Cotisations et prestations sociales (D.6)

Définition

4.83 Définition : Les prestations sociales constituent des transferts, en espèces ou en nature, aux ménages, qui sont destinés à alléger la charge financière que représente pour ceux-ci la protection contre un certain nombre de risques ou de besoins. Ils sont effectués par l'intermédiaire de régimes organisés de façon collective ou, en dehors de ces régimes, par des unités des administrations publiques ou des ISBLSM. Les prestations sociales englobent les montants versés par les administrations publiques à des producteurs dans le cadre de la protection des ménages individuels contre certains risques et besoins sociaux.

4.84 La liste des risques ou des besoins pouvant donner lieu à des prestations sociales est la suivante :

• a) la maladie ;
• b) l'invalidité et l'infirmité ;
• c) l'accident du travail et la maladie professionnelle ;
• d) la vieillesse ;
• e) la survie ;
• f) la maternité ;
• g) la famille ;
• h) la promotion de l'emploi ;
• i) le chômage ;
• j) le logement ;
• k) l'éducation ;
• l) l'indigence.

Sont inclus dans cette fonction les versements effectués par les administrations publiques aux locataires dans le but d'alléger leurs loyers, à l'exception des prestations spéciales versées par ces administrations publiques en leur qualité d'employeurs.

4.85 Les prestations sociales englobent :

• a) les transferts courants et forfaitaires dans le cadre de régimes à cotisations qui couvrent l'ensemble de la collectivité ou d'importants sous-groupes de celle-ci et sont rendus obligatoires et contrôlés par des unités des administrations publiques (régimes de sécurité sociale) ;
• b) les transferts courants et forfaitaires dans le cadre de régimes à cotisations organisés par les employeurs en faveur de leurs salariés, ex-salariés et personnes à charge de ceux-ci (autres régimes d'assurance sociale liés à l'emploi). Les cotisations peuvent être versées tant par les employeurs que par les salariés. Elles peuvent également être le fait de travailleurs indépendants ;
• c) les transferts courants effectués par des unités des administrations publiques et des ISBLSM qui ne sont pas subordonnés au versement préalable de cotisations et qui sont généralement liés à une évaluation du revenu disponible. Ces transferts sont appelés «prestations d'assistance sociale».

4.86 Les prestations sociales ne comprennent pas :

• a) les indemnités d'assurance payées dans le cadre de polices contractées sur une base purement individuelle par les assurés, indépendamment de leurs employeurs ou des administrations publiques ;
• b) les indemnités d'assurance versées dans le cadre de polices contractées à seule fin d'obtenir un rabais, même si ces polices découlent d'une convention collective.

4.87 Pour qu'une police individuelle soit traitée comme une partie d'un régime d'assurance sociale, les éventualités ou les circonstances contre lesquelles les participants sont assurés doivent correspondre aux risques et besoins énoncés au point 4.84 et il faut, en outre, qu'une ou plusieurs des conditions suivantes soient satisfaites :

• a) la participation au régime est obligatoire soit en vertu de la loi, soit en vertu des termes et conditions d'emploi d'un salarié ou d'un groupe de salariés ;
• b) le régime est du type collectif et s'applique à un groupe désigné de travailleurs (salariés, travailleurs indépendants ou personnes n'occupant pas d'emploi), la participation étant limitée aux membres de ce groupe ;
• c) l'employeur verse une cotisation (effective ou imputée) au régime pour le compte du salarié, que celui-ci verse également ou non une cotisation.

4.88 Définition : Les régimes d'assurance sociale sont des régimes auxquels les participants sont tenus ou encouragés d'adhérer par leurs employeurs ou les administrations publiques en vue de se prémunir contre certains faits ou circonstances susceptibles de porter préjudice à leur bien-être ou à celui des personnes qu'ils ont à leur charge. Dans ces régimes, des cotisations sociales sont versées par les salariés ou par d'autres, ou par les employeurs pour le compte de leurs salariés, en vue de garantir le droit à des prestations d'assurance sociale, pendant la période courante ou des périodes futures, aux salariés ou aux autres cotisants, aux personnes qu'ils ont à leur charge ou à leurs survivants.

