'organe de placement gérant les fonds déposés dans le cadre de la participation des salariés ou du plan d'épargne d'entreprise est enregistrée au compte de charges externes 628 « Divers ».

La participation de l'employeur au plan d'épargne d'entreprise en un versement complémentaire appelé « abondement » constitue une charge de personnel inscrite au compte 647 « Autres cotisations sociales ».

Lorsque les fonds ne sont pas utilisés, par suite d'absence d'accord entre les employeurs et les salariés, ils sont virés du compte 424 à la subdivision du compte 166 « Comptes bloqués ».

Lorsque les fonds deviennent disponibles, la dette inscrite au compte 166 au titre des comptes bloqués ou des fonds de participation est transférée à une subdivision du compte 424 intitulée « Comptes courants ».

Le compte 425 « Personnel - Avances et acomptes et autres comptes débiteurs » est débité du montant des avances et acomptes versés au personnel et des autres opérations débitrices liées aux charges de personnel, par le crédit d'un compte de trésorerie. Il est crédité, pour solde, par le débit du compte 421.

Le compte 426 « Personnel - Dépôts » est crédité du montant des sommes confiées en dépôt à l'entité par les membres de son personnel, par le débit d'un compte de trésorerie. Il est débité, lors du remboursement au personnel des sommes ainsi déposées, par le crédit d'un compte de trésorerie.

Le compte 427 « Personnel - Oppositions » est crédité du montant des sommes faisant l'objet d'oppositions obtenues par des tiers à l'encontre de membres du personnel de l'entité, par le débit du compte 421 « Personnel - Rémunérations dues ». Il est débité du montant desdites sommes, lors de leur versement aux tiers bénéficiaires de l'opposition, par le crédit d'un compte de trésorerie.

A la fin de l'exercice, au moment des écritures d'inventaire, l'entité crédite les subdivisions du compte 428 « Personnel - Charges à payer » correspondant notamment au montant des dettes potentielles relatives aux congés à payer et à la participation des salariés aux résultats par le débit de la subdivision du compte 641 intitulée « Congés payés » et du compte 691 « Participation des salariés aux résultats ».

43. SECURITE SOCIALE ET AUTRES ORGANISMES SOCIAUX

Les comptes 431 »Sécurité sociale » et 437 « Autres organismes sociaux » sont crédités respectivement du montant :

• des sommes dues par l'entité à la Sécurité sociale ainsi qu'aux différents organismes sociaux au titre des cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales, d'accidents du travail, de retraites du personnel par le débit des comptes de charges par nature intéressés ;
• des sommes à régler aux organismes susvisés pour le compte du personnel par le débit du compte 421 « Personnel - Rémunérations dues ».

Ils sont débités des règlements effectués à ces organismes par le crédit d'un compte de trésorerie.

Dans l'hypothèse où, conformément aux dispositions de certains accords de salaires, conventions collectives ou contrats de travail individuels, l'entité a réglé à ses employés tout ou partie de leur rémunération en cas de maladie, d'accident ou de maternité, le compte 439 « Organismes sociaux - Produits à recevoir » est débité du montant des diverses prestations qu'elle a ainsi avancées à ses salariés pour le compte de la Sécurité sociale et des autres organismes sociaux par le crédit du compte 649 « Remboursement de charges de personnel ».

44. ETAT ET AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES

Les opérations à inscrire au compte 44 « Etat et autres collectivités publiques » sont celles qui sont faites avec l'Etat, les collectivités publiques et les organismes internationaux à caractère officiel, considérés en tant que puissance publique, à l'exception par conséquent des ventes et des achats qui s'inscrivent au compte 40 « Fournisseurs et comptes rattachés » et 41 « Clients et comptes rattachés » au même titre que les opérations faites avec les autres fournisseurs et les autres clients.

En fin d'exercice, lorsque des subventions et aides accordées à l'entité n'ont pas encore été perçues, le compte 441 « Etat - Subventions à recevoir » est débité :

• du montant des subventions d'investissement à recevoir par le crédit du compte 13 « Subventions d'investissement » ;
• du montant des subventions d'exploitation à recevoir par le crédit du compte 741 « Subventions d'exploitation ».
• du montant des subventions d'équilibre à recevoir par le crédit du compte 742 « Subventions d'équilibre ».

Le compte 441 est crédité par le débit d'un compte de trésorerie lors de la réception des subventions susvisées.

