Documents de synthèse

Règles d'établissement et de présentation

511-1. - Les documents de synthèse, qui comprennent nécessairement le bilan, le compte de résultat et une annexe mettent en évidence tout fait pertinent, c'est-à-dire susceptible d'avoir une influence sur le jugement que leurs destinataires peuvent porter sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entité ainsi que sur les décisions qu'ils peuvent être amenés à prendre.

511-2. - La présentation du bilan et du compte de résultat est effectuée soit sous forme de tableau, soit sous forme de liste.

511-3. - Le bilan, le compte de résultat et l'annexe sont détaillés en rubriques et en postes. Ils présentent au minimum les rubriques et les postes fixés dans les modèles figurant aux 521-1 à 532- 12.

Chacun des postes du bilan et du compte de résultat comporte l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent.

511-4. - Les comptes annuels peuvent être présentés en négligeant les centimes.

511-5. - Les informations requises déjà portées au bilan ou au compte de résultat n'ont pas à être reprises dans l'annexe.

511-6. - Les éléments d'information chiffrés de l'annexe sont établis selon les mêmes principes et dans les mêmes conditions que ceux du bilan et du compte de résultat.

511-7. - Les documents de synthèse sont présentés en conformité avec un des systèmes suivants :

• système de base ;
• système abrégé concernant les entités autorisées, compte tenu de leur dimension restreinte, à adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.

Les modalités propres à chacun de ces systèmes sont décrites aux articles 521-1 à 522-3. Sous réserve de respecter l'ordonnancement général des rubriques et postes figurant aux articles précités, l'entité a la faculté d'établir des documents plus détaillés que ceux correspondant à l'obligation minimale à laquelle elle est soumise. Ainsi, elle peut adopter le système développé qui prévoit des documents mettant en évidence l'analyse des données de base en vue de mieux éclairer sa gestion.

Lorsque les entités relèvent du système abrégé ou lorsqu'elles utilisent le système développé, le contenu de l'annexe est modifié en conséquence sans qu'il en résulte un amoindrissement de l'information nécessaire pour que les documents de synthèse donnent l'image fidèle recherchée.

L'annexe du système développé comprend un tableau de financement.

511-8. - L'annexe comporte les informations récapitulées aux articles 531-1 à 531-3 dès lors qu'elles sont significatives.

Les personnes morales bénéficiant d'une présentation simplifiée de leurs comptes annuels, ainsi que les personnes physiques sont dispensées de fournir dans l'annexe les informations visées respectivement aux articles 532-11 et 532-12.

511-9. - Les personnes morales qui choisissent de présenter l'annexe de leurs comptes annuels selon un modèle abrégé utilisent le modèle défini à l'article 532-13.

Bilan et compte de résultat

• Système de base
  • Modèle de bilan (en tableau)
  • Modèle de bilan (en liste)
  • Modèle de compte de résultat (en tableau)
  • Modèle de compte de résultat (en liste)
• Système abrégé
  • Modèle de bilan
  • Modèle de compte de résultat (en tableau)
  • Modèle de compte de résultat (en liste)
• Système développé
  • Modèle de bilan
  • Modèle de compte de résultat

Annexe

531-1. - L'annexe comporte les informations suivantes sur les règles et méthodes comptables, dès lors qu'elles sont significatives.

1- Mention de l'application des conventions générales et des adaptations professionnelles avec référence à l'avis correspondant du Conseil national de la comptabilité. 2- Le cas échéant, indication et justification des dérogations :

• aux hypothèses de base sur lesquelles est normalement fondée l'élaboration des documents de synthèse ;
• aux règles générales d'établissement et de présentation des documents de synthèse, notamment à la dérogation sur la durée de l'exercice ;
• à la méthode des coûts historiques ;

en précisant leur influence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats.

3- Lorsque, pour une opération, plusieurs méthodes sont également praticables, mention de la méthode retenue et, si nécessaire, justification de cette méthode.

4- (Règlement n°99-09 du CRC) - En cas de changement de méthode ou de réglementation, justification de ce changement et effets sur les résultats et les capitaux propres des exercices précédents en cas d'application rétrospective, sur les résultats de l'exercice en cas d'application prospective.

Indication et justification des changements d'estimation, des changements de modalités d'application ou des changements d'options fiscales.

Indication de la nature des erreurs corrigées au cours de l'exercice. Si les erreurs corrigées sont relatives à un autre exercice présenté, indication pour cet exercice des postes du bilan directement affectés et présentation sous une forme simplifiée du compte de résultat retraité. Les informations comparatives données dans l'annexe sont également retraitées pro forma lorsqu'elles sont affectées par l'erreur corrigée.

5- Indication de l'incidence sur le résultat de l'exercice de toute modification d'impôt votée entre les dates de clôture et d'arrêté.