Les régimes d'assurance sociale sont organisés pour des groupes de travailleurs ou sont accessibles, en vertu de la loi, à l'ensemble des travailleurs ou à des catégories désignées de travailleurs comprenant des personnes n'occupant pas d'emploi aussi bien que des salariés. Ils vont des régimes privés mis en place pour des groupes particuliers de salariés employés par un seul employeur jusqu'aux systèmes de sécurité sociale couvrant l'ensemble des travailleurs d'un pays. Il arrive que la participation à ces régimes soit volontaire pour les travailleurs concernés, mais il est plus courant qu'elle soit obligatoire. Ainsi, la participation à des régimes organisés individuellement par des employeurs peut être exigée par le contrat de travail passé collectivement entre les employeurs et leurs salariés.

4.89 Il est possible de distinguer deux types de régimes d'assurance sociale :

• a) les régimes de sécurité sociale qui couvrent l'ensemble de la collectivité ou d'importantes parties de celle-ci et qui sont imposés, contrôlés et financés par les administrations publiques. Les pensions à payer au titre de ces régimes peuvent être ou non liées aux niveaux de salaire du bénéficiaire ou à sa carrière professionnelle. Les prestations autres que de pension sont moins souvent liées aux salaires ;
• b) les autres régimes liés à l'emploi. Ces régimes découlent d'une relation entre employeur et salarié dans l'attribution d'un droit à pension et éventuellement d'autres droits qui font partie des conditions d'emploi et pour lesquels la responsabilité de versement des prestations n'incombe pas aux administrations publiques au titre de prestations de sécurité sociale.

4.90 Les régimes d'assurance sociale organisés par les administrations publiques pour leur propre personnel et non pour la population active en général sont classés dans le groupe des autres régimes liés à l'emploi et non dans la catégorie des régimes de sécurité sociale.

Cotisations sociales nettes (D.61)

4.91 Définition : Les cotisations sociales nettes correspondent aux cotisations effectives ou imputées versées par les ménages aux régimes d'assurance sociale afin de garantir le droit à des prestations sociales. Les contributions sociales nettes (D.61) sont égales aux :

• cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D.611)
• plus les cotisations sociales imputées à la charge des employeurs (D.612)
• plus les cotisations sociales effectives à la charge des ménages (D.613)
• plus les suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages (D.614)
• moins le service des régimes d'assurance sociale (D.61SC)

La rémunération du service des régimes d'assurance sociale correspond aux frais de service facturés par les unités assurant la gestion des régimes. Elles apparaissent ici comme partie du calcul des cotisations sociales nettes (D.61); il ne s'agit pas d'opérations de redistribution : elles font partie des dépenses de production et de consommation.

Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D.611)

4.92 Cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D.611) correspondant au flux D.121.

Les cotisations sociales effectives à la charge des employeurs sont versées par les employeurs à des régimes de sécurité sociale et à d'autres régimes d'assurance sociale liés à l'emploi en vue de garantir le bénéfice de prestations sociales à leurs salariés.

Les cotisations sociales effectives à la charge des employeurs étant versées au bénéfice de leurs salariés, elles sont d'abord enregistrées comme une composante de la rémunération des salariés, au même titre que les salaires et traitements en espèces ou en nature. Elles sont ensuite comptabilisées comme transferts courants des salariés aux régimes de sécurité sociale et à d'autres régimes d'assurance sociale liés à l'emploi.

Cette rubrique est divisée en deux catégories :

• a) les cotisations de pension effectives à la charge des employeurs (D.6111), qui correspondent au flux D.1211 ;
• b) les cotisations effectives autres que de pension à la charge des employeurs (D.6112), qui correspondent au flux D.1212.

4.93 Les cotisations sociales effectives peuvent être versées en vertu d'une obligation légale ou réglementaire, d'une convention collective au niveau d'une branche, d'un accord entre employeur et salariés au niveau de l'entreprise, du contrat de travail lui-même et, dans certains cas, sur une base volontaire.