Le compte 442 « Contributions, impôts et taxes recouvrés pour le compte de l'Etat » est crédité des retenues effectuées par l'entité pour le compte de l'Etat sur des sommes dues à des tiers par le débit de leurs comptes. Le compte 4421 « Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu) » est crédité des sommes à régler par l'entité à l'Etat au titre du montant retenu de prélèvement à la source par le débit du compte 421 « Personnel - Rémunérations dues ». Si l'entité est amenée à collecter des retenues au titre du prélèvement à la source sur des revenus perçus par des tiers autres que son personnel, il est alors créé des subdivisions au compte 4421 « Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu) ». Ces subdivisions sont alors créditées des retenues sur les sommes dues à ces tiers par le débit de leurs comptes.

Le compte 444 « État - Impôts sur les bénéfices » est crédité du montant des impôts sur les bénéfices dus à l'État par le débit du compte 695 « Impôts sur les bénéfices ». Il est débité du montant des acomptes et du solde des règlements effectués par le crédit d'un compte de trésorerie.

Le compte 444 est également débité du montant de la créance résultant du report en arrière du déficit par le crédit du compte 699 « Produits - Report en arrière des déficits ».

Le compte 445 « Etat - Taxes sur le chiffre d'affaires » reçoit d'une part le montant des taxes collectées pour le compte de l'Etat, et, d'autre part, le montant des taxes à récupérer.

Un compte spécifique 4452 « TVA due intracommunautaire » enregistre la TVA intracommunautaire.

La TVA collectée par l'entité constitue une dette envers le Trésor public. Elle est enregistrée au crédit du compte 4457 « Taxes sur le chiffre d'affaires collectées ».

La TVA déductible sur achats de biens et services constitue une créance sur le Trésor public enregistrée au débit du compte 4456 « Taxes sur le chiffre d'affaires déductibles ». Les subdivisions suivantes peuvent être ouvertes pour tenir compte des modalités particulières de récupération :

• 44562 « TVA sur immobilisations »,
• 44566 « TVA sur autres biens et services »,
• 44568 « Taxes assimilées à la TVA ».

La TVA à verser au Trésor public au titre du mois ou du trimestre est constatée au crédit du compte 4455 « Taxes sur le chiffre d'affaires à décaisser », en débitant le compte 4457 et en créditant le compte 4456.

Lorsqu'elle doit autoliquider la TVA, l'entité enregistre deux TVA distinctes de même montant :

• une TVA à payer dans un sous-compte du compte 4457 ;
• et une TVA à récupérer dans un sous-compte du compte 4456.

Le compte 446 « Obligations cautionnées » est crédité du montant des obligations cautionnées souscrites en règlement des taxes par le débit :

• des comptes 445 « Etat - Taxes sur le chiffre d'affaires » et 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » ;
• d'une subdivision du compte 661 intitulée « Intérêts des obligations cautionnées », pour la quote-part des intérêts rattachables à l'exercice.

Le compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » est crédité du montant de tous les autres impôts et taxes dus par l'entité par le débit des comptes de charges intéressés.

45. GROUPE ET ASSOCIES

Le compte 451 « Groupe » enregistre à son débit le montant des fonds avancés directement ou indirectement de façon temporaire par l'entité aux sociétés du groupe, et à son crédit le montant des fonds mis directement ou indirectement à disposition de l'entité par les sociétés du groupe.

Le compte 455 « Associés - Comptes courants » enregistre à son crédit le montant des fonds mis ou laissés temporairement à la disposition de l'entité par les associés.

Le compte 456 « Associés - Opérations sur le capital » est subdivisé afin d'enregistrer distinctement les opérations relatives à la création de l'entité ou à la modification de son capital :

• le compte 4561 « Associés - Comptes d'apport en société » est débité du montant de la promesse d'apport faite en espèce ou en nature, par les associés par le crédit des subdivisions concernées du compte 101 « Capital » ; il est crédité par le débit des comptes retraçant les apports ;
• le compte 4562 « Apporteurs - Capital appelé, non versé » est débité par le crédit du compte 109 « Actionnaires : Capital souscrit - non appelé » lors des appels successifs du capital ; il est crédité lors de la réalisation de l'apport par le débit du ou des comptes d'actifs concernés ;
• le compte 4563 « Associés - Versements reçus sur augmentation de capital » reçoit à son crédit la contrepartie des versements effectués par les associés à la suite de la décision d'augmentation du capital ; il est débité à la clôture de la période de réalisation de l'opération soit par le crédit des subdivisions concernées des comptes 101 « Capital » et 104 « Primes liées au capital », lorsque l'augmentation devient effective, soit par le crédit d'un compte d'associé, lorsque la modification du capital est annulée pour défaut de réalisation du quantum ;
• le compte 4564 « Associés - Versements anticipés » reçoit à son crédit le montant des apports que certains associés mettent à la disposition de l'entité préalablement aux appels de capital ; il s'apure au fur et à mesure de ces appels ;
• le compte 4566 « Actionnaires défaillants » est utilisé afin de régulariser la situation des actionnaires qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations lors d'un appel de capital ;
• le compte 4567 « Associés - Capital à rembourser » est crédité des sommes dues aux associés à la suite de la décision d'amortissement d'une fraction du capital.