531-2. - L'annexe comporte les compléments d'informations suivants relatifs au bilan et au compte de résultat, dès lors qu'ils sont significatifs. 531-2/1 - Indication des postes du bilan concernés également par un élément d'actif ou de passif imputé à un autre poste.

Les postes dont les montants sont mentionnés séparément dans l'annexe sont les suivants : dettes et créances concernant les entités liées et les entités avec lesquelles l'entité a un lien de participation, dettes et créances représentées par des effets de commerce, y compris billets de fonds.

531-2/2 - (Règlement n°2004-06 du CRC) - Etat de l'actif immobilisé

L'annexe doit comporter pour chaque catégorie d'immobilisation, les informations suivantes dès qu'elles sont significatives.

1- Méthodes ou conventions d'évaluation utilisées pour déterminer la valeur comptable brute, ainsi que :

• la méthode comptable retenue pour les coûts estimés de démantèlement, d'enlèvement et de restauration de sites ;
• le montant des dépenses comptabilisées au titre des immobilisations corporelles en cours de production.
• la méthode de comptabilisation des coûts de développement. Si les coûts de développement ne sont pas activés, montant global des dépenses de recherche et des coûts de développement comptabilisés en charges de l'exercice.
• la liste et le montant des engagements financiers sur les immobilisations corporelles données en nantissement de dettes ;

2- Rapprochement entre la valeur comptable à l'ouverture et à la clôture de l'exercice, faisant apparaître :

• les entrées ;
• les sorties ou mises au rebut ;
• les augmentations ou les diminutions résultant des réévaluations effectuées durant l'exercice.

3- Dans des cas exceptionnels et lors de l'établissement des premiers comptes normalisés, des éléments d'actif entreront en comptabilité pour leur valeur en l'état à l'ouverture de l'exercice. 531-2/3 - (Règlements n°2002-10 et n°2004-06 du CRC) - Etat des amortissements et dépréciations

1- Amortissements

Pour chaque catégorie d'immobilisations, une information est fournie sur :

• l'utilisation ou les taux d'amortissement utilisés ;
• les modes d'amortissement utilisés ;
• le(s) poste(s) du compte de résultat dans le(s)quel(s) est incluse la dotation aux amortissements ;
• la nature et l'incidence d'un changement d'estimation comptable ayant un impact significatif sur l'exercice ou dont on peut s'attendre à ce qu'il ait un impact significatif sur les exercices ultérieurs.
  • durée de l'amortissement ;
  • mode d'amortissement ;
  • valeur résiduelle ;
  • coût estimés de démantèlement, d'enlèvement et de restauration des sites ;
  • durée d'utilité.

En cas de comptabilisation séparée des différents éléments d'un actif du fait d'utilisations différentes, indication de la valeur brute, de l'utilisation ou du taux d'amortissement et du mode d'amortissement utilisé pour chacun des éléments.

2- Dépréciations

Pour les dépréciations comptabilisées ou reprises au cours de l'exercice pour des montants individuellement significatifs, une information est fournie sur :

• le montant de la dépréciation comptabilisée ou reprise ;
• la valeur actuelle retenue : valeur vénale ou valeur d'usage ; si la valeur vénale est retenue, la base utilisée pour déterminer ce prix (par référence à un marché actif ou de toute autre façon) ;
si la valeur d'usage est retenue, les modalités de détermination de celle-ci ;
• le(s) poste(s) du compte de résultat dans le(s) quel(s) est incluse la dotation ;
• les évènements et circonstances qui ont conduit à comptabiliser ou à reprendre la dépréciation.

3- Rapprochement entre les valeurs comptables à l'ouverture et à la clôture de l'exercice

Un rapprochement entre les valeurs comptables à l'ouverture et à la clôture de l'exercice, doit faire apparaître :

• les amortissements comptabilisés au cours de l'exercice ;
• les dépréciations comptabilisées au cours de l'exercice ;
• les dépréciations reprises au cours de l'exercice.

En outre, pour chaque catégorie d'actifs, corporels et incorporels, une information est fournie sur la valeur brute comptable et le cumul des amortissements (regroupé avec le cumul des dépréciations) à l'ouverture et à la clôture de l'exercice.

531-2/4 - (Règlements n°2000-06 et n°2005-09 du CRC) - Etat des provisions Pour chaque catégorie de provisions, une information est fournie sur :

• la valeur comptable à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ;
• les provisions constituées au cours de l'exercice ;
• les montants utilisés au cours de l'exercice ; et
• les montants non utilisés repris au cours de l'exercice.

Pour les risques et charges provisionnés pour des montants individuellement significatifs, une information est fournie sur :

• la nature de l'obligation et l'échéance attendue des dépenses provisionnées ;
• les incertitudes relatives aux montants et aux échéances de ces dépenses, et si cela s'avère nécessaire pour donner une information adéquate, les principales hypothèses retenues sur les évènements futurs pris en compte pour l'estimation ;
• le montant de tout remboursement attendu en indiquant, le cas échéant, le montant de l'actif comptabilisé pour celui-ci.