Ces cotisations volontaires concernent :

• a) les cotisations sociales que des personnes qui n'y sont pas soumises légalement versent à une administration de sécurité sociale ;
• b) les cotisations sociales versées à des sociétés d'assurance (ou fonds de pension classés dans le même secteur) dans le cadre de systèmes d'assurance complémentaire organisés par les entreprises au profit de leurs salariés et auxquels ceux-ci adhèrent librement ;
• c) les cotisations versées à des organismes de prévoyance à adhésion libre groupant des salariés ou des travailleurs indépendants.

4.94 Moment d'enregistrement: les cotisations sociales effectives à la charge des employeurs (D.611) sont enregistrées au moment où est effectué le travail donnant naissance à l'obligation de les verser.

4.95 Les cotisations sociales à payer au secteur des administrations publiques enregistrées dans les comptes sont déterminées sur la base de deux sources, à savoir les montants matérialisés par un rôle ou une déclaration et les encaissements :

• a) si les rôles et déclarations sont utilisés comme source, les montants sont ajustés à l'aide d'un coefficient permettant de tenir compte des montants portés au rôle et déclarés mais jamais perçus. Une autre solution pourrait consister à enregistrer un transfert en capital vers les secteurs concernés pour un montant équivalent à celui de l'ajustement en question. Pour refléter les montants portés au rôle et déclarés mais jamais perçus, les coefficients sont évalués sur la base de l'expérience acquise et des prévisions du moment. Ils sont spécifiques aux différents types de cotisations sociales ;
• b) si la source utilisée est celle des encaissements, ceux-ci font l'objet d'un ajustement dans le temps assurant que les montants en cause sont attribués à la période où a eu lieu l'activité ayant donné naissance à l'obligation sociale (ou au moment où est née l'obligation de versement). Cet ajustement peut être fondé sur le décalage chronologique moyen entre l'activité concernée (ou l'apparition de l'obligation de versement) et l'encaissement de la cotisation sociale.

Quand elles sont retenues à la source par l'employeur, les cotisations sociales à payer au secteur des administrations publiques sont enregistrées en salaires et traitements bruts, que l'employeur les rétrocède ou non aux administrations publiques. Le secteur des ménages est ensuite traité comme payant le montant intégral au secteur des administrations publiques. Les montants effectivement impayés sont neutralisés sous la rubrique D.995 comme transferts en capital des administrations publiques vers les secteurs des employeurs.

4.96 Les cotisations sociales effectives à la charge des employeurs sont enregistrées :

• a) en emplois du compte de distribution secondaire du revenu des ménages ;
• b) en emplois du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants (pour les ménages non résidents) ;
• c) en ressources du compte de distribution secondaire du revenu des assureurs ou employeurs résidents ;
• d) en ressources du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants (pour les assureurs ou employeurs non résidents).

Cotisations sociales imputées à la charge des employeurs (D.612)

4.97 Définition: Les cotisations sociales imputées à la charge des employeurs (D.612) représentent la contrepartie des prestations sociales fournies directement, c'est-à-dire en dehors de tout circuit de cotisations, par les employeurs à leurs salariés, ex-salariés et autres ayants droit (diminuée le cas échéant des cotisations sociales à la charge des salariés).

Elles correspondent au flux D.122, comme décrit dans la rubrique «Rémunération des salariés». Leur valeur doit être fondée sur des considérations actuarielles ou sur la base d'un pourcentage raisonnable des salaires versés au personnel en activité, ou être équivalente aux prestations directes autres que de pension que l'entreprise doit payer au cours de la même période comptable.

Les cotisations sociales imputées à la charge des employeurs (D.612) sont divisées en deux catégories :

• a) les cotisations de pension imputées à la charge des employeurs (D.6121), qui correspondent au flux D.1221 ;
• b) les cotisations imputées autres que de pension à la charge des employeurs (D.6122), qui correspondent au flux D.1222.