Le compte 457 « Associés - Dividendes à payer » est crédité du montant des dividendes dont la distribution a été décidée par les organes compétents, par le débit :

• du compte 12 « Résultat de l'exercice » ;
• du compte 11 « Report à nouveau » ;
• du compte 106 « Réserves » pour les réserves dont la distribution ne fait pas l'objet d'une interdiction.

Le compte 458 « Associés - Opérations faites en commun et en GIE » enregistre les opérations faites par l'intermédiaire d'une société en participation ou d'un GIE selon les modalités suivantes :

1- Sociétés en participation.

Le compte 458 enregistre les mises de fonds entre coparticipants.

Le gérant, propriétaire des biens acquis ou créés dans le cadre d'une société en participation, enregistre au débit du compte 458 la part des autres coparticipants par le crédit du compte 178 « Dettes rattachées à des sociétés en participation ». Les coparticipants non gérants enregistrent leur part dans ces biens au débit du compte 268 « Créances rattachées à des sociétés en participation » par le crédit du compte 458. La constatation de la consommation des biens immobilisés par suite des opérations d'exploitation faites en société en participation se traduit au niveau des comptes 178 et 268 par une réduction d'un même montant des obligations et des droits respectifs du gérant et des non gérants :

• le compte 178 est alors débité par le crédit du compte 458 dans la comptabilité du gérant,
• le compte 268 est crédité par le débit du compte 458 dans la comptabilité des non gérants.

Lorsque la comptabilité de la société en participation est exclusivement tenue par un gérant, la quote-part des résultats revenant aux autres coparticipants est enregistrée dans la comptabilité du gérant au débit du compte 655 « Quotes-parts du résultat sur opérations faites en commun » par le crédit du compte 458, s'il s'agit d'un bénéfice ou au crédit du compte 755 « Quote-parts du résultat sur opérations faites en commun » par le débit du compte 458, s'il s'agit d'une perte.

Symétriquement, la quote-part de résultat revenant à chaque coparticipant non gérant est enregistrée dans leur comptabilité aux comptes 755 ou 655 par le débit ou le crédit du compte 458.

2- GIE

Le compte 458 enregistre les opérations faites en GIE autres que les acquisitions ou les souscriptions de parts et les avances non réalisables qui sont respectivement enregistrées aux comptes 266 « Autres formes de participations » et 267 « Créances rattachées à des participations ».

Les cotisations versées à un GIE en fonction des services rendus à l'entité constituent des charges d'exploitation à débiter aux comptes de sous-traitance intéressés par le crédit d'une subdivision du compte 458. Si elles sont versées sous la forme d'abonnements ou de provisions, une régularisation est effectuée en fin d'exercice par l'intermédiaire du compte 468 « Divers comptes créditeurs et charges à payer » ou 486 « Charges constatées d'avance ».

46. DEBITEURS DIVERS ET CREDITEURS DIVERS

Lors de la cession d'immobilisations incorporelles et corporelles, le compte 462 « Créances sur cessions d'immobilisations » est débité du prix de cession des éléments cédés, par le crédit du compte 757 « Produits des cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles » ; simultanément, le compte d'immobilisations concerné est crédité par le débit du compte 657 « Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédées » ; les amortissements en sont déduits.

Lors de la cession d'immobilisations financières autres que les titres immobilisés de l'activité de portefeuille, le compte 462 « Créances sur cessions d'immobilisations » est débité du prix de cession des éléments cédés, par le crédit du compte 7671 « Produits des cessions d'immobilisations financières » ; simultanément, le compte d'immobilisations concerné est crédité par le débit du compte 6671 « Valeurs comptables des immobilisations financières cédées ».