A moins que la probabilité d'une sortie de ressources soit faible, les informations suivantes doivent être données pour chaque catégorie de passif éventuel à la date de clôture :

• Description de la nature de ces passifs éventuels ;
• Estimation de leurs effets financiers ;
• Indication des incertitudes relatives au montant ou à l'échéance de toute sortie de ressources ; et
• Possibilité pour l'entité d'obtenir remboursement.

Dans le cas exceptionnel où aucune évaluation fiable du montant de l'obligation d'un passif ne peut être réalisée, les informations suivantes doivent être fournies :

• Description de la nature de ce passif ;
• Indication des incertitudes relatives au montant ou à l'échéance de toute sortie de ressources.

S'il n'est pas possible de fournir l'une des informations requises ci avant, il doit en être fait mention.

Dans des cas exceptionnels où l'indication de tout ou partie d'une information requise causerait un préjudice sérieux à l'entité dans un litige l'opposant à des tiers sur le sujet faisant l'objet de la provision ou du passif éventuel, cette information n'est pas fournie. Sont alors indiqués la nature générale du litige, le fait que cette information n'a pas été fournie et la raison pour laquelle elle ne l'a pas été.

Dans l'hypothèse où un évènement n'ayant aucun lien direct prépondérant avec une situation existant à la clôture de l'exercice survient entre la date de clôture et la date d'établissement des comptes, une information est donnée dans l'annexe si cet événement est susceptible, par son influence sur le patrimoine et la situation financière de l'entité, de remettre en cause la continuité de l'exploitation.

531-2/5 - En cas de comptabilisation de valeurs réévaluées :

• variation au cours de l'exercice et ventilation de l'écart de réévaluation ;
• mention de la part du capital correspondant à une incorporation de l'écart ;
• rétablissement des informations en coûts historiques pour les immobilisations réévaluées, par la mise en évidence des compléments de valeur et des amortissements supplémentaires qui s'y rapportent ;
• (Règlement n°2003-04 du CRC) mention de la part des produits de cession des immobilisations réévaluées, transférée à un compte distribuable immobilisation par immobilisation.

531-2/6 - (Règlement n°2004-06 du CRC) - État des stocks

• Méthodes comptables adoptées pour évaluer les stocks, y compris les méthodes de détermination du coût ;
• Valeur comptable globale des stocks et valeur comptable par catégories appropriées à l'entité ;
• Méthodes utilisées pour le calcul des dépréciations et montants par catégories.

531-2/7 - État des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice.

531-2/8 - Indication, pour chacun des postes relatifs aux dettes, de celles garanties par des sûretés réelles données .

531-2/9 - Abrogé par le règlement 2010-02.

531-2/10 - Commentaires sur les éventuelles dérogations, en matière de frais de recherche et de développement, aux règles :

• d'amortissement sur une durée maximale de cinq ans ;
• de non distribution de bénéfice aussi longtemps que l'amortissement n'est pas achevé.

531-2/11 - Indication sur les montants inscrits au poste "Fonds commercial" et sur les modalités de comptabilisation de leur dépréciation définitive ou non.

531-2/12 - Indication, pour chaque poste d'éléments fongibles de l'actif circulant, de la différence, lorsqu'elle est importante, entre :

• d'une part, leur évaluation suivant la méthode pratiquée ;
• d'autre part, leur évaluation sur la base du dernier prix de marché connu à la clôture des comptes.

531-2/13 - (Règlement n°2004-06 du CRC) - Coûts d'emprunt Coûts d'emprunt incorporés dans les coûts d'acquisition ou de production des immobilisations corporelles, incorporelles et des stocks.

• traitement utilisé pour la comptabilisation des coûts d'emprunt.
• montant des coûts d'emprunt incorporés dans le coût des actifs durant l'exercice par catégorie d'actifs.
• taux de capitalisation utilisé pour déterminer le montant des coûts d'emprunt pouvant être incorporé dans le coût des actifs (en cas de coûts non attribuables directement).

531-2/14 - Précisions sur la nature, le montant et le traitement :

• des frais d'établissement ;
• des produits à recevoir et charges à payer au titre de l'exercice ;
• des écarts de conversion en monnaie nationale d'éléments chiffrés en devises ;
• des produits et charges imputables à un autre exercice ;
• des biens acquis ou produits conjointement pour un coût global ;
• des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;
• des produits exceptionnels et des charges exceptionnelles ;
• des transferts de charges ;
• des créances résultant du report en arrière des déficits.

531-2/15 - Ventilation du chiffre d'affaires :

• par catégories d'activités ;
• par marchés géographiques ;

dans la mesure où ces catégories d'activités ou marchés diffèrent entre eux de façon très importante.