4.98 Moment d'enregistrement : les cotisations sociales imputées à la charge des employeurs qui représentent la contrepartie de prestations sociales directes obligatoires sont enregistrées au cours de la période pendant laquelle le travail est effectué. Les cotisations sociales imputées à la charge des employeurs qui représentent la contrepartie de prestations sociales directes volontaires sont enregistrées au moment où elles sont fournies.

4.99 Les cotisations sociales imputées à la charge des employeurs sont enregistrées :

• a) en emplois du compte de distribution secondaire du revenu des ménages et du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants ;
• b) en ressources du compte de distribution secondaire du revenu des secteurs auxquels appartiennent les employeurs ou les assureurs résidents et du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

Cotisations sociales effectives à la charge des ménages (D.613)

4.100 Définition: Les cotisations sociales effectives à la charge des ménages sont des cotisations sociales payables pour leur propre compte par les salariés, les travailleurs indépendants ou les personnes n'occupant pas d'emploi aux régimes d'assurance sociale.

Les cotisations sociales effectives à la charge des ménages (D.613) sont divisées en deux catégories :

• a) cotisations de pension effectives à la charge des ménages (D.6131) ;
• b) cotisations effectives autres que de pension à la charge des ménages (D.6132).

Moment d'enregistrement: les cotisations sociales effectives à la charge des ménages sont enregistrées sur la base des droits constatés. Pour les personnes qui travaillent, il s'agit du moment où est effectué le travail qui donne naissance à l'obligation de payer les cotisations. Pour les personnes n'occupant pas d'emploi, il s'agit du moment où les cotisations doivent être versées.

Dans le système, les cotisations sociales effectives à la charge des ménages sont enregistrées :

• a) en emplois du compte de distribution secondaire du revenu des ménages et du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants ;
• b) en ressources du compte de distribution secondaire du revenu des secteurs employeurs et du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants.

Suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages (D.614)

4.101 Définition: Les suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages se composent des revenus de la propriété acquis durant la période comptable sur le stock de droits à pension et à prestations autres que de pension.

Cette rubrique est divisée en deux catégories :

• a) suppléments de cotisations de pension à la charge des ménages (D.6141) ;
• b) suppléments de cotisations autres que de pension à la charge des ménages (D.6142). La rubrique D.6142 correspond aux suppléments de cotisations à la charge des ménages liés aux risques et besoins sociaux autres que les pensions, tels que maladie, maternité, accident du travail, invalidité, licenciement et situations similaires.

Les suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages sont inclus dans les revenus de la propriété à payer par les gestionnaires des fonds de pension aux ménages dans le compte d'affection des revenus primaires (revenus d'investissements à payer sur des droits à pension D.442).

Étant donné que ces revenus sont, en pratique, retenus par les gestionnaires des fonds de pension, ils sont traités dans le compte de distribution secondaire du revenu comme des montants reversés par les ménages aux fonds de pension sous la forme de suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages.

Moment d'enregistrement : les suppléments de cotisations sociales à la charge des ménages sont enregistrés au moment où ils sont générés.

Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature (D.62)

4.102 La rubrique D.62 comprend trois sous-rubriques :

• prestations de sécurité sociale en espèces (D.621) ;
• autres prestations d'assurance sociale (D622) ;
• prestations d'assistance sociale en espèces (D.623).

Prestations de sécurité sociale en espèces (D.621).

4.103 Définition: Les prestations de sécurité sociale en espèces sont des prestations d'assurance sociale à payer en espèces aux ménages par les administrations de sécurité sociale. Les remboursements sont exclus et traités comme des transferts sociaux en nature (D.632).

Ces prestations sont assurées dans le cadre de régimes de sécurité sociale.

Elles peuvent être réparties entre les catégories suivantes :

• — prestations de pension de sécurité sociale en espèces (D.6211),
• — prestations de sécurité sociale autres que de pension en espèces (D.6212).

Autres prestations d'assurance sociale (D.622)

4.104 Définition : Les autres prestations d'assurance sociale correspondent aux prestations à payer par les employeurs dans le cadre d'autres régimes d'assurance sociale liés à l'emploi. Les autres prestations d'assurance sociale liées à l'emploi sont des prestations sociales (en espèces ou en nature) à payer par les régimes d'assurance sociale autres que la sécurité sociale aux personnes qui cotisent à ces régimes, aux personnes qui sont à leur charge ou à leurs survivants.