Lors de la cession de titres immobilisés de l'activité de portefeuille, le compte 462 « Créances sur cessions d'immobilisations » est débité du prix de cession des titres immobilisés de l'activité de portefeuille, par le crédit :

• du compte 7672 « Produits nets sur cessions de titres immobilisés de l'activité de portefeuille », lorsque la cession est génératrice d'un profit ; simultanément, le compte 273 « Titres immobilisés de l'activité de portefeuille » est crédité par le débit du compte 7672 ;
• du compte 6672 « Charges nettes sur cessions de titres immobilisés de l'activité de portefeuille », lorsque la cession est génératrice d'une perte ; simultanément, le compte 273 est crédité par le débit du compte 6672.

Lors de la cession de valeurs mobilières de placement, le compte 465 « Créances sur cessions de valeurs mobilières de placement » est débité, par le crédit :

• du compte 7673 « Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement », lorsque la cession est génératrice d'un profit ; simultanément, le compte 50 « Valeurs mobilières de placement » est crédité par le débit du compte 7673 ;
• du compte 6673 « Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement », lorsque la cession est génératrice d'une perte ; simultanément, le compte 50 « Valeurs mobilières de placement » est crédité par le débit du compte 6673.

Le compte 464 « Dettes sur acquisitions de valeurs mobilières de placement » enregistre à son crédit le montant des dettes relatives à l'acquisition de valeurs mobilières de placement ; le compte 50 « Valeurs mobilières de placement » est débité en contrepartie.

Les opérations dont le solde peut être indifféremment soit débiteur, soit créditeur sont comptabilisées à des subdivisions ouvertes sous le compte 467 « Divers comptes débiteurs et produits à recevoir » ou le compte 468 « Divers comptes créditeurs et charges à payer ».

47. COMPTES TRANSITOIRES OU D'ATTENTE

Les opérations qui ne peuvent pas être imputées de façon certaine à un compte déterminé au moment où elles sont enregistrées ou qui exigent une information complémentaire, sont inscrites provisoirement dans les subdivisions 471 à 473 du compte 47 « Comptes transitoires ou d'attente ».

Ce procédé de comptabilisation ne sera utilisé qu'à titre exceptionnel. Toute opération portée au compte 47 sera imputée au compte définitif dans les moindres délais possibles. Les subdivisions à prévoir, le cas échéant, à l'intérieur du compte 47 seront ouverts sous des intitulés précisant leur objet.

Les opérations inscrites dans ces comptes sont reclassées en fin d'exercice parmi les comptes figurant au modèle de bilan.

Les comptes 474 « Différences d’évaluation – Actif » enregistrent les différences d’évaluation négatives.

Le compte 4741 « Différences d’évaluation sur instruments financiers à terme – Actif enregistre les différences d’évaluation en contrepartie du compte 521 « Instruments financiers à terme ». Ce compte enregistre également les pertes sur instruments de couverture en attente d’imputation en résultat de manière symétrique avec l’élément couvert.

Le compte 4742 « Différences d’évaluation sur jetons détenus – Actif » enregistre les différences d’évaluation en contrepartie des comptes 522 « Jetons détenus », 523 « Jetons auto-détenus » et 524 « Jetons empruntés ». Ce compte enregistre également les pertes sur instruments de couverture « jetons » en attente d’imputation en résultat de manière symétrique avec l’élément couvert.

Le compte 4746 « Différence d’évaluation de jetons sur des passifs – Actif » est débité des pertes latentes liées à l’évaluation de dettes nées dans le cadre des émissions traitées à l’article 619-8 du présent règlement ainsi que des dettes de restitution des jetons empruntés traitées à l’article 619-18.

Le compte 475 « Différences d’évaluation – Passif » enregistrent les différences d’évaluation positives.

Le compte 4751 « Différences d’évaluation sur instruments financiers à terme – Passif » enregistre les différences d’évaluation en contrepartie du compte 521 « Instruments financiers à terme ». Ce compte enregistre également les gains sur instruments de couverture en attente d’imputation en résultat de manière symétrique avec l’élément couvert.

Le compte 4752 « Différences d’évaluation sur jetons détenus – Passif » enregistre les différences d’évaluation en contrepartie des comptes 522 « Jetons détenus », 523 « Jetons auto-détenus » et 524 « Jetons empruntés ». Ce compte enregistre également les gains sur instrument de couverture « jetons » en attente d’imputation en résultat de manière symétrique avec l’élément couvert.