L'entité qui a opté pour l'indication dans l'annexe du montant des produits des activités courantes, joint un tableau de rapprochement chiffré avec le montant net du chiffre d'affaires.

531-2/16 - Montant détaillé des frais accessoires d'achat lorsqu'ils n'ont pas été enregistrés dans les comptes de charges par nature prévus à cet effet.

531-2/17 - Répartition du montant global des impôts sur le bénéfice entre le résultat courant et le résultat exceptionnel en précisant notamment les bases et taux d'imposition ainsi que les crédits d'impôts, avoirs fiscaux et imputations diverses.

531-2/18 - Détail et justification des corrections exceptionnelles de valeurs liées à la législation fiscale et concernant :

• les immobilisations ;
• les actifs circulants.

531-2/19 - Indication, même approximative, de la mesure dans laquelle le résultat a été affecté par des évaluations dérogatoires en vue d'obtenir des allégements fiscaux.

531-2/20 - Montant des dettes et créances d'impôts différées provenant des décalages dans le temps entre le régime fiscal et le traitement comptable de produits ou de charges.

Lorsque ces montants proviennent d'évaluations visées au 18 ci-dessus des indications sont données.

531-2/21 - Valeur estimative du portefeuille de titres immobilisés de l'activité de portefeuille par critères d'évaluation, variation de ce portefeuille. Cette information doit être présentée selon les formes les plus appropriées, et notamment au moyen des tableaux figurant sous l'article 532-6.

531-2/22 - (Règlement n°2004-15 du CRC) - Informations sur l'ensemble des transactions effectuées sur les marchés de produits dérivés, dès lors qu'elles représentent des valeurs significatives. - Informations à donner sur les instruments financiers dérivés.

Pour chaque catégorie d'instruments financiers dérivés :

a) La juste valeur des instruments, si cette valeur peut être déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles et techniques d'évaluation généralement admis.

b) Les indications sur le volume et la nature des instruments.

531-2/23 - Informations données par les sociétés émettrices de bons de souscription.

a) Bons de souscription d'actions jusqu'à la date de péremption des bons :

• modalités d'émission : montant de l'émission, nombre de bons, prix d'exercice, date limite d'exercice,
• mouvements sur les bons : nombre de bons exercés et montant reçus, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, augmentation de capital potentielle en nombre d'actions et en valeur, évolution des cours des bons et des actions,
• effet de la dilution potentielle sur le bénéfice par action.

b) Bons de souscription d'obligations jusqu'à la date de péremption des bons :

• modalités d'émission : montant de l'émission, nombre de bons, prix d'exercice, date limite d'exercice,
• mouvements sur les bons : nombre de bons exercés et montant reçu, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, nouvel emprunt potentiel en valeur et en nombre d'obligations, évolution des cours des bons et des obligations.

c) Obligations à bons de souscription d'obligations jusqu'à l'échéance des obligations et à la date de péremption des bons :

• modalités d'émission : montant de l'émission, nombre et valeur nominale des obligations, modalités de remboursement, taux d'intérêt, nombre de bons, prix d'exercice, date limite d'exercice,
• mouvements sur les obligations : nombre d'obligations en circulation, encours, nombre d'obligations rachetées ou amorties dans l'annexe, incidence éventuelle sur le résultat du rachat d'obligations, évolution des cours des obligations pendant l'exercice écoulé,
• mouvements sur les bons ; nombre de bons exercés et montant reçu, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, évolution des cours des bons.

d) Obligations à bons de souscription d'actions jusqu'à l'échéance des obligations et à la date de péremption des bons :

• modalités d'émission : montant de l'émission, nombre et valeur nominale des obligations, modalités de remboursement, taux d'intérêt, nombre de bons, prix d'exercice, date limite d'exercice,
• mouvements sur les obligations : nombre d'obligations en circulation, encours, nombre d'obligations rachetées ou amorties dans l'exercice, incidence éventuelle sur le résultat du rachat d'obligations, évolution des cours des obligations pendant l'exercice écoulé,
• mouvements sur les bons : nombre de bons exercés, montant reçu, nombre de bons rachetés et annulés, nombre de bons en circulation, augmentation de capital potentielle en nombre d'actions et en valeur, évolution des cours des bons et des actions,
• effet de la dilution potentielle sur le bénéfice par action ;

e) Actions à bons de souscription d'actions jusqu'à la date de péremption de ces bons : mêmes informations que celles prévues au a) de la présente rubrique.

531-2/24 - Abrogé par le règlement n° 2010-02.

531-2/25 - Abrogé par le règlement n° 2010-02.

531-2/26 - Informations relatives à la vente à réméré :

• mention par le cédant de l'engagement reçu du cessionnaire, par nature de titres, et le prix convenu ;
• mention par le cessionnaire de l'engagement donné au cédant, par nature de titres, et le prix convenu. En cas de décote de la valeur actuelle des titres, le motif de la non-constitution d'une provision est précisé.