Il s'agit notamment :

• a) des salaires normaux ou réduits qui continuent à être versés en cas d'absence pour maladie, accident, maternité et autre motif du même ordre;
• b) des allocations de foyer, indemnités d'éducation et autres allocations versées pour les personnes à charge ;
• c) des pensions de retraite et de survie, des indemnités de licenciement et de départ, des indemnités d'invalidité et de décès et de toutes prestations analogues (lorsque ces prestations sont liées à des conventions collectives) ;
• d) des soins médicaux fournis en dehors de la médecine du travail ;
• e) des maisons de retraite et de convalescence.

Les autres prestations d'assurance sociale (D.622) peuvent être réparties entre les catégories suivantes :

• — autres prestations de pension d'assurance sociale (D.6221),
• — autres prestations d'assurance sociale autres que de pension (D.6222).

Prestations d'assistance sociale en espèces (D.623)

4.105 Définition: Les prestations d'assistance sociale en espèces sont des transferts courants payés aux ménages par des administrations publiques ou des ISBLSM pour répondre aux mêmes besoins que les prestations d'assurance sociale, mais qui ne s'inscrivent pas dans le cadre d'un régime d'assurance sociale exigeant une participation, généralement par l'intermédiaire de cotisations sociales.

Elles excluent donc toutes les prestations versées par les administrations de sécurité sociale. Les prestations d'assistance sociale sont dues dans les conditions suivantes :

• a) il n'existe pas de régime d'assurance sociale couvrant les besoins concernés ;
• b) il existe un ou plusieurs régimes d'assurance sociale mais les ménages concernés n'y participent pas et ne peuvent pas prétendre à des prestations d'assurance sociale ;
• c) les prestations d'assurance sociale sont jugées insuffisantes pour couvrir les besoins concernés, des prestations d'assistance sociale étant versées en complément ;
• d) il s'agit d'un objectif de politique sociale générale.

Ces prestations n'englobent pas les transferts courants versés dans des situations ou sous des conditions qui ne sont normalement pas couvertes par les régimes d'assurance sociale (par exemple, les transferts effectués en cas de catastrophes naturelles qui sont considérés comme autres transferts courants ou autres transferts en capital).

4.106 Moment d'enregistrement des prestations sociales autres que transferts sociaux en nature (D.62) :

• a) les prestations sociales en espèces sont enregistrées au moment où le droit à la prestation est établi ;
• b) les prestations sociales en nature sont enregistrées au moment où elles sont fournies ou au moment du changement de propriété pour le cas des biens fournis directement aux ménages par des producteurs non marchands.

4.107 Les prestations sociales autres que les transferts sociaux en nature (D.62) sont enregistrées :

• a) en emplois du compte de distribution secondaire du revenu des secteurs qui les octroient ;
• b) en emplois du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants (pour les prestations octroyées par le reste du monde) ;
• c) en ressources du compte de distribution secondaire du revenu des ménages ;
• d) en ressources du compte extérieur des revenus primaires et des transferts courants (pour les prestations octroyées à des ménages non résidents).

Transferts sociaux en nature (D.63)

4.108 Définition: Les transferts sociaux en nature (D.63) correspondent aux biens et services individuels fournis aux ménages gratuitement ou à des prix économiquement non significatifs par les unités des administrations publiques et les ISBLSM, que ces biens et services aient été achetés sur le marché par ces unités ou soient issus de leur production non marchande. Ils sont financés par l'impôt, les cotisations de sécurité sociale, d'autres recettes des administrations publiques ou, dans le cas des ISBLSM, par des dons ou des revenus de la propriété.