Le compte 4756 « Différence d’évaluation de jetons sur des passifs – Passif » est crédité des profits latents liés à l’évaluation de dettes nées dans le cadre des émissions traitées à l’article 619-8 du présent règlement, ainsi que des dettes de restitution des jetons empruntés à l’article 619-18.

Le compte 476 est débité des pertes latentes constatées par le crédit de comptes de créances ou de comptes de dettes, selon qu’elles correspondent à une diminution des créances ou une augmentation des dettes.

Le compte 477 est crédité des gains latents constatés par le débit de comptes de créances ou de comptes de dettes, selon qu’elles correspondent à une augmentation des créances ou à une diminution des dettes.

48. COMPTES DE REGULARISATION

Le compte 481 « Frais d’émission des emprunts » enregistre à son débit les frais d’émission des emprunts. Il est crédité, à la clôture de chaque exercice, par le débit du compte 6862 « Dotations aux amortissements des frais d’émission des emprunts » du montant de la quote-part des charges incombant à cet exercice.

Le compte 486 « Charges constatées d'avance » enregistre les charges qui correspondent à des achats de biens et de services dont la fourniture ou la prestation interviendra ultérieurement. Il est débité, en fin d'exercice, par le crédit des comptes de charges intéressés.

Il est crédité, à l'ouverture de l'exercice suivant, par le débit de ces mêmes comptes. Un autre procédé de comptabilisation consiste, lors de l'enregistrement initial de la facture, à affecter directement au compte de régularisation 486 la quote-part des charges se rapportant à un exercice ultérieur.

Le compte 487 « Produits constatés d'avance » enregistre les produits perçus ou comptabilisés avant que les prestations ou les fournitures les justifiant aient été effectuées ou fournies. Il est crédité, en fin d'exercice, par le débit des comptes de produits intéressés.

Le compte 4871 « Produits constatés d’avance sur jetons émis » enregistre à la fin de chaque période les montants représentatifs de prestations restant à réaliser ou de marchandises restant à livrer suite à une émission de jetons.

Ces comptes sont débités, à l'ouverture de l'exercice suivant, par le crédit de ces mêmes comptes. Un autre procédé de comptabilisation consiste, lors de l'enregistrement initial de la facture ou de l'émission de jetons, à affecter directement au compte de régularisation 487 ou au compte 4871 la quote-part des produits se rapportant à un exercice ultérieur.

Les comptes 486 et 487 peuvent être subdivisés conformément à la nomenclature des classes 6 et 7.

A la souscription, l'émetteur de bons de souscription d'obligations enregistre au compte 487 la contrepartie de la valeur des bons. Lors de l'exercice des bons, les produits constatés d'avance sont rapportés au résultat sur la durée de l'emprunt obligataire. Lors de la péremption, le montant des bons non exercés est rapporté au résultat.

A la souscription, l'émetteur d'obligations avec bons de souscription d'obligations enregistre au compte 487 la différence entre le prix d'émission des obligations avec bons de souscription d'obligations et la valeur actuelle de l'emprunt obligataire. Lors de l'exercice des bons, les produits constatés d'avance sont rapportés au résultat sur la durée de l'emprunt. Lors de la péremption, le montant des bons non exercés est rapporté au résultat.

Le compte 488 « Comptes de répartition périodique des charges et des produits » enregistre les charges et les produits dont le montant peut être connu ou fixé d'avance avec une précision suffisante et qu'on décide de répartir par fractions égales entre les périodes comptables de l'exercice. Il s'agit du système de l'abonnement. En cours d'exercice, l'abonnement est modifié, s'il y a lieu, en plus ou en moins, de manière que le total des sommes inscrites au débit ou au crédit des comptes intéressés des classes 6 ou 7 soit égal, en fin d'exercice, au montant effectif de la charge ou du produit. Le compte 488 est soldé à la fin de l'exercice.

49. DEPRECIATIONS DES COMPTES DE TIERS

Ces comptes sont crédités, en fin d'exercice :

• par le débit du compte 6817 « Dotations pour dépréciations des actifs circulants » (autres que valeurs mobilières de placement) ;
• ou par le débit du compte 6876 « Dotations pour dépréciations exceptionnelles ».

Lorsque la dépréciation est devenue, en tout ou partie sans objet, ou se révèle exagérée, ou lorsque se réalise le risque de non-recouvrement couvert par la dépréciation, ces comptes sont débités :

• par le crédit du compte 7817 « Reprises sur dépréciations des actifs circulants » (autres que valeurs mobilières de placement) ;
• ou par le crédit du compte 7876 « Reprises sur dépréciations exceptionnelles ».