531-2/27 - (Règlement n°99-08 du CRC) - Informations relatives aux contrats à long terme

L'entité décrit les modalités d'application des principes comptables relatifs aux contrats à long terme, le cas échéant par catégorie de contrats, en précisant notamment :

• l'inclusion éventuelle, dans les charges imputables, de charges financières ;
• le montant des provisions pour pertes à terminaison ainsi que leur variation au cours de l'exercice ;
• dans le cas où l'entité n'est pas en mesure de déterminer la provision correspondant à l'hypothèse de perte la plus probable, la description du risque additionnel mesuré par rapport à l'hypothèse de perte la plus faible ;
• dans le cas où l'entité n'est pas en mesure d'estimer de façon raisonnable le montant d'une quelconque provision pour perte à terminaison, l'existence et la nature de l'incertitude ;
• la méthode de calcul du pourcentage d'avancement lorsque l'entité applique la méthode à l'avancement ;
• la prise en compte éventuelle, pour la détermination de l'effet du changement de méthode, de l'estimation du résultat à terminaison à la clôture de l'exercice du changement.

531-2/28 - (Règlement n°2003-01 du CRC) - Les entreprises mentionnent en annexe les montants maintenus en produits et charges relatifs aux opérations d'échange, dont au moins un des lots échangés concerne une prestation publicitaire, pour chaque exercice présenté.

Pour les opérations d'échange mentionnées à l'alinéa ci-dessus, dont la valeur vénale n'a pu être déterminée de façon fiable, une information est fournie sur le volume et le type de publicité (ou autre) accordé ou obtenu

531-2/29 - (Règlement n°2004-01 du CRC) - Pour les opérations de fusion et opérations assimilées, la société doit mentionner les informations prévues dans l'annexe 1 au règlement n°99-03.

531-2/30 - Informations relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre et instruments assimilés :

• Description du ou des modèles économiques retenus pour gérer et comptabiliser les quotas d'émission (modèle «Production», modèle «Négoce») ;
• Estimation des émissions réalisées de gaz à effet de serre ;
• Hypothèses prises en compte pour l'évaluation du passif «quotas d'émission à acquérir» ;
• Toute information pertinente sur la gestion du risque CO2.

531-2/31 - Informations relatives aux certificats d'économies d'énergie. Description du ou des modèles économiques de gestion et de comptabilisation des certificats d'économies d'énergie (modèle «Économies d'énergie» modèle «Négoce».

531-3. - Outre les informations mentionnées aux articles 531-1 et 531-2, les entités fournissent les informations suivantes, dès lors qu'elles sont significatives :

• Modalités d'amortissement des primes de remboursement d'emprunt.
• Identité de l'entité qui inclut l'entité dans son périmètre de consolidation par intégration globale.
• Liste des sociétés dans lesquelles l'entité détient au moins 10 % des actions.
• Tableau des divergences constatées entre la variation des capitaux propres au cours de l'exercice et le résultat dudit exercice.
• Nombre et valeur nominale des actions et parts sociales :
  • émises pendant l'exercice ;
  • composant le capital social, le cas échéant, par catégories ;
  • accompagné d'un état des réserves affectées à la contrepartie de la valeur comptable des actions détenues par la société elle-même ou par une personne morale agissant pour son compte.
• Parts bénéficiaires, obligations convertibles, échangeables, et titres similaires émis par la société avec indication par catégorie de leur nombre, de leur valeur nominale, et de l'étendue des droits qu'il confèrent.
• Mention du nombre et de la valeur des actions propres détenues à la fin de l'exercice ainsi que les mouvements intervenus au cours de l'exercice tant au compte 502, que 2771 et 2772. Mention le cas échéant de la dépréciation qui serait constatée sur les titres inscrits au compte 2772 s'ils suivaient les règles d'évaluation habituelles pour les titres immobilisés.
• Effectif moyen employé pendant l'exercice par catégories. L'effectif moyen employé s'entend de l'effectif moyen, salarié d'une part, et mis à disposition de l'entité pendant l'exercice d'autre part.
• Pour les membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance, montant global, pour chaque catégorie :
  • des avances et crédits alloués avec indication des conditions consenties et des remboursements opérés pendant l'exercice, ainsi que le montant des engagements pris pour leur compte ;
  • des rémunérations allouées ainsi que le montant des engagements contractés pour pensions de retraite à leur profit.
• Pour les sociétés intégrées fiscalement, les indications minimales sont les suivantes :
  • les modalités de répartition de l'impôt sur les sociétés assis sur le résultat d'ensemble du groupe,
  • la différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt pour le paiement duquel l'entreprise est solidaire,
  • la différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt qui aurait été supporté en l'absence d'intégration fiscale,
  • les déficits reportables,
  • la nature et le contenu spécifiques de la rubrique "Impôts sur les bénéfices.
  • Une liste des transactions significatives effectuées par la société avec des parties liées lorsque ces transactions n'ont pas été conclues aux conditions normales de marché.
    Cette liste comprend les informations suivantes : la désignation de la partie liée, la nature de la relation avec la partie liée, le montant des transactions réalisées avec la partie liée et toute autre information sur les transactions nécessaire à l'appréciation de la situation financière de la société. Les informations sur les différentes transactions peuvent être agrégées en fonction de leur nature, sauf lorsque des informations distinctes sont nécessaires pour comprendre les effets des transactions avec des parties liées sur la situation financière de la société.
    Ces informations ne sont toutefois pas requises pour les transactions effectuées :
    - par la société avec les filiales qu'elle détient en totalité ;
    - entre sociétés s'urs détenues en totalité par une même société mère.

531-4. - Les entités doivent également fournir en annexe une information relative aux engagements et aux opérations hors bilan dès lors qu'ils sont significatifs et que leur connaissance est nécessaire à l'appréciation de la situation financière de l'entité. Cette information porte sur les points suivants :

1. Engagements financiers donnés et reçus. Sont notamment à mentionner les montants des engagements financiers suivants :

• - les avals, cautionnements et garanties ;
• - les créances cédées non échues (dont les effets de commerce escomptés non échus) ;
• - les garanties d'actif et de passif ;
• - les clauses de retour à meilleure fortune ;
• - les engagements consentis à l'égard d'entités liées ;
• - les engagements en matière de pensions ou d'indemnités assimilées ;
• - les engagements assortis de sûretés réelles ;
• - les engagements pris fermes sur titres de capital et non inscrits au bilan, ainsi que les engagements résultant de contrats qualifiés de « portage » ;
• les engagements consentis de manière conditionnelle.

2. Remises accordées à un débiteur par ses créanciers dans le cadre du règlement des difficultés des entreprises. Inscription dans l'annexe du débiteur et dans celle du créancier des montants relatifs :

• aux remises et/ou aux réductions obtenues ou accordées,
• aux engagements financiers futurs donnés ou reçus.

3. Engagements pris en matière de crédit-bail. Engagements pris en matière de crédit-bail, informations particulières à fournir :

• - valeur des biens pris en crédit-bail au moment de la signature du contrat ;
• - montant des redevances afférentes à l'exercice ainsi que le montant cumulé des redevances des exercices précédents ;
• - dotations aux amortissements qui auraient été enregistrées pour ces biens au titre de l'exercice clos s'ils avaient été acquis par l'entité ainsi que le montant cumulé des amortissements qui auraient été effectués au titre des exercices précédents ;
• - évaluation des redevances restant à payer ainsi que du prix d'achat résiduel de ces biens stipulé aux contrats.

Les informations prévues aux alinéas précédents sont ventilées selon les postes du bilan dont auraient relevé les biens concernés ; les informations prévues au dernier alinéa sont ventilées selon les échéances à un an au plus, à plus d'un an et cinq ans au plus et à plus de cinq ans.

4. Engagements relatifs aux quotas de CO2. Les quotas étant alloués pour des périodes d'affectation pluriannuelles, puis délivrés aux entreprises par tranches annuelles, les entreprises doivent faire apparaître en «Engagements reçus» la partie des quotas restant à recevoir au titre de la période d'affectation en cours.

5. Certificats de valeurs garanties, de bons de cession de valeur garantie et instruments assimilés. Pour les sociétés émettrices de certificats de valeur garantie, de bons de cession de valeur garantie et instruments assimilés, entre l'émission des titres et leur échéance :

• - valeur de marché des titres à la date d'arrêté des comptes ;
• - nombre de titres non rachetés pour annulation à cette date ;
• - caractéristiques des titres émis ;
• - montant maximum des engagements représentés par la garantie.

6. Opérations de désendettement de fait. L'entité qui transfère le service de la dette indique, lors de la réalisation de l'opération, ses conséquences financières et son coût global. Jusqu'à l'extinction juridique de la dette, elle fournit des informations sur l'opération, notamment le montant restant à rembourser inclus dans les engagements financiers.

7. Informations relatives à la vente à réméré.

• mention par le cédant de l'engagement reçu du cessionnaire, par nature de titres, et le prix convenu ;
• mention par le cessionnaire de l'engagement donné au cédant, par nature de titres, et le prix convenu. En cas de décote de la valeur actuelle des titres, le motif de la non-constitution d'une provision est précisé.

8. Actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation.

• Chez le constituant. Les informations suivantes figurent dans l'annexe :
  • - nature des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation ;
  • - montant des engagements donnés au titre des actifs donnés en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation ;
  • - montant des actifs donnés en garantie remis en pleine propriété dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation.
• Chez le bénéficiaire. Les informations suivantes figurent dans l'annexe :
  • - nature des actifs reçus en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation ;
  • - montant des engagements reçus au titre des actifs reçus en garantie dans le cadre d'un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation ;
  • - montant des actifs reçus en pleine propriété dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation.

9. Contrats de fiducie.

• Informations à mentionner dans l'annexe du constituant
  • Le ou les contrats de fiducie conclus en précisant :
    • L'objet et la durée du ou des contrat(s) ;
    • L'identité du ou des autres constituant(s) et du fiduciaire ;
    • Les principaux termes du contrat avec notamment les modalités particulières de prise en charge des passifs (référence au 2ème alinéa de l'article 2025 du code civil) et les dispositions contractuelles relatives aux transferts de trésorerie de la fiducie vers le constituant.
  • La nature des actifs et des passifs transférés ou à transférer en précisant :
    • La valeur brute, les amortissements, les dépréciations, la valeur nette comptable ;
    • Les modalités d'évaluation retenues lors du transfert ;
    • En cas d'évaluation à la valeur vénale, les modalités de détermination de cette valeur.
  • Si le constituant n'est pas le bénéficiaire de tout ou partie des droits, les informations sur l'identité du ou des bénéficiaire(s) et la nature des droits et obligations transférés ou à transférer.
  • Tableau des variations des comptes « 2661 - Droits représentatifs d'actifs nets remis en fiducie » et « 162 - Obligations représentatives de passifs nets remis en fiducie » détaillées par contrat.
  • Les modalités d'affectation du résultat de chaque contrat.
• Informations à mentionner dans l'annexe du fiduciaire
  • Liste et nature des contrats de fiducie conclus et des comptabilités autonomes établies en tant que fiduciaire.
  • Pour chaque contrat, indiquer si le contrat prévoit de mettre, en cas d'insuffisance d'actif, tout ou partie à la charge du fiduciaire (référence au 2ème alinéa de l'article 2025 du code civil).
• Informations à mentionner dans l'annexe du bénéficiaire quand il n'est pas le constituant
  • Le ou les contrat(s) de fiducie conclus en précisant :
    • L'objet et la durée du ou des contrat(s) ;
    • L'identité du ou des constituant(s) et du fiduciaire ;
    • La nature des actifs et des passifs transférés ou à transférer par le(s) constituant(s) dans la fiducie.
  • La nature de la contrepartie attribuée au(x) constituant(s).
  • La nature des droits ou obligations revenant au bénéficiaire.

10. Autres opérations non inscrites au bilan. Outre les éléments ci-dessus, les sociétés doivent fournir en annexe une information relative aux autres opérations non inscrites au bilan. Constitue une opération non inscrite au bilan toute transaction ou tout accord entre une société et une ou plusieurs autres entités, même non constituées en sociétés, qui présentent des risques et des avantages significatifs pour une société non traduits au bilan et dont la connaissance est nécessaire à l'appréciation de la situation financière de la société. Les notions de risques et avantages pour la société doivent être appréciés selon les critères suivants :

• - la société supporte des risques relatifs à une opération lorsqu'elle est potentiellement exposée à une sortie de ressources liée à l'opération ;
• - la société a la capacité de bénéficier d'avantages lorsqu'elle a droit directement ou indirectement aux flux de ressources positives générés par l'opération.

Dès lors que l'opération est susceptible d'avoir un impact significatif sur la situation financière de la société, une information est fournie comportant :

• - une description de la nature et des objectifs de l'opération ;
• - l'indication du montant des risques et avantages attendus de l'opération sur toute la durée de l'accord ;
• - l'indication des garanties données dans le cadre de l'opération ;
• - toute autre information utile à la bonne compréhension de l'opération.

532-11. - Les personnes morales bénéficiant d'une présentation simplifiée de leurs comptes annuels ne sont pas tenues de mentionner dans l'annexe les informations énumérées ci-après :

• 1- Commentaires du poste « Frais d'établissement » ;
• 2- Indications relatives aux engagements pris en matière de crédit-bail, à l'exception de l'évaluation du montant total des redevances restant à payer en distinguant les opérations de crédit-bail mobilier de celles de crédit-bail immobilier ;
• 3- Montant des rémunérations allouées au titre de l'exercice aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance à raison de leurs fonctions ;
• 4- Obligations convertibles échangeables en titres similaires avec indication par catégorie de leur nombre, de leur valeur nominale et des droits qu'ils confèrent ;
• 5- Ventilation de l'impôt entre la partie imputable aux éléments exceptionnels du résultat et la partie imputable aux autres éléments ;
• 6 - Ventilation du montant net du chiffre d'affaires par secteur d'activité et par marché géographique ;
• 7- Ventilation par catégorie de l'effectif moyen, salarié d'une part et mis à disposition de l'entité pendant l'exercice d'autre part ;
• 8- Indication de la mesure dans laquelle le résultat de l'exercice a été affecté par l'application de dispositions fiscales ;
• 9- Indication des accroissements et des allégements de la dette future d'impôt provenant des décalages dans le temps entre le régime fiscal et le traitement comptable de produits ou de charges.
• 10. La liste des transactions significatives effectuées par la société avec des parties liées et qui n'ont pas été conclues aux conditions normales du marché. Toutefois, les sociétés anonymes qui adoptent une présentation simplifiée mentionnent dans l'annexe la liste des transactions effectuées entre, d'une part, la société et ses principaux actionnaires et, d'autre part, la société et les membres de ses organes d'administration et de surveillance, lorsque ces transactions n'ont pas été conclues aux conditions normales de marché. Cette liste comprend les informations suivantes : la désignation du tiers concerné, la nature de la relation avec le tiers concerné, le montant des transactions réalisées avec le tiers concerné et toute autre information sur les transactions nécessaire à l'appréciation de la situation financière de la société. Les informations sur les différentes transactions peuvent être agrégées en fonction de leur nature, sauf lorsque des informations distinctes sont nécessaires pour comprendre les effets des transactions avec des parties liées sur la situation financière de la société.
• 11. L'impact financier des opérations non inscrites au bilan.

532-12. - Les personnes physiques ne sont pas tenues de mentionner dans l'annexe les informations énumérées ci-après.

• 1- Pour chaque poste du bilan concernant les éléments fongibles de l'actif circulant, indication de la différence entre l'évaluation figurant au bilan et celle qui résulterait des derniers prix du marché connus à la clôture des comptes ;
• 2- Commentaires du poste « Frais d'établissement » ;
• 3 - Liste des filiales et participations ;
• 4- Nombre et valeur nominale des actions, parts sociales et autres titres composant le capital social ;
• 5- Parts bénéficiaires avec indication de leur nombre, de leur valeur et des droits qu'elles confèrent ;
• 6- Identité de toute société établissant des comptes consolidés dans lesquels les comptes annuels de la société concernée sont inclus ;
• 7- Indication de la fraction des immobilisations financières, des créances et des dettes ainsi que des charges et produits financiers concernant les entités liées ;
• 8- Montant des engagements pris en matière de pensions, compléments de retraite et indemnités assimilées ;
• 9- Indications relatives aux engagements pris en matière de crédit-bail, à l'exception de l'évaluation du montant total des redevances restant à payer en distinguant les opérations de crédit-bail mobilier de celles de crédit-bail immobilier ;
• 10- Montant des avances et des crédits alloués aux dirigeants sociaux ;
• 11- Montant des rémunérations allouées au titre de l'exercice aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance à raison de leurs fonctions ;
• 12- Obligations convertibles, échangeables en titres similaires avec indication par catégorie de leur nombre, de leur valeur nominale et des droits qu'ils confèrent ;
• 13- Ventilation de l'impôt entre la partie imputable aux éléments exceptionnels du résultat et la partie imputable aux autres éléments ;
• 14- Ventilation du montant net du chiffre d'affaires par secteur d'activité et par marché géographique ;
• 15- Ventilation par catégorie de l'effectif moyen, salarié d'une part et mis à disposition de l'entité pendant l'exercice d'autre part ;
• 16- Indication de la mesure dans laquelle le résultat de l'exercice a été affecté par l'application des dispositions fiscales ;
• 17- Indication des accroissements et des allégements de la dette future d'impôt provenant des décalages dans le temps entre le régime fiscal et le traitement comptable de produits ou de charges.
• 18. La liste des transactions effectuées par la société avec des parties liées et qui n'ont pas été conclues aux conditions normales du marché.
• 19. Les informations sur les opérations non inscrites au bilan.

532-13. - Le modèle abrégé de l'annexe des comptes annuels des personnes morales comporte toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière ainsi que sur le résultat de l'entreprise, et comprend au moins les informations suivantes présentées en règle générale sous la forme de tableaux :

• l'identification de l'entité reprenant notamment le nom (raison sociale), l'adresse et le secteur d'activité ;
• l'application par l'entité du règlement du CRC n°99-03 ;
• les modes d'évaluation appliqués aux divers postes des comptes annuels ainsi que les méthodes de calcul des amortissements ;
• les mouvements des postes des comptes relatifs aux immobilisations, aux amortissements, aux provisions et dépréciations ;
• un état des échéances des créances et des dettes ;
• le montant des engagements financiers notamment les engagements de retraite et indemnités assimilées, les engagements de crédit-bail, ainsi que les garanties reçues et/ou données ;
• toute information significative nécessaire à la bonne compréhension des comptes annuels (notamment celles relatives aux changements de méthodes comptables, aux événements postérieurs à la clôture et aux passifs éventuels).