Les services fournis gratuitement ou à des prix économiquement non significatifs aux ménages sont appelés «services individuels» pour les distinguer des «services collectifs» fournis à la collectivité dans son ensemble ou à d'importants sous-groupes de celle-ci, tels que la défense et l'éclairage public. Les services individuels sont typiques des domaines de l'éducation et de la santé, quoiqu'ils concernent également souvent d'autres secteurs tels que le logement, la culture ou les loisirs.

4.109 Les transferts sociaux en nature (D.63) sont répartis en :

• Transferts sociaux en nature – production non marchande des administrations publiques et des ISBLSM (D.631)
  Définition: Les transferts sociaux en nature – production non marchande des administrations publiques et des ISBLSM (D.631) sont des biens et services individuels fournis directement aux bénéficiaires par des producteurs non marchands. Tout paiement effectué par les ménages doit en être déduit.
• Transferts sociaux en nature – production marchande achetée par les administrations publiques et les ISBLSM (D.632)
  Définition: Les transferts sociaux en nature – production marchande achetée par les administrations publiques et les ISBLSM (D.632) sont des biens et services individuels qui :
  • a) s'effectuent sous forme de remboursements par les administrations de sécurité sociale de dépenses autorisées consenties par les ménages pour l'acquisition de biens et de services spécifiques ; ou
  • b) sont fournis directement aux bénéficiaires par les producteurs marchands auprès desquels les administrations publiques achètent les biens et services correspondants.
  Tout paiement effectué par les ménages doit en être déduit.

Lorsqu'un ménage achète un bien ou un service qui lui est remboursé ultérieurement, en tout ou en partie, par une administration de sécurité sociale, on peut considérer que ce ménage agit en fait pour le compte de l'administration en question. En effet, il lui octroie en quelque sorte un crédit à court terme qui s'éteint avec le remboursement.

La dépense remboursée est comptabilisée comme si elle était supportée directement par l'administration de sécurité sociale au moment auquel le ménage effectue l'achat, tandis que le seul montant comptabilisé comme dépense du ménage est la différence, le cas échéant, entre le prix d'acquisition payé et le montant remboursé. Par conséquent, le montant de la dépense qui est remboursé n'est pas considéré comme transfert courant en espèces de l'administration de sécurité sociale au ménage.

4.110 Les transferts sociaux en nature (D.63) concernent, par exemple, des traitements médicaux, dentaires ou chirurgicaux, des séjours en établissements hospitaliers, des lunettes et lentilles de contact, des appareils et équipements médicaux ou des biens et services similaires correspondant à certains risques ou besoins sociaux.

Parmi les exemples non couverts par un régime d'assurance sociale figurent les logements sociaux, les allocations de logement, les crèches et garderies, les formations professionnelles, les réductions sur les titres de transport (à condition qu'elles poursuivent un objectif social) et les biens et services analogues fournis dans le cadre de la protection contre les risques et les besoins sociaux. En dehors de la couverture des risques et besoins sociaux, lorsqu'une administration publique fournit à des ménages, gratuitement ou à des prix économiquement non significatifs, des biens ou des services par exemple dans le domaine du divertissement, de la culture ou des sports, ces derniers sont assimilés à des transferts sociaux en nature – production non marchande des administrations publiques et des ISBLSM (D.631).

4.111 Moment d'enregistrement : les transferts sociaux en nature (D.63) sont enregistrés au moment où ils sont fournis ou au moment du changement de propriété pour le cas des biens fournis directement aux ménages par des producteurs.

4.111 Moment d'enregistrement : les transferts sociaux en nature (D.63) sont enregistrés au moment où ils sont fournis ou au moment du changement de propriété pour le cas des biens fournis directement aux ménages par des producteurs.

Les transferts sociaux en nature (D.63) sont enregistrés :

• a) en emplois du compte de redistribution du revenu en nature des secteurs qui les octroient ;
• b) en ressources du compte de redistribution du revenu en nature des ménages.

La consommation des biens et services transférés est enregistrée dans le compte d'utilisation du revenu disponible ajusté.

Il n'y a pas de transferts sociaux en nature avec le reste du monde (lorsqu'ils ont lieu, de tels transferts sont enregistrés en D.62 «Prestations sociales autres que transferts sociaux en nature